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Sinistre auto : libre choix du réparateur automobile par l'assuré

Si le choix du réparateur était une liberté existante, après un accident, les assureurs avaient tendance à imposer le choix d'un garage. La loi Hamon obligera, début 2015, ces derniers a informer leurs clients de ce droit.
Si le choix du réparateur était une liberté existante, après un accident, les assureurs avaient tendance à imposer le choix d'un garage. La loi Hamon obligera, début 2015, ces derniers a informer leurs clients de ce droit.

Début 2015, la loi Hamon sur la consommation renforcera plusieurs règles relatives à l'assurance automobile en faveur des assurés. Notamment, la faculté, peu connue, donnée à l'assuré de pouvoir choisir son réparateur automobile après un accident.

La loi Hamon, votée le 13 février dernier, confirme grâce à l'article 21 ter  (modifiant l’article L211-15-1 du code des assurances), la possibilité pour un usager de recourir au réparateur de son choix (garagiste, carrossier…) suite à un sinistre automobile.

 

Une liberté passée sous silence

Jusqu’alors, si le choix du réparateur était une liberté existante, après un accident, les assureurs avaient tendance à imposer le choix d’un garage.

Pour expliquer cela, ces derniers avancent qu’ils ont signé des agréments, par lesquels, les réparateurs s'engagent à réduire le coût de la main d'œuvre et à un certain niveau de qualité. De plus, ils arguent que l’assuré n’a pas à avancer les frais, si le sinistre est couvert par sa police d'assurance.

A lire. Libre choix du carrossier réparateur : le CNPA met encore la pression

 

La cession de créance évite d'avancer de l'argent

Mais avec cette pratique, si les assureurs contraignent les assurés à subir leurs choix, ils occultent aussi la possibilité pour l’assuré de signer une cession de créances avec le garage qu’il choisi.

Cession qui permet à l’usager de ne pas avoir à débourser un centime, l’assureur réglant alors directement le professionnel de la réparation. 

L’arrêté devrait être adopté fin décembre et entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

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