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Voitures d'occasion : quels recours contre le vice caché ?

Une fois le vice caché avéré, le juge doit être saisi dans les deux ans
Une fois le vice caché avéré, le juge doit être saisi dans les deux ans

Votre voiture d'occasion, récemment acquise, tombe en panne. Si l'usure normale n'en est pas à l'origine, reste le vice caché. Une notion difficile à interpréter mais qui, une fois avérée, ouvre la porte à des recours. Explications de notre avocat en six points.

Page 1Voitures d'occasion : quels recours contre le vice caché ? 

"Le vendeur doit garantir l'acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu'ils sont graves, même s'il en ignorait l'existence", Maître Laurent Mercié, avocat au barreau de Paris. « Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu’ils sont graves, même s’il en ignorait l’existence. Par principe, l’article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l’acheteur», pose en base, Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l’automobile. « Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s’applique pas qu’aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s’applique également à la vente d’objets d’occasion, même entre particuliers. »

A lire : Voitures d'occasion : les responsabilités du vendeur particulier


 

Les conditions du recours
 

« Pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, autorisant l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état, il lui faut démontrer trois conditions, le plus souvent au moyen d’une expertise effectuée par un expert en automobile: 

  • le défaut doit être antérieur à la vente
  • il doit être suffisamment grave
  • il doit être occulte, c’est-à-dire non apparent.

De plus, l’action devant les tribunaux n’est recevable que si elle est intentée au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché comme l’énonce l’article 1648 du Code civil », précise-t-il.

A lire :  Assurance auto : quelle garantie choisir pour les pannes de voiture ?



L’antériorité du vice à la vente

"Il faut donc d'abord démontrer que le vice existait au moins à l'état latent lors de la vente. ", Maître Laurent Mercié

« Il faut donc d’abord démontrer que le vice existait au moins à l’état latent lors de la vente. Il pourra s’agir d’un défaut de conception, de fabrication d’une pièce ou encore de son usure anormale ou prématurée, soit parce qu’elle n’était pas assez résistante, soit parce que l’entretien prévu n’a pas été correctement effectué », insiste notre avocat. « En revanche, tous les défauts qui apparaissent après la vente, du fait de l’usure normale du véhicule, de son mauvais entretien ou d’une utilisation abusive, ne peuvent justifier un recours de l’acheteur puisqu’il en est alors seul responsable. »

A lire : Rappels : le bilan 2011
 

Qu’est-ce qu'un défaut grave?
 

« Le défaut doit rendre le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou restreindre tellement son utilisation que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance», souligne Maître Mercié. « La difficulté réside dans le fait que la notion d’aptitude à la circulation est susceptible de plusieurs interprétations, qui vont de la plus large à la plus étroite, c’est au tribunal qu’il appartient de décider, au cas par cas ».

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Véhicules neufs et d’occasion

"L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit s'attendre à des frais de remise en état liés à l'usure, mais il n'a pas à supporter les conséquences imprévues de la vétusté." Maître Laurent Mercié

« Lorsqu’un véhicule est neuf, l’appréciation de la gravité du vice est assez peu sévère. Pour un véhicule d’occasion, s’il est récent et son kilométrage faible, des désordres de moindre importance pourront également justifier un recours de l’acheteur. En revanche, plus il sera ancien et son kilométrage important, plus les déficiences qui l’affectent devront être graves et coûteuses à remettre en état pour légitimer un recours de l’acheteur» appuie-t-il.
« En effet, par principe, l’acheteur d’un véhicule d’occasion doit s’attendre à devoir envisager des frais de remise en état liés à l’usure du véhicule. Mais il n’a pas à supporter les conséquences imprévues de la vétusté, c’est-à-dire les défauts importants qu’un véhicule d’occasion de cet âge et de ce kilométrage ne devrait pas présenter. Les tribunaux tiennent souvent compte, en la matière, du danger engendré pour décider si le défaut est grave. »
 

Le caractère occulte du vice
 

« L’action en garantie pour vices cachés ne peut constituer un moyen efficace de revenir sur un achat précipité que l’on regrette. C’est le sens de la règle posée à l’article 1642 du Code civil  qui stipule que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». »
 

Essai routier et contrôle technique

"Le vice apparent, c'est celui dont le vendeur a informé l'acheteur ou que ce dernier devait normalement découvrir, sans connaissances particulières en mécanique." : Maître Laurent Mercié

« Le vice apparent, c’est celui dont le vendeur a informé l’acheteur ou que ce dernier devait normalement découvrir, sans connaissances particulières en mécanique. Il en va ainsi de tout ce qui est révélé par l’examen du contrôle technique, lequel est obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, sauf si le dernier contrôle a été effectué depuis moins de six mois. Constituent également des vices apparents tout ce qui est révélé par l’essai du véhicule ou de son examen extérieur, sans investigations approfondies ou démontages, comme par exemple des pneus usés ou une batterie, un démarreur, une boîte de vitesses, des feux arrière, un moteur d’essuie-glace ne fonctionnant pas ou encore un moteur émettant des fumées importantes, un témoin de pression d’huile restant allumé, une montée anormale en température du circuit de refroidissement, etc », conclut-il.

