Sommaire
Règles juridiques de base
- Lors de l’achat d’un véhicule, si le règlement total ou partiel se fait à l’aide d’un crédit, le contrat de vente doit en faire mention, afin de pouvoir libérer l’acheteur en cas de refus de ce financement. Si le vendeur omet cette mention, il risque d’être condamné à une amende de 1 500 € (art. L.311-23 du Code de la consommation).
- En cas de financement au moyen d’un crédit, tant que l’acheteur n’a pas accepté l’offre préalable de l’établissement financier, le vendeur ne peut en principe recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. Si le vendeur contrevient à cette disposition, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 30000€.
- En application de l’article L.311-24 du Code de la consommation, le vendeur n’est pas tenu de livrer le véhicule, tant que l’organisme de crédit ne l’a pas avisé de l’octroi du financement et que l’emprunteur peut exercer son droit de rétractation dont il dispose après l’acceptation de l’offre de financement (art. L311-15 du Code de la consommation).
- Si l’acheteur opte pour une livraison à trois jours, réduire le délai de rétractation à cette durée reste possible à la demande expresse de l’acheteur. Cette demande doit être rédigée, datée et signée de sa main. À défaut de ce document, la livraison s’opère aux risques du vendeur, notamment celui de laisser un véhicule neuf partir avant d’en avoir reçu le paiement.
- Si l’acheteur refuse le financement ou exerce son droit de rétractation auprès de l’établissement de crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit, sauf si l’acheteur accepte de financer au comptant l’achat, avant l’expiration du délai de rétractation. Toutes les sommes versées d’avance par l’acheteur sur le prix du véhicule doivent alors lui être restituées. À défaut, ces sommes portent intérêts légaux majorés de moitié à compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, aux dépens du vendeur (art. L311-25 du Code de la consommation)
- La loi interdit au vendeur de recevoir le moindre paiement ou dépôt, au-delà de la partie du prix éventuellement convenue avec l’acheteur comme payable comptant, tant que le contrat de crédit n’est pas définitivement conclu (art.L.311-27 du Code de la consommation). En cas d’infraction, le vendeur s’expose à une amende de 30 000 € (art. L.311-35 du Code de la consommation).
- Si l’acheteur effectue un paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur est tenu de lui remettre un récépissé valant reçu. Ce document doit comporter la reproduction intégrale des dispositions de l’article L.311- 25 du Code de la consommation.
- Enfin, en application de l’article L311-29 du Code de la consommation, il existe une faculté pour l’emprunteur, lorsque le crédit est inférieur à 21 500 € et d’une durée supérieure à 3 mois, de procéder à son remboursement anticipé, en partie (à condition que ce remboursement partiel ne soit pas inférieur à trois mensualités ou en totalité, sans avoir à supporter de pénalités.
Merci à Maître Laurent Mercié, avocat du droit de l'automobile et membre du barreau de Paris.
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Commentaires(1)
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Je saisis mal l'origine de vos informations. Suivant des niveaux d'emprunt et de durée que je n'ai pas réussi à trouver (?) vous "placer" CETELEM à des TEG allant de 5,80 à 6,95 %. What ? En ce moment ce prêteur propose un prêt au TEG de 4,95% et, début janvier, pour acheter ma voiture neuve (cf. mon commentaire sur les mandataires) j'ai emprunté 6 000 ¤ sur 36 mois au TEG de ... 3,2% ! Alors ...
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