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Conditions Générales de Vente - Cote Argus® - Particulier

1. Opposabilité des conditions générales de vente

1.1.           Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux services et produits de valorisation conçus, élaborés et commercialisés par la SNEEP (l’« Argus ») notamment sous les marques « Cote Argus » ou « Valeur Argus ».

1.2.           Les CGV régissent la relation contractuelle entre l’Argus et le client (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.

Le Client accepte également de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Site (les « CGU »).

1.3.           L’Argus se réserve le droit de faire évoluer, d'adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis ; les nouvelles CGV étant alors applicables à toute nouvelle commande.

1.4.           En passant commande de services et produits de valorisation, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare y adhérer sans limitation ni réserve.

Les services et produits de valorisation concernés par les CGV ne concernent quedes personnes physiques, majeures agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, établie en France ou dans l’Union européenne.

1.5.           Pour utiliser les services et produits de valorisation, l’Argus met à disposition du Client un accès, soit depuis l’url largus.fr (le « Site »), soit depuis les applications mobiles fournies par Apple et Android.

1.6.           Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions des CGV ou des CGU, il lui incombe de ne plus utiliser les services et produits de valorisation.

 

2. Description des PRODUITS et SERVICES de valorisation

2.1.           L’Argus propose des services payants de valorisation de véhicules automobiles dont notamment la Cote Argus Personnalisée® et d’autres valeurs et outils spécifiquement conçus, élaborés, développés et commercialisés par l’Argus (les « Produits de Valorisation »).

Les Produits de Valorisation fournissent au Client la valeur estimative de véhicules d’occasion précisément identifiés par le Client. Sur la base des Produits de Valorisation, un acheteur et un vendeur conviennent du prix d'une transaction portant notamment sur l’achat ou la vente d’un véhicule automobile.

2.2.           Le Client dispose de la faculté d’acquérir sur le Site un ou plusieurs Produits de Valorisation selon la tarification et la formule souscrite par lui.

A cet effet, le Client effectue, sur le Site, des demandes de Produits de Valorisation portant sur un ou plusieurs véhicules précisément identifiés par lui (les « Requêtes »).

 

3. Prix des produits de VALORISATION

3.1.           Le Client dispose du choix entre plusieurs formules d’achat des Produits de Valorisation, proposés sous la forme d’achat unitaire, soit sous la forme d’achat groupé.

Le détail de chaque formule d’achat est porté à la connaissance du Client sur le Site.

3.2.           Chaque formule d’achat dispose d’une tarification qui lui est propre et correspond au montant toutes taxes comprises (« TTC ») indiqué sur le Site.

3.3.           Si nécessaire, le Client fournit à l’Argus les renseignements nécessaires à son identification, au traitement et à l’activation de son compte électronique, telle que prévu aux articles 4 et suivants des CGU.

Le Client est seul responsable de la protection du mot de passe de son compte électronique (art. 4.3 des CGU).

 

4. Paiement et rétractation

4.1.           Le Client règle le montant du Produit de Valorisation en fonction de la formule souscrite préalablement à toute fourniture de données ou d’informations relatives à la valorisation de la part de l’Argus.

Les paiements par carte bancaire, Paypal ou encore par « service Internet + » sont acceptés.

4.2.           L'exécution immédiate et intégrale de la prestation par l’Argus par la fourniture au Client du Produit de Valorisation implique l’acceptation préalable et expresse du Client et renonciation à l’exercice de son droit de rétractation (article L.121-21-8 13° du Code de la consommation).

Lorsque que le Client souhaite disposer de l'exercice de son droit de rétractation, il accepte que la fourniture du Produit de Valorisation n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours.

Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours à compter de la commande du produit de Valorisation, par courrier postal ou par message adressé au Service client de L’Argus à l’adresse électronique suivante : relationclient@largus.fr.

Le droit de rétractation, s'il est valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et services concernés par l'exercice de ce droit.

 

5. Conditions d’utilisation des valeurs FOURNIES par leS Produits de Valorisation

5.1.           Le Client dispose d’un droit d’utiliser, dans les termes et conditions des CGV, les valeurs consultées, extraites ou fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Valorisation.

Ces valeurs sont exclusivement destinées à une utilisation personnelle et à des fins non commerciales.

5.2.           Sauf autorisation préalable et écrite de l’Argus dans le cadre d’un accord particulier, les droits d’utilisation consentis au Client au titre des valeurs consultées, extraites ou fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Valorisation emportent l'interdiction expresse pour le Client de :

a.             copier, reproduire, utiliser, commercialiser, et plus généralement exploiter, tout ou partie, des valeurs par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, à d’autres fins que celles énoncées à l’article 5.1 des CGV ;

b.            transmettre, communiquer, concéder à un quelconque tiers tout ou partie des valeurs, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, à des fins commerciales ou non ;

c.             adjoindre à tout ou partie des valeurs tout élément ou toute base de données dont l'effet serait de les dénaturer ;

d.            collecter les valeurs en vue de créer, comparer ou enrichir des bases de données ou un outil logiciel (lui appartenant ou appartenant à un quelconque tiers) ;

Les valeurs peuvent faire cependant l'objet d'une « édition papier » dans la limite d’un usage privé, normal, non commercial, dans le strict respect des CGV et des lois sur le copyright.