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Commentaires
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Tiger33

Bonjour deja on modere les noms propres interdits sur le forum cela pouvant etre de la delation Vous devriez d'ailleurs citer encore plus souvent le nom des gens histoire que ca vous coute un proces en diffamation ! vous n'etes pas au service client de mercedes mais sur un forum publique ou vous mettez sur la scene une personne qui ne peut se defendre et cela dans son dos.. et surtout cela n'ajoute en rien a votre demande d'aide.. que ca soit X ou Y la reponse changera pas .. si il y a reponse.. ensuite cest beau votre copier coller mais vous pensez que combien de benevoles vont prendre le temps lire une telle prose ??????????????????? tiger

je1487

Bonjour, je vous joint la copie de la lettre que j'ai envoyé à MERCEDES FRANCE pour un litige avec le garage ****modere ***. La réponse est une fin de non recevoir. dois je pousser plus loin ? (juridique) à l’attention du Service Clientèle Madame, Monsieur, Je m’adresse à vous car j’ai un litige avec la concession MERCEDES ****modere *** J’ai acheté par le passé une MERCEDEZ CLASSE A d’occasion à la concession ****modere ***, et j’ai été pleinement satisfait de mon achat et du suivi de la voiture par cette concession. Pour des raisons financières je n’ai pu continuer à acheter une voiture chez MERCEDES pendant quelques années. Ayant maintenant la possibilité de revenir vers votre marque, je me suis offert le modèle qui m’a toujours fait rêver : une MERCEDES CLASSE E COUPEE 350 d’occasion. Ne voulant pas avoir affaire à un particulier de peur de me retrouver face à des problèmes de vice cachés comme on en voit régulièrement, j’achète toujours mes véhicules dans les concessions de la marque dont je souhaite acquérir une voiture. C’est donc vers le réseau MERCEDES que je me suis tourné, la concession de LIMOGES n’en ayant pas à me proposer. J’ai trouvé une occasion qui me convenait, tant sur le modèle, sur la cylindré, le nombre de kilomètres (68334 comme marqué sur le papier de la garantie et non 66500 marqué sur la facture, chercher l’erreur), que les options qu’elle avait, chez ****modere ***. J’ai donc pris contact avec la concession et ****modere *** qui s’occupait de la commercialisation de celle-ci. ****modere ***L m’a renseigné sur la voiture et m’a confirmé qu’elle était vendue avec une garantie, chose primordiale pour moi souhaitant réaliser cet achat en toute confiance, et que de toute façon elle serait parfaitement révisée avec un entretien complet, etc, etc. Je n’avais aucune raison de ne pas faire confiance à la concession MERCEDES ****modere ***, puisque j’avais eu entière satisfaction chez MERCEDES ****modere *** et que j’ai une entière confiance en la marque MERCEDES. Après accord téléphonique, je suis donc allé chercher la voiture le 19.01.2018. L’accueil fût bon et après avoir fait les papiers de la vente j’ai pris la route pour revenir à ****modere ***. Après quelques kilomètres (+ ou – 30) j’ai trouvé que la voiture faisait un peu de bruit au niveau du train avant lors de passage sur des irrégularités de la route. Ayant besoin de prendre de l’essence, je me suis arrêté dans une station essence à GRAMAT, soit une centaine de kilomètres après mon départ de****modere ***. Il y avait des irrégularités assez marquées sur le revêtement au niveau des pompes et c’est la que je me suis aperçu que le bruit était bien réel et qu’il venait de l’amortisseur avant gauche. J’ai continué ma route sans inquiétude puisque la voiture sortait de la concession MERCEDES et qu’elle était garantie. Arrivant chez moi, pas peu fier de mon achat, j’ai proposé à ma femme et mon fils d’aller faire un tour avec cette nouvelle MERCEDES. Mon fils est monté à l’arrière côté passager et lorsque ma femme a repoussé le siège pour pouvoir s’assoir, celui ne s’est pas recalé dans la position initiale mais a glissé sans s’arrêter jusqu’au bout du rail et a bien heurté les tibias de mon fils. Je me suis aperçu alors que le siège passager avait un problème de « calage » lors de son retour après avoir été avancé pour pouvoir faire monter un passager à l’arrière du véhicule. Quelques jours après j’ai fait essayer la voiture à un ami garagiste et jeune retraité qui m’a confirmé le bruit de l’amortisseur qui se faisait entendre après quelques kilomètres, quand l’huile de celui-ci montait en température. Il a aussi constaté que le siège présentait un défaut. Comme il connait bien MERCEDES, puisqu’il en a une et qu’il est très féru de la marque, il m’a précisé que ce