Année modèle et millésime : ce que dit la réglementation

Ladéfinition de l'année modèle trouve son origine dans le décret no 78-993 du 4 octobre 1978, dont les modalités d'application ont été fixées dans l'arrêté du 2 mai 1979 publié au du 16 mai suivant. Voici les principaux extraits de ce texte officiel, modifié par l'arrêté du 26 mai 1997, puis par le décret no 2000-576 du 28 juin 2000.

Article premier. Tout constructeur ou importateur de véhicules automobiles, autres que les châssis cabines, visés à l'article premier du décret susvisé du 4 octobre 1978, doit communiquer au ministre des Transports, avant leur commercialisation :

- une notice descriptive détaillée des modèles qu'il envisage de mettre sur le marché pour une année modèle déterminée ;

- la désignation du type selon lequel le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes.

Art. 2. Pour chaque modèle, tout constructeur ou importateur devra déclarer au ministère des Transports le numéro dans la série du type à partir duquel les véhicules mentionnés à l'article précédent sont fabriqués conformément à l'un des modèles de la nouvelle année.

Tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion est tenu de mettre à la disposition des consommateurs une liste des numéros de série correspondant au début de chaque année modèle de la ou des marques qu'il offre à la vente. Toutefois, les véhicules de transport de marchandises ou assimilés mentionnés à

l'article R.119-1 du Code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa (*).

Art. 5 de l'arrêté de 1979. Bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente, y compris les véhicules introduits en France après avoir été commercialisés dans un Etat de l'Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pourvu que, dans ce dernier cas, il s'agisse de véhicules originaires d'un de ces Etats, et dont le modèle correspond à l'un des types visés à l'article 1er alinéa 3.

(*) Décret no 78-993 du 4 octobre 1978, modifié par le décret no 94-613 du 19 juillet 1994.

Décret no 2000-576 du 28 juin 2000.

Article 6. A l'article 7 du décret du 4 octobre 1978, les mots « le millésime de l'année modèle » sont supprimés.

Article 7. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du

1er juillet 2000.

L'année modèle doit être mentionnée sur la facture d'achat d'une voiture particulière neuve. Il en est de même pour une voiture d'occasion achetée chez un professionnel de l'automobile.

La date de mise en circulation détermine le millésime d'une année modèle, sous réserve que le modèle du véhicule corresponde à l'un des types réceptionnés. Seul le constructeur ou l'importateur (à défaut, le ministère des Transports, direction de la sécurité et de la circulation routières) est en mesure de fournir des informations sur le millésime.

rappelle qu'il ne peut en aucun cas déterminer le millésime d'une voiture particulière.

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