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Vitres teintées : le premier PV a été annulé

fiat 500 vitres teintées
Il est désormais interdit d'avoir des vitres surteintées à l'avant d'un véhicule. Toutefois, aucun outil homologué n'existe pour contrôler cela.

Alors que le surteintage des vitres est interdit depuis le 1er janvier 2017, le premier automobiliste verbalisé pour ce motif a pu faire annuler son PV.

Depuis le 1er janvier 2017, le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant de tout véhicule doivent avoir une transparence suffisante, sous peine d’écoper d’une amende de 135 euros, mais aussi d’un retrait de trois points sur le permis de conduire. L’immobilisation peut même être prescrite pour mettre le véhicule en conformité.

 

Aucun système de contrôle valable

Afin de déterminer à quel stade des vitres peuvent être considérées comme surteintées, il est même précisé dans la loi que : « la transparence des vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. » Toutefois, les forces de l’ordre ne disposent à ce jour d’aucun système homologué pour contrôler cette transparence et c’est donc au « jugé » que les automobilistes sont verbalisés.    

Le premier automobiliste français à avoir été verbalisé pour ce motif (le 1er janvier dernier) a saisi un avocat spécialiste des infractions routières, Maître Sébastien Dufour, afin de contester l’infraction. L’affaire a été plaidée devant le tribunal de police de Bernay et ce dernier a logiquement constaté qu’aucune preuve ne permettait d’affirmer que la transparence des vitres du véhicule était insuffisante au regard des 70 % mentionnés par la loi.

 

Nouveau cas de jurisprudence

L’automobiliste a ainsi été relaxé et cette décision de justice est la première de ce type en France. Elle fait donc jurisprudence et devrait ouvrir la voie à de nombreuses autres décisions similaires. Et, comme l’explique Maître Dufour, « elle est d’autant plus importante que de nombreux centres de contrôle technique exigent illégalement que les films apposés sur des véhicules contrôlés soient enlevés avant de délivrer leur certificat ».

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Commentaires
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GLUCK

Bonjour, " BPHQ "" héritée du "Sarkozisme". Ah bon alors pourquoi est elle appliqué que depuis le 1er janvier 2017, ca fait bientôt 6 ans qu'il n'est plus au pouvoir. Quand on fait du parti prix on ne dis pas n'importe quoi c'est d'une nullité affligeante.. A+

Didou6054

Merci pour ces commentaires intelligents et sans faute d'orthographe...

paturage44

Bjr, La loi a déjà été très largement appliquée depuis janvier et le journaliste cite le jugement du juge de Bernay mais rien ne prouve qu'un autre juge n'a pas jugé en sens contraire. Les amateurs incompétents sont sans nul doute les journalistes qui n'ont pas interrogé l'avocat sur les autres jugements rendus ? En ont-ils vu ? qu'ont-ils décidé ? Il est loin d'être sûr que la position du juge de Bernay sera celle de la Cour de Cassation ... Et même si la Cour de Cassation adoptait la même solution, il est loin d'être sûr que la loi serait pour autant "inapplicable" ... Il faudrait alors que la puissance publique mette en place un dispositif technique plus ou moins lourd et plus ou moins coûteux qui permettrait d'authentifier ou non le taux de 70% ... ça aurait un coût qui serait supporté par le ministère de la justice ... et augmenterait encore nos impôts et/ou le montant de la dette ...

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