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Stationnement : interdiction de se garer devant son entrée de garage

voiture stationnée devant une entrée de garage
Stationner sa voiture devant sa propre entrée de garage est interdit. Vous encourez une amende de 35 euros.

Garer sa voiture devant sa propre entrée de garage est passible d'une amende. Un automobiliste en a fait l'amère expérience.

Il vous arrive fréquemment de garer votre voiture devant votre entrée de garage ? Il va falloir changer vos habitudes rapidement. Au risque d'être verbalisé d'une amende par les forces de l'ordre.

C'est ce qui est arrivé à un automobiliste à l'automne 2016. Alors qu'il avait stationné son véhicule sur son « bateau », ce dernier a reçu une amende pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».

Amende qui fut annulée quelques temps plus tard par le tribunal de police au motif que la voiture ne gênait pas le passage des piétons et qu'elle était stationnée devant l'entrée de l'immeuble du propriétaire.

 

Une amende de 35 euros

L'affaire aurait pu en rester là. Mais le jugement a été cassé par la cour de cassation au début de l'été 2017.

Voici la raison :

« La Cour de cassation a considéré que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès »

Autrement dit : l'entrée d'un garage fait partie du domaine public, nul ne peut s'y garer. Pour info, l'amende encourue est de 35 euros, majorée à 75 euros (contravention de 2e classe).

Contravention sur le pare-brise d'une voiture
Garer sa voiture devant son propre « bateau » est passible d'une amende de 2e classe (35 euros, majorée à 75 euros).

Source : Service-public.fr

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Commentaires
Voir tous les commentaires (9)
paturage44

Bjr Bah, oui mais avant et après le bateau tout le monde peut se garer ... Il y a bien "privatisation" de l'espace public puisque dans l'esprit de ces personnes qui voudraient être autorisées à se garer devant leur porte, le stationnement est interdit devant leur porte à tous les usagers, sauf ...bien sûr ..... à eux-mêmes !!!... D'ailleurs, les rares mairies qui se prêtent à ce jeu assez malsain, demandent aux riverains d'apposer le numéro d'immatriculation des véhicules "autorisés" sur leur porte ... de telle sorte que les policiers municipaux fassent le tri entre les véhicules en infraction et ceux du riverain concerné .. qui bénéficie d'une "tolérance" ... Autrement dit, le travail des policiers municipaux, c'est dans ce cas de garder le parking "réservé" sur la voie publique aux gros cons de beaufs ...... Si c'est pas de la privatisation de l'espace public et aussi du service public de la police municipale qu'est-ce que c'est ...?

LolEg3z209

La loi n'en est pas à une aberration près ! Ft être un bisounours pour penser qu'on vit dans 1 pays où la justice est juste...

eric123

Bonjour, Il y a surtout beaucoup de délinquants routiers qui ne respectent pas le code de la route. J'en suis témoin tous les jours, que ce soit par la vitesse, le téléphone au volant ou les stationnements interdits. Le voisin de l'immeuble où j'habite a fait construire un garage 1 VL devant sa maison. Ce garage est rempli de meubles et sert à mettre une moto sur un côté. Par contre, tous les soirs, il met sa voiture sur le bateau devant son garage. Il est rentré en conflit avec son autre voisin à ce sujet, car il gène le voisin pour accéder à son entrée de cour. Il a privatisé son bateau. L'année dernière, un véhicule de police était en train de mettre un PV à un véhicule inconnu garé sur le bateau. je pense que c'est lui qui les avait appelés.

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