Un sénateur veut mettre fin à la vente des données carte grise

Le sénateur Jacques Mézard n’est pas content, au point de rédiger une proposition de loi : voici quelques jours, a été publié un texte visant à « interdire la vente à des fins commerciales par l’Etat des informations nominatives du système d’immatriculation des véhicules ».

Depuis la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), l’Etat peut en effet vendre à des sociétés de droit privé diverses informations recueillies sur les demandes de certificat d’immatriculation.

« Nous sommes attentifs à certains domaines, dont le respect de la vie privée » indique le sénateur, président du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDS) au palais-Bourbon, « mais tout cela se fait dans le dos des automobilistes qui ignorent la commercialisation des données, et ignorent qu’ils peuvent y faire opposition ! »

Prospection commerciale
Le document Cerfa à remplir est pourtant limpide : en bas de la « demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » figurent trois larges cases où il est demandé à l’automobiliste s’il s’oppose « à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciales ».

Contacté par L’argus, le ministère de l’intérieur rappelle que « la loi prévoit un droit d’opposition » ; et quand bien même l’automobiliste aurait oublié d’y procéder lors de l’immatriculation de sa voiture, il peut « encore faire opposition à tout moment ».

Selon les données livrées par la place Beauvau, « à ce jour et depuis l’ouverture du dispositif début septembre 2011, 271 demandes ont été enregistrées et 80 licences de réutilisation ont été signées.»

Qui sont les clients ?
Les demandeurs ont été « pour la plupart professionnels du monde de l’automobile » mais pas seulement. Le ministère signale « par exemple » que « la ville de Paris » a souhaité acquérir les fichiers pour mieux étudier le parc roulant dans la capitale, mais aussi « la SNCF, pour une opération de prospection commerciale mettant en avant son service auto-train ».

Toujours d’après l’Intérieur, le montant récolté en 2011 grâce à la vente des fichiers « s’élève à trois millions d’euros ». Le ministère termine son propos en expliquant que « l’administration peut procéder à des enquêtes administratives » au cas où les termes de la licence accordée ne seraient pas respectés.

Un avertissement
Quoi qu’il en soit, Jacques Mézard prévient : « Cette proposition de loi est un avertissement » souligne t-il, car il n’est pas évident qu’au gré du chemin parlementaire, elle puisse se transformer en projet de loi. La prochaine manche se jouera lors de la discussion de la loi de finances 2013, où cette proposition pourrait prendre la forme d’un amendement : « Beaucoup trop de fichiers circulent sans que les gens en aient connaissance » considère encore l’élu, qui pourrait trouver bien des oreilles attentives au Sénat et à l’Assemblée sur ce sujet.