5.3.           Les droits d'utilisation sont personnels au Client, non exclusifs, incessibles et intransmissibles.

En cas d’utilisation non conforme, de manquement, de fausse déclaration ou de violation par le Client de l’une quelconque des dispositions des CGV, l’Argus se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client, sans préjudice, d’une suspension sans préavis, de son compte électronique et de l’accès aux Produits de Valorisation.

 

6. Propriété intellectuelle

6.1.           Les Produits de Valorisation sont la propriété pleine et entière de l’Argus conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

6.2.           Les valeurs, données et informations consultées, extraites ou fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Valorisation demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’Argus, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

6.3.           L’utilisation des Produits de Valorisation n’emporte aucun transfert au profit du Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d'une autre nature sur les Produits de Valorisation, ou sur un quelconque élément les composant.

Les CGV n’emportent aucun transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle sur les composants caractéristiques relevant du savoir-faire ou du secret de fabrication (qu’ils puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière), ni sur les signes distinctifs ou tout autre élément organisationnel, structurel, conceptuel, rédactionnel, informatif, visuel, sonore, tels que notamment les marques, dénominations ou logo appartenant à l’Argus. Le Client s’interdit d’utiliser l’un quelconque des éléments ci-dessus, sous quelques formes que ce soit et à quelques fins que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de l’Argus.

6.4.           L’Argus dispose d’un droit d’exploitation des données fournies et obtenues par le Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Valorisation.

6.5.           Par ailleurs, en cas d’acte déloyal, d’infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, de piratage du système, d’usurpation lors de l’authentification permettant d’accéder aux Produits de Valorisation ou de toute autre altération de la confiance légitime de l’Argus pour le Client, l’Argus se réserve le droit d’agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle, sur le fondement de tout moyen permettant de réparer le préjudice subi par l’Argus à ce titre

 

7. Données à caractère personnel

7.1.           Les engagements de l’Argus concernant les données à caractère personnel sont régis par les article 5.1 à 5.5 des CGU.

 

8. Garanties

8.1.           L’Argus garantit au Client qu’elle détient les droits lui permettant de lui fournir les Produits de Valorisation.  

8.2.           L’Argus met en œuvre des moyens cohérents et adaptés et apporte les soins et diligences normalement nécessaires à l’utilisation des Produits de Valorisation par le Client.

8.3.           Les Produits de Valorisation sont, en principe, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

8.4.           Le Client reconnaît et déclare qu’il a obtenu de l’Argus toutes les indications nécessaires sur le contenu des Produits de Valorisation acquis à l’unité ou groupé, sur leurs présentations, fonctionnalités et caractéristiques.

8.5.           L’Argus ne donne aucune autre garantie que ce soit, de manière expresse ou implicite, que celles figurant au présent article.

 

9. Limitations de responsabilité

9.1.           La responsabilité de l’Argus est strictement limitée aux obligations définies par la Requête du Client.

9.2.           La garantie consentie par l’Argus au Client au titre de l’utilisation des Produits de Valorisation porte exclusivement sur la fourniture d’une ou plusieurs valeurs estimatives d’un véhicule d’occasion, en considération des informations fournies par le Client lors de la saisie en ligne des caractéristiques et paramètres établissant la concordance et l’identification précise du véhicule concerné par la demande.

La qualité des Produits de Valorisation et la pertinence des valeurs fournies dans le cadre de leur utilisation dépendent directement de la saisie en ligne par le Client des différentes caractéristiques et des paramètres établissant la concordance et l’identification précise du véhicule concerné par sa demande.

L’Argus ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés par le Client lors de l’utilisation des Produits de Valorisation.

9.3.           Les valeurs, données et informations fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Valorisation le sont à titre indicatif et ne sauraient, pour quelque motif que ce soit, engager la responsabilité de l’Argus.

9.4.           La responsabilité de l’Argus ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client, en cas de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité des moyens d’accès au Site et aux Produits de Valorisation.

La responsabilité de l’Argus ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, résultant de l'indisponibilité des moyens d’accès au Site et aux Produits de Valorisation ou de l’utilisation faite par le Client des Produits de Valorisation.

La responsabilité de l’Argus ne pourra, en aucun cas, être engagée ni recherchée par le Client dans les cas d’utilisation des Produits de Valorisation sans relation directe avec une transaction portant sur le(s) véhicules d’occasion ayant fait l’objet de requête(s) par le Client depuis le Site.

9.5.           Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité de l’Argus ne pourra en aucun cas excéder le montant réglé par le Client au titre de l’acquisition du Produit de Valorisation concerné.

 

10. Dispositions diverses

10.1.         Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGV devait être déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

10.2.         Le fait que l’Argus ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.3.         Les CGV constituent un contrat d’adhésion et ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par l’Argus et signé par ses représentants habilités.

 

11. Attribution de juridiction

11.1.         Les CGV sont soumises au droit français.

11.2.         Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction naturellement compétente.

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