problème d’amortisseur était connu. N’ayant toujours pas d’inquiétude quant à la prise en charge de ces problèmes puisque la voiture sortait de la concession MERCEDES et qu’elle était garantie, je suis allé à la concession de ****modere *** quelques jours après et la personne de l’atelier que j’ai vu, m’a confirmé qu’il connaissait ce problème d’amortisseur et que pour le siège ce devait être un petit problème de rail mais qu’ils verraient cela mieux quand ils auraient démonté celui-ci, en précisant que comme elle sortait de la concession ****modere *** et qu’elle était sous garantie, pas de souci. J’ai donc pris rendez-vous pour le lundi 05.03.18. La voiture devait m’être rendu le mercredi suivant. J’ai donc apporté la voiture à la date indiquée, et j’ai attendu. Mais le mardi la concession de ****modere *** m’a téléphoné pour me dire que pour le siège c’était un peu plus important et qu’il fallait changer le siège. Toujours pas d’inquiétude pour moi. Ils allaient le commander et m’appelleraient pour me dire quand récupérer la voiture. Etant impatient de récupérer celle-ci, j’ai téléphoné le vendredi matin pour savoir où cela en était. C’est là que Mr****modere ***, responsable de l’atelier MERCEDES ****modere ***, m’a dit que la concession ****modere *** ne prenait pas en charge les réparations puisque celles-ci n’était pas couvertes par la garantie et que le fait qu’elle sortait juste de chez eux ne rentrait pas en ligne de compte. Imaginez ma stupéfaction.****modere *** ne comprenait pas non plus cette attitude car m’a t il dit : « certes ces réparations ne sont pas pris par la garantie, mais que la voiture sortait juste de la concession, et que vous avez à peine roulé avec… Il est impensable d’avoir autant de frais sur une voiture d’occasion un mois après la sortie de la concession. Si cela avait été chez nous, nous aurions fait les réparations et on se serait excusé, car on pouvait parler là de vices cachés ». Je me suis donc retourné vers Mr ****modere *** en lui demandant des explications, mais celui-ci m’a dit qu’il comprenait très bien ma situation (c’est toujours gentil) mais que ces réparations ne rentraient pas dans le cadre de la garantie, point. Fin de la discussion. Je suis allé chercher ma voiture le vendredi après-midi et Mr ****modere *** m’a répété ce qu’il m’avait dit le matin au téléphone, c’est-à-dire que pour lui c’était totalement inconcevable comme attitude, et qu’on pouvait parler de vices cachés. C’est lui qui m’a conseillé de vous écrire et a d’ailleurs été tout à fait d’accord pour que je cite son nom et ses paroles et m’a précisé le nom de Mr ****modere ***, responsable du SAV, que je n’ai pas vu, mais qu’il avait informé et qui partagé tout à fait sa manière de voir les choses. Pour être tout à fait arrangeant Mr ****modere *** m’a permis de récupérer ma voiture et m’a demandé un chèque de caution pour le travail déjà réalisé, c’est-à-dire, le changement des amortisseurs. En effet vu le retour qu’il avait eu de la concession****modere ***, il n’avait pas changé le siège en attendant de savoir comment cela allait nb se solutionner. En effet le montant des réparations est conséquent, vous trouverez les photocopies de la facture des amortisseurs ainsi que le devis pour le remplacement du siège avec cette lettre. On n’entre pas chez MERCEDES pour acheter une voiture comme on achète une voiture sur « Le Bon Coin ». Le sérieux et la qualité des services que j’avais rencontré il y a quelques années et que j’ai retrouvé aujourd’hui chez MERCEDES ****modere *** sont des exemples qui forgent la renommée de votre marque. Je m’adresse à vous afin que vous appuyiez ma requête de prise en charge des réparations par la concession MERCEDES ****modere ***. Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements, et pour trouver une solution à ces problèmes sans que ceux-ci ne prennent trop d’ampleur. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de de ma considération distinguée.

je1487

Version courte: J'ai acheté un MERCEDES CLASSE E d'occasion de 2011 avec 6800km dans une concession MERCEDES dans une autre ville que la mienne distante de 250 km. Il s'avère qu'au bout de 30km en revenant chez moi , j'ai entendu un bruit au niveau de l'amortisseur gauche, puis un fois chez moi un problème de glissière de siège avant. La concession MERCEDES de ma ville réalise les réparations mais la concession ou j'ai acheté la voiture ne veux rien prendre en charge sous prétexte que ces pièces ne sont pas prises dans la garantie. Que puis je faire ?

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