Faites désormais immatriculer votre véhicule d'occasion dans un garage !
Pour les véhicules neufs, c'est acquis, mais peu d'acquéreurs de véhicules d'occasion savent que le nouveau système d’immatriculation (SIV) autorise tout professionnel de l’automobile habilité ou agréé -garage, distributeur de VO- à en effectuer cette opération. Loin de se résumer à une modernisation technique, le SIV est donc un outil pratique, très pratique.
« Certains professionnels facturent la prestation, d’autres en font un argument commercial pour faire connaître l’ensemble de leurs services et conditions »
On assiste, avec le SIV, à un double phénomène croisé : d’une part, les professionnels de l’automobile ne font pas savoir qu’ils peuvent immatriculer les véhicules d’occasion -les concessionnaires le faisant automatiquement pour les VN-, de l’autre, beaucoup de particuliers l’ignorent. Comment expliquez-vous cela ?
Le CNPA a fortement incité ses membres à profiter du nouveau SIV pour proposer, en effet, aux automobilistes d’effectuer l’immatriculation de leur VO mais, c’est vrai, ils ne le font pas toujours connaître ou le font encore trop discrètement. Dans ce but, nous avons mis à leur disposition sur notre site Internet une affichette “Point de vente carte grise” qu’ils peuvent apposer dans leur établissement, sur leur vitrine, sur leur bureau pour que leurs clients voient qu’ils proposent ce service.
Il faut que, de leur côté, les automobilistes sachent qu’ils peuvent désormais faire immatriculer leur voiture d’occasion chez ces professionnels de l’automobiles. Certains le savent peut-être mais hésitent à solliciter le professionnel parce qu’ils ont acheté le véhicule ailleurs ou à un particulier. Qu’ils se rassurent : l’immatriculation est, pour le garagiste, le distributeur VO, un service, une façon de faire venir de futurs clients dans le point de vente. Ils ne peuvent donc que bien les accueillir.
Comment savoir si un garage est habilité ou agréé SIV ?
A défaut de voir l’affichette évoquée ou une autre mention, le web de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS), chargée d’étudier et de répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de numérisation des procédures, recense, sur son site Internet les professionnels habilités ou agréés (cf. illustration) mais peu de gens connaissent cet organisme. Pour notre part, nous avons invité chacun de nos adhérents habilités ou agréés à nous en faire part. Nous transmettons la liste à la Préfecture de chaque département qui peut elle-même la communiquer aux usagers. Les Préfectures le font volontiers puisque l’immatriculation par les professionnels réduit les files d’attente à leurs guichets (2).
Qu’est-ce qui distingue un professionnel “habilité” d’un professionnel “agréé” ?
Le professionnel “agréé” est autorisé à échanger des
données informatisées avec le SIV, donc les informations relatives à une demande d’immatriculation, et à encaisser les taxes afférentes, le Trésor Public prélevant ensuite celles-ci automatiquement sur le compte du professionnel. Le garagiste ou le distributeur “habilité” peut effectuer la transmission de données mais, pour acquitter les taxes, soit le client saisit ses identifiants bancaires dans l’application informatique, soit il n’en fait rien et se fait remettre un bon d’opération avec lequel il se rend en Préfecture pour finaliser le paiement, soit la moitié de la démarche, alors que les professionnels agréés la réalisent de A à Z. 90 % à 95 % des points de vente SIV sont agréés.
Pratiquement, comment se passe l’enregistrement d’une immatriculation ?
L’acquéreur du véhicule d’occasion se rend dans le point de vente habilité ou agréé SIV de son choix en apportant les mêmes documents
que ceux qu’il apportait auparavant en préfecture + un formulaire qui mandate le professionnel pour qu’il effectue l’immatriculation au nom du propriétaire du véhicule. L’immatriculation finalisée, deux situations sont possibles. Si le véhicule dispose déjà du nouveau numéro SIV, l’acquéreur repart avec le véhicule muni du coupon détachable de la carte grise du cédant et il peut circuler pendant un mois en attendant la réception de la nouvelle carte grise acheminée par La Poste. Si le véhicule porte un ancien numéro, le véhicule se voit affecter d’un numéro nouvelle génération et le propriétaire repart muni d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) avec lequel il peut également rouler pendant un mois.
Ce service est-il payant ? Nos prospections montrent que c’est variable d’un professionnel à un autre…
Et c’est normal que ce le soit. Le CNPA n’a pas le droit de prescrire une quelconque règle de gratuité ou de tarif, ni, s’il le facture, d’un quelconque montant. Chaque adhérent est libre de sa politique. En effet, certains facturent la prestation, d’autres en font un argument commercial pour faire connaître l’ensemble de leurs services et conditions.
