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Vitres teintées, exit le surteintage des vitres avant dès janvier 2017

interdiction des vitres avant janvier 2017
Les automobilistes ayant des films teintés sur les vitres avant de leur véhicule devront les déposer avant le 1er janvier 2017.

Vitres teintées interdites : voilà la nouvelle mesure adoptée par décret et applicable dès le 1er janvier 2017. L'ACA fait le point sur cette mesure qui fait déjà beaucoup parler d'elle.

Un décret paru le 14 avril 2016 sanctionne officiellement la pratique du surteintage des vitres avant des véhicules, comme l’avait recommandé le Conseil national de la sécurité routière et annoncé Bernard Cazeneuve dès janvier 2015.

A partir du1er janvier 2017, le surteintage des vitres avant sera sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

 

Que dit le Code de la route ?

Toutes les vitres doivent être en substance transparente, notamment pour des raisons de sécurité.

Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles, aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent garantir une faible vitesse de combustion. A défaut, c’est une contravention de 3ème classe qui est encourue, avec à la clé une amende de 68 euros. Jusque-là rien de neuf.

Le décret n°2016-448 qui vient de paraître apporte des précisions sur la transparence des vitres du pare-brise et les vitres latérales avant.

Ces vitres doivent avoir une transparence suffisante, du côté conducteur et côté passager, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation des objets ni modification notable de leurs couleurs.

Le texte définit surtout précisément ce qu’on entend par transparence suffisante concernant ces vitres : 70%, c’est le taux minimal de transparence (facteur de transmission régulière de la lumière) retenu officiellement. Ce taux correspond à celui appliqué dans les procédures d’homologation des véhicules qui sortent d’usine.

En cas de bris, ces vitres doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération de nature à réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres est interdite.

Le non-respect des règles en matière de transparence des vitres relèvera à partir du 1er janvier 2017, d’une contravention de 4èmeclasse, à savoir une amende de 135 euros assortie d’un retrait de 3 points du permis de conduire.

L’immobilisation du véhicule pourra aussi être décidée pour une mise en conformité du véhicule.

 

Des exceptions ?

Un arrêté doit fixer les modalités d’application des nouvelles mesures et les conditions d’homologation, y compris de transparence.

Cet arrêté précisera les dérogations. Elles pourraient d’une part s’appliquer pour des raisons médicales dans le cas de certaines maladies et concerneraient d’autre part l’aménagement des véhicules blindés.

 

Et les véhicules en circulation dont les vitres avant sont déjà surteintées ?

Pas de traitement particulier, ils devront eux aussi respecter les nouvelles dispositions.

Les personnes qui ont fait effectuer un surteintage des vitres avant de leur véhicule devront d’ici le 1er janvier 2017, prendre les mesures pour mettre leur véhicule en conformité avec les nouvelles règles du Code de la route. A défaut, elles pourront être verbalisées.

 

Et sur les lunettes et vitres arrières ?

Pas de changement. Un certain obscurcissement de la lunette et des vitres latérales arrières, par collage ou autre procédé, reste possible si le véhicule est équipé de deux rétroviseurs extérieurs, et ce pour ne pas réduire ou altérer le champ de vision et la visibilité du conducteur.

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Commentaires
Voir tous les commentaires (40)
ViveLeVTT

Bonjour, C'est terrible ! Depuis la disparition des Saint-Bernard qui remuent la tête et l'interdiction des vitres teintées, il ne me reste plus que le haut de forme au crochet pour rouleau de papier Q à poser sur la plage arrière, pour avoir l'air d'un mimile.

lavigie

Bonjour La voiture qui a reçu une homologation pour sa vente en FRANCE, L'homologation comprends le filtrage lumineux à 30% . C'est donc l'ajout d'un film sur ce vitrage homologué et attesté par le marquage qui est interdit et réprimable.

bricolo1000

Bonjour Ce que vous écrivez est totalement faux. Aucune homologation d'un véhicule n'est remise en question. Cette nouvelle législation concerne les films plastiques ajoutés.

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