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Vitres teintées : le premier PV a été annulé

fiat 500 vitres teintées
Il est désormais interdit d'avoir des vitres surteintées à l'avant d'un véhicule. Toutefois, aucun outil homologué n'existe pour contrôler cela.

Alors que le surteintage des vitres est interdit depuis le 1er janvier 2017, le premier automobiliste verbalisé pour ce motif a pu faire annuler son PV.

Depuis le 1er janvier 2017, le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant de tout véhicule doivent avoir une transparence suffisante, sous peine d’écoper d’une amende de 135 euros, mais aussi d’un retrait de trois points sur le permis de conduire. L’immobilisation peut même être prescrite pour mettre le véhicule en conformité.

 

Aucun système de contrôle valable

Afin de déterminer à quel stade des vitres peuvent être considérées comme surteintées, il est même précisé dans la loi que : « la transparence des vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. » Toutefois, les forces de l’ordre ne disposent à ce jour d’aucun système homologué pour contrôler cette transparence et c’est donc au « jugé » que les automobilistes sont verbalisés.    

Le premier automobiliste français à avoir été verbalisé pour ce motif (le 1er janvier dernier) a saisi un avocat spécialiste des infractions routières, Maître Sébastien Dufour, afin de contester l’infraction. L’affaire a été plaidée devant le tribunal de police de Bernay et ce dernier a logiquement constaté qu’aucune preuve ne permettait d’affirmer que la transparence des vitres du véhicule était insuffisante au regard des 70 % mentionnés par la loi.

 

Nouveau cas de jurisprudence

L’automobiliste a ainsi été relaxé et cette décision de justice est la première de ce type en France. Elle fait donc jurisprudence et devrait ouvrir la voie à de nombreuses autres décisions similaires. Et, comme l’explique Maître Dufour, « elle est d’autant plus importante que de nombreux centres de contrôle technique exigent illégalement que les films apposés sur des véhicules contrôlés soient enlevés avant de délivrer leur certificat ».

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Commentaires
Voir tous les commentaires (16)
eric123

Bonjour, PAS DE BONJOUR = PAS DE REPONSE! Au moins un "bonjour" est indispensable lorsque vous initiez/arrivez sur un sujet ou que vous y revenez un autre jour. Elle est plutôt affligeante la réponse de BPHQ. On ne peut pas parler de gestion du problème en bon père de famille, mais plutôt en délinquant routier ou en association de m........ Allez-vous participer aussi au versement des indemnités aux familles quand vos enfants auront tué quelqu'un par leur comportement déplorable sur la route ? Cela n'est pas de l'incompétence de l'état, mais de la bêtise humaine. Quand vous allez décéder, vos voitures passeront dans la succession et vos enfants paieront des frais pour les racheter et les immatriculer à leur nom. Y avez-vous pensé ?

paturage44

Bjr Le problème n'est pas le film mais le film + la teinte d'origine ... Le film peut donc être OK mais la vitre + le film donner un résultat total non conforme

KHT30

Peut être un certificat du poseur des survitrages qui atteste que le film mis en place respecte la législation. Il en prends ainsi la responsabilité.

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