Et, nouveauté associée au SIV, l’automobiliste peut suivre l’avancement de la procédure d’établissement sur Internet…
C’est vrai, c’est une commandité bienvenue et formidable. Elle mérite pourtant une optimisation. En effet, dans le cas de cession d’un véhicule doté d’un numéro d’immatriculation de nouvelle génération, le coupon détachable de la carte grise ne comporte aucune mention relative à la transaction. Le CNPA a demandé que le propriétaire reçoive un récépissé qui aurait plusieurs vertus : il attesterait que la transaction a bien été réalisée ; il mentionnerait le montant des taxes acquittées et il comporterait un numéro, une référence qui permettrait au propriétaire de suivre l’avancement de la “production -selon le terme administratif officiel- du certificat d’immatriculation”. Le CPI ayant, lui, d’emblée, un numéro, il autorise ce suivi.
Le SIV avait présenté de nombreux “bogues” à son lancement et, de façon moindre, jusqu’à la fin de 2009. Qu’en est-il aujourd’hui ?
La situation s’est normalisée. Quelques “bogues” subsistent mais non significatifs. Pour autant, le CNPA a demandé quelques aménagements ou correctifs. La Pologne, et d’autres pays, ne reconnaît pas la nouvelle fiche export, ce qui bloque l’entrée de véhicules, majoritairement issus des démolisseurs, dans le pays, bloquant dommageable pour les professionnels qui en font leur activité. Nous mesurons également l’impact néfaste de la suppression des plaques d’immatriculation temporaire, le fameux WW, qui empêche un acheteur d’un véhicule qui provient de l’étranger de repartir immédiatement avec puisqu’il doit obligatoirement passer par la case Préfecture pour rouler. Ce ne sont pas des volumes énormes mais c’est, là aussi, fâcheux pour les professionnels qui sont sur ces créneaux.
(1) Déclaration de cession du véhicule, certificat de situation administrative (certificat de non gage), preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation d’un véhicule. Le web de l’ANTS permet de remplir le formulaire de demande d’immatriculation en ligne puis de l’imprimer. Les webs du CNPA, le site Service-public, entre autres, permettent de télécharger le formulaire et de l’imprimer pour le remplir.
(2) Outre le web de l’ANTS, un professionnel a créé un site Internet-annuaire de ces professionnels, Cartegrisexpress (cf. illustration).Embryonnaire, il ne livre donc, pour l'instant, qu'un nombre limité de professionnels dans quelques départements.
www.ants.interieur.gouv.fr
www.cnpa.fr
www.service-public.fr
www.cartegrisexpress.com
« Certains professionnels facturent la prestation, d’autres en font un argument commercial pour faire connaître l’ensemble de leurs services et conditions »
On assiste, avec le SIV, à un double phénomène croisé : d’une part, les professionnels de l’automobile ne font pas savoir qu’ils peuvent immatriculer les véhicules d’occasion -les concessionnaires le faisant automatiquement pour les VN-, de l’autre, beaucoup de particuliers l’ignorent. Comment expliquez-vous cela ?
Le CNPA a fortement incité ses membres à profiter du nouveau SIV pour proposer, en effet, aux automobilistes d’effectuer l’immatriculation de leur VO mais, c’est vrai, ils ne le font pas toujours connaître ou le font encore trop discrètement. Dans ce but, nous avons mis à leur disposition sur notre site Internet une affichette “Point de vente carte grise” qu’ils peuvent apposer dans leur établissement, sur leur vitrine, sur leur bureau pour que leurs clients voient qu’ils proposent ce service.
Il faut que, de leur côté, les automobilistes sachent qu’ils peuvent désormais faire immatriculer leur voiture d’occasion chez ces professionnels de l’automobiles. Certains le savent peut-être mais hésitent à solliciter le professionnel parce qu’ils ont acheté le véhicule ailleurs ou à un particulier. Qu’ils se rassurent : l’immatriculation est, pour le garagiste, le distributeur VO, un service, une façon de faire venir de futurs clients dans le point de vente. Ils ne peuvent donc que bien les accueillir.
Comment savoir si un garage est habilité ou agréé SIV ?
A défaut de voir l’affichette évoquée ou une autre mention, le web de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS), chargée d’étudier et de répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de numérisation des procédures, recense, sur son site Internet les professionnels habilités ou agréés (cf. illustration) mais peu de gens connaissent cet organisme. Pour notre part, nous avons invité chacun de nos adhérents habilités ou agréés à nous en faire part. Nous transmettons la liste à la Préfecture de chaque département qui peut elle-même la communiquer aux usagers. Les Préfectures le font volontiers puisque l’immatriculation par les professionnels réduit les files d’attente à leurs guichets (2).
