Vous êtes ici :

Achat VO : Déjouer les pièges

Page 2Achat VO : Déjouer les pièges 

1)Quelques jours après l’achat de votre VO, vous êtes victime d’un accident ayant pour origine une erreur dans le CT, concernant un élément de sécurité. Quelle est la responsabilité du centre de contrôle technique ?

La responsabilité du centre de contrôle technique (CTT) est engagée, que le véhicule appartienne encore ou non à la personne qui a fait effectuer le contrôle. La preuve d’une faute du contrôleur est cependant à la charge de la victime et cette preuve peut parfois être difficile à établir si les dommages occasionnés au véhicule sont très importants.

2) Un VO a été entretenu par l’ancien propriétaire en dehors du réseau, mais conformément au carnet d’entretien du constructeur, durant la période de garantie contractuelle. Une avarie mécanique grave survient et le constructeur refuse toute prise en charge. Que faire ?

L’application de la garantie contractuelle ne peut être subordonnée au suivi d’un véhicule dans le réseau du constructeur. En revanche, le non-respect des préconisations de ce dernier (pièces non conformes aux cahiers des charges usine, huile…) peut exclure la prise en charge, même s’il n’existe aucun lien de causalité entre l’avarie et l’intervention hors du réseau constructeur. Mais si la garantie contractuelle du constructeur ne peut s’appliquer, une demande fondée sur la garantie légale des vices cachés restera souvent envisageable.

3) Le véhicule d’occasion que vous avez acheté montre rapidement des signes de faiblesse. Quels sont les recours contre le vendeur ?
 
Même en l’absence d’une garantie contractuelle assurée par le vendeur lui-même ou souscrite par lui au bénéfice de l’acheteur, les recours restent possibles, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, à condition que le défaut réponde aux conditions de la garantie légale.
Schématiquement, le vice devait exister au moins de manière latente au moment de la vente, ne devait pas être apparent et devra être d’autant plus grave que le véhicule est ancien et fortement kilométré (difficile de se plaindre d’une panne d’alternateur sur une auto de plus de 100000 km…).

4) Un véhicule d’occasion peut-il être vendu sans garantie quel que soit le vendeur ?
 
En principe, les clauses d’exclusion de garantie sont interdites aux professionnels, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’ils soient dans
l’obligation de vendre des autos sans défaut. Ils doivent alors les signaler à l’acheteur (par écrit, surla facture ou le bon de commande en conservant un exemplaire signé par le client). Si ce dernier est parfaitement informé de ce qu’il achète – un véhicule avec un moteur hors d’usage par exemple – la vente est valable. L’acheteur connaissant le défaut n’aura aucun recours en cas d’avarie liée à celui-ci. Un vendeur particulier peut vendre en indiquant « sans garantie », sauf s’il a connaissance d’un défaut dont il tente ainsi de s’exonérer. Une telle mention doit toujours conduire à s’interroger sur les raisons qui poussent un vendeur à la prévoir !
 
MAÎTRE LAURENT MERCIE
Avocat du barreau de Paris
spécialiste du droit de l'automobile
Partager cet article
Commentaires
FredFred

Dommage qu'il n'ai pas parlé de l'analyse d'huile ; cette technique permet de connaitre "l'état de santé" du moteur et d'éviter de se faire avoir. Pour les curieux, aller voir le site d'IESPM (http://www.iespm.com/web/diagnosticmoteur.asp)

jean-pierre.habas641

Bel article: bonne idée d'avoir décomposée l'argumentation en cas différents. Il est ainsi plus simple d'identifier une situation déjà rencontrée ou à venir. A garder au chaud...

jpsimon.si465

bel article bien structure mais .... attention aux annonces du genre ma voiture est rouen je suis en italie je travaille avec ebay :escroterie courante ou bien je suis cooperant en afrique cherche auto pour mon epouse je paye un transporteur viendra chercher la voiture ensuite....le reglement est contre paye par la banque voiture envolee. et toute les reponses avec un tel 00 255 indicatif de societe bidon basees a Abidjan en zone portuaire escroterie encore . soyez vigilant

Réagir à cet article
Envoi en cours
Annonces auto
134 522 voitures
L'argus  en kiosque
Nouveau
Recevez notre newsletter !

Nos articles vous intéressent ? Abonnez-vous !