Aliou Sow, Secrétaire général de la FNAA (Fédération nationale de l'Artisanat automobile)

Quand la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes se décide à enquêter et qu'elle pointe un problème, c’est qu’il est important et qu'il y a urgence. En l’occurrence, la DGCCRF vient de confirmer que les sociétés d'assisteurs mettent les dépanneurs-remorqueurs en situation de dépendance et abusent de cette situation. L’enquête avait été engagée en 2008, après des années de doléances des dépanneurs-remorqueurs et de la Fédération nationale de l’Artisanat automobile (FNAA). Son secrétaire général commente cette décision et ce qu’il en attend.
 
« Tarifs autoritairement imposés, services gratuits exigés sans contrepartie... Depuis des années, nos dépanneurs disent "On n'en peut plus" »
                                                             
Quel a été l’objet de l’enquête DGCCRF et quelles sont ses conclusions à l'encontre des prestataires des sociétés d’assurance qui épaulent l’automobiliste en cas de panne ou d’accident ?
La DGCCRF a enquêté auprès de 240 entreprises de dépannage pour connaître la réalité des relations qu’elles entretiennent avec les sociétés d’assistance. Elle a lancé cette enquête suite à des plaintes dont nous étions fait écho à plusieurs reprises auprès ministère de Commerce et de l’Artisanat. Elle a confirmé ce que nous disions, à savoir, que les assisteurs mettent les professionnels de la branche dépannage-remorquage en « situation d’abus de dépendance économique » -ce sont les termes de la lettre que nous avons reçue- et ne permettent pas à nos entreprises de vivre normalement de leur activité.
 
Comment se traduit cette dépendance économique ?
Elle se manifeste de plusieurs façons. D’abord, il faut expliquer qu’en dehors des autoroutes, qui sont sous tutelle préfectorale, les dépanneurs-remorqueurs sont dépendants des agréments des sociétés d’assistance pour capter des marchés et s’assurer un volume d’activité. Ceux qui sont agréés réalisent 80 à 90% de leur chiffre d’affaires avec les assisteurs et ceux qui ne sont pas agréés travaillent également régulièrement avec eux. Et tous les assisteurs pratiquent les mêmes conditions et ont les mêmes exigences. Nos professionnels n’ont donc aucune latitude, aucun levier pour obtenir des contreparties et des conditions conformes à leur équilibre économique.
 
Concrètement, quelles conditions les assisteurs imposent-ils aux dépanneurs ?
Le tout premier point, vital puisque c’est lui qui détermine la vie de nos dépanneurs, est la politique de tarifs. Les assisteurs imposent leurs prix de dépannage sans que les professionnels puissent les contester et même demander à les négocier, et les tarifs imposés sont en deçà des montants que les dépanneurs ont évalués pour garantir leur existence économique. Au-delà des tarifs, les assisteurs imposent la fourniture de services non rémunérés, par exemple, la gratuité des 15 premiers jours de gardiennage de véhicules ou le prêt d’un véhicule de remplacement, cela sans contrepartie d’aucune sorte ni même de volumes d’affaires. Ces services ont, évidemment, un coût que les dépanneurs doivent supporter seuls. Pour couronner ces pratiques abusives, lorsqu’une convention arrive à échéance, les assisteurs n’acceptent de la reconduire qu’à leurs propres conditions, sous peine, en cas de refus du dépanneur, de perdre le contrat et de mettre l’entreprise en péril.
 
Ces pratiques existent-elles depuis longtemps ?
Nous contestons ces pratiques depuis 2005. Nous nous sommes rapprochés des assisteurs pour tenter de desserrer l’étau dans lequel nous étions. Ils sont restés sur leurs positions. Nous avons alors alerté les pouvoirs publics par le biais du ministère du Commerce et de l’Artisanat. Le ministère a tardé à réagir et à prendre en compte nos doléances parce qu’il a longtemps jugé que le problème relevait des rapports contractuels et privés et devait être réglé par les organisations professionnelles. Notre insistance à pointer les pratiques a fini par interpeller l’actuel ministre, Hervé Novelli et c’est lui qui, en 2008, a commandité une enquête auprès de la DGCCRF.
 
Comme les assureurs vis-à-vis des réparateurs, des carrossiers, les assisteurs rétorquent qu’ils tentent ainsi de réduire les coûts en faveur de l’usager…
Nous ne sommes évidemment pas contre l’allègement des coûts en faveur de l’usager pour faciliter sa mobilité ; nous savons nous-mêmes ce que veut dire conserver et fidéliser nos clients. Mais l’effort doit être partagé. Les dépanneurs ne peuvent en assumer la charge au détriment de leur propre équilibre économique et c’est bien ce que le ministre du Commerce et de l’Artisanat a fini par entendre et que la DGCCRF, à travers son enquête, a concrètement identifié et dénoncé.
 
La DGCCRF a donné 3 mois aux assisteurs pour proposer une modification de leurs pratiques. Quelles sont les voies possibles ?
Nous sommes en phase de contact pour nous rencontrer. En un autre temps, les carrossiers avaient été confrontés à des problèmes du même ordre avec les assureurs. Les négociations avec les organisations automobiles, FNAA, CNPA, GNCR (Groupement national des Carrossiers Réparateurs), ont abouti à l’élaboration d’une charte qui fixe les “bonnes pratiques” entre les partenaires. Nous étudions ce modèle entre les assisteurs et les dépanneurs-remorqueurs.
 
La charte assureurs-carrossiers a-t-elle amélioré les choses ?
La charte a été mise en place mais elle prescrit des conditions minimales. Sur le terrain, au quotidien, il subsiste beaucoup d’écarts entre la lettre et la réalité. Ce n’est qu’au fil des mois, des années que les changements vont s’établir et les situations se normaliser. En ce qui concerne les dépanneurs, la DGCCRF a confirmé le malaise de la profession qui nous dit depuis plusieurs années : “On n’en peut plus”. Maintenant, les discussions vont être longues et, lorsqu’elles aboutiront à un accord, le changement ne sera pas effectif en trois mois. Mais il est déjà important de trouver un accord sur l’organisation, la cadre du dispositif pour faire en sorte qu’il y ait au moins une transparence et que la filière fonctionne.
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