Qu’est-ce qui distingue un professionnel “habilité” d’un professionnel “agréé” ?
Le professionnel “agréé” est autorisé à échanger des
données informatisées avec le SIV, donc les informations relatives à une demande d’immatriculation, et à encaisser les taxes afférentes, le Trésor Public prélevant ensuite celles-ci automatiquement sur le compte du professionnel. Le garagiste ou le distributeur “habilité” peut effectuer la transmission de données mais, pour acquitter les taxes, soit le client saisit ses identifiants bancaires dans l’application informatique, soit il n’en fait rien et se fait remettre un bon d’opération avec lequel il se rend en Préfecture pour finaliser le paiement, soit la moitié de la démarche, alors que les professionnels agréés la réalisent de A à Z. 90 % à 95 % des points de vente SIV sont agréés.Pratiquement, comment se passe l’enregistrement d’une immatriculation ?
L’acquéreur du véhicule d’occasion se rend dans le point de vente habilité ou agréé SIV de son choix en apportant les mêmes documents
que ceux qu’il apportait auparavant en préfecture + un formulaire qui mandate le professionnel pour qu’il effectue l’immatriculation au nom du propriétaire du véhicule. L’immatriculation finalisée, deux situations sont possibles. Si le véhicule dispose déjà du nouveau numéro SIV, l’acquéreur repart avec le véhicule muni du coupon détachable de la carte grise du cédant et il peut circuler pendant un mois en attendant la réception de la nouvelle carte grise acheminée par La Poste. Si le véhicule porte un ancien numéro, le véhicule se voit affecter d’un numéro nouvelle génération et le propriétaire repart muni d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) avec lequel il peut également rouler pendant un mois.Ce service est-il payant ? Nos prospections montrent que c’est variable d’un professionnel à un autre…
Et c’est normal que ce le soit. Le CNPA n’a pas le droit de prescrire une quelconque règle de gratuité ou de tarif, ni, s’il le facture, d’un quelconque montant. Chaque adhérent est libre de sa politique. En effet, certains facturent la prestation, d’autres en font un argument commercial pour faire connaître l’ensemble de leurs services et conditions.
Et, nouveauté associée au SIV, l’automobiliste peut suivre l’avancement de la procédure d’établissement sur Internet…
C’est vrai, c’est une commandité bienvenue et formidable. Elle mérite pourtant une optimisation. En effet, dans le cas de cession d’un véhicule doté d’un numéro d’immatriculation de nouvelle génération, le coupon détachable de la carte grise ne comporte aucune mention relative à la transaction. Le CNPA a demandé que le propriétaire reçoive un récépissé qui aurait plusieurs vertus : il attesterait que la transaction a bien été réalisée ; il mentionnerait le montant des taxes acquittées et il comporterait un numéro, une référence qui permettrait au propriétaire de suivre l’avancement de la “production -selon le terme administratif officiel- du certificat d’immatriculation”. Le CPI ayant, lui, d’emblée, un numéro, il autorise ce suivi.
Le SIV avait présenté de nombreux “bogues” à son lancement et, de façon moindre, jusqu’à la fin de 2009. Qu’en est-il aujourd’hui ?
La situation s’est normalisée. Quelques “bogues” subsistent mais non significatifs. Pour autant, le CNPA a demandé quelques aménagements ou correctifs. La Pologne, et d’autres pays, ne reconnaît pas la nouvelle fiche export, ce qui bloque l’entrée de véhicules, majoritairement issus des démolisseurs, dans le pays, bloquant dommageable pour les professionnels qui en font leur activité. Nous mesurons également l’impact néfaste de la suppression des plaques d’immatriculation temporaire, le fameux WW, qui empêche un acheteur d’un véhicule qui provient de l’étranger de repartir immédiatement avec puisqu’il doit obligatoirement passer par la case Préfecture pour rouler. Ce ne sont pas des volumes énormes mais c’est, là aussi, fâcheux pour les professionnels qui sont sur ces créneaux.
(1) Déclaration de cession du véhicule, certificat de situation administrative (certificat de non gage), preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation d’un véhicule. Le web de l’ANTS permet de remplir le formulaire de demande d’immatriculation en ligne puis de l’imprimer. Les webs du CNPA, le site Service-public, entre autres, permettent de télécharger le formulaire et de l’imprimer pour le remplir.
(2) Outre le web de l’ANTS, un professionnel a créé un site Internet-annuaire de ces professionnels, Cartegrisexpress (cf. illustration).Embryonnaire, il ne livre donc, pour l'instant, qu'un nombre limité de professionnels dans quelques départements.
www.ants.interieur.gouv.fr
www.cnpa.fr
www.service-public.fr
www.cartegrisexpress.com
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