Achat à un professionnel : nos conseils pour éviter les pièges
La DGCCRF vient de communiquer le résultat d'une enquête nationale réalisée auprès de 2 200 professionnels de la vente de véhicules neufs ou de seconde main. Des irrégularités y sont pointées du doigt. L’occasion de revenir sur les pièges à éviter lors de l’achat d’une voiture à un professionnel.
Certains professionnels de l’automobile peuvent avoir des pratiques déloyales. L’argus vous livre des conseils pour éviter les pièges lors d’un achat.
Patrick Bernard
L’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion à un professionnel de l’automobile n’est pas toujours synonyme de sérénité. Certains vendeurs ont en effet des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur et n’hésitent pas à facturer des prestations supplémentaires présentées comme obligatoires, voire à omettre de fournir des renseignements importants sur les véhicules. C’est notamment ce type de pratiques commerciales trompeuses qu’a relevées la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’issue de l’enquête nationale menée entre janvier 2021 et mars 2022 dans le secteur de la vente automobile et des deux et trois-roues motorisés.
Gare aux frais annexes présentés comme obligatoires
Au terme de contrôles en « client mystère » (divulgation différée de la qualité d’enquêteur), la DGCCRF a constaté que certains établissements facturaient des frais annexes sans information préalable du consommateur ou indiquaient expressément qu’ils étaient obligatoires. Ces frais peuvent aller jusqu’à 1 200 €. Souvent appelés « pack », « forfait », « frais de mise à la route » ou « de mise à disposition », ils sont présentés comme obligatoires et concernent des prestations annexes à la vente, comme le gravage du numéro de série avec une assurance associée ou la fourniture d’accessoires (ampoules de rechange, tapis de sol, plein de carburant).
Méfiez-vous des frais de mise à la route ou de mise à disposition présentés comme obligatoires par le vendeur.
Patrick Bernard
Ces frais sont en réalité purement facultatifs et n’ont donc rien d'obligatoire. La réglementation impose que le prix catalogue des voitures neuves englobe les frais de préparation comprenant le coût de transport et de lavage, le contrôle des niveaux de liquide, 5 litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation. Seuls les frais d'immatriculation (carte grise) peuvent être réclamés en supplément. Pour les voitures d’occasion, les seuls frais considérés comme obligatoires sont le coût de fabrication et de pose de plaques minéralogiques si nécessaire, outre les frais d’immatriculation. Il ne faut donc pas hésiter à s’opposer à ce type de vente forcée si le vendeur tente d’imposer ces prestations supplémentaires lors de la conclusion de la vente.
Se renseigner sur les caractéristiques du véhicule
La DGCCRF a également relevé des cas de descriptions trompeuses des véhicules. Ces infractions peuvent revêtir des formes diverses, telles que la présentation de voitures considérées comme neuves alors qu’elles avaient en réalité déjà été utilisées (véhicules de démonstration en concession ou mis à la disposition des collaborateurs de celle-ci par exemple). Sur les véhicules d’occasion, certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine) sont parfois absentes de l’étiquetage. L’appellation « première main » est aussi parfois utilisée à tort. Des pratiques de minoration du compteur kilométrique plus ou moins importantes, jusqu’à un abaissement de 121 000 km, ont même été relevées par l’autorité de contrôle, de même que la vente de véhicules accidentés sans en avertir préalablement les clients.
Certaines voitures d’occasion sont parfois présentées à tort comme des « première main ».
Georges Cousseau
Se renseigner sur le véhicule, poser des questions sur ses antécédents, demander un rapport histovec, autant de précautions qui pourront éviter de mauvaises surprises.
Georges Cousseau
Pour se prémunir contre ces pratiques déloyales, il est donc nécessaire de recueillir un maximum d'informations sur le véhicule convoité avant d’acheter. Pour les véhicules présentés comme neufs, il est important de demander si le véhicule a déjà été immatriculé en France ou à l’étranger, s’il a été éventuellement importé, s’il a ou non servi de véhicule de démonstration et, dans l’affirmative, durant combien de temps. Pour les véhicules d’occasion, solliciter du vendeur la délivrance du rapport histovec est un gage de transparence sur l’historique du véhicule et ses caractéristiques. Cela permet de vérifier notamment la date de première mise en circulation, les caractéristiques techniques et administratives du véhicule, le nombre de propriétaires précédents, les éventuels sinistres ayant donné lieu à une réparation contrôlée par un expert automobile et même la cohérence du kilométrage grâce à l’historique des contrôles techniques successifs. Attention toutefois car histovec ne recense que les véhicules d'occasion ayant été immatriculés en France, ce qui exclut l'historique de ces derniers avant leur arrivée sur le territoire national en cas d'importation.
Anticiper le financement
Le dernier type d’irrégularité relevé par la DGCCRF concerne le financement de l’achat des véhicules. Dans certains cas pour lesquels les consommateurs financent l’achat de leur véhicule neuf à l’aide d’un crédit proposé par les professionnels, les contrats se sont parfois avérés déséquilibrés en faveur du professionnel, notamment avec un délai de rétractation réduit par exemple.
Il a aussi été relevé des pratiques déloyales visant à rendre obligatoire la souscription d’un crédit à la consommation auprès du professionnel en échange d’une extension de garantie, de l'entretien du véhicule sur une période donnée, d'une assistance ou même d'une assurance auto. Comme le souligne la DGCCRF, les taux pratiqués par les organismes financiers partenaires des vendeurs étant généralement plus élevés que ceux des banques traditionnelles, la facture d’achat peut considérablement s'alourdir par ce biais.
Conclure un contrat de crédit avec le vendeur professionnel sans consulter sa banque risque d’alourdir le prix d’achat à cause d’un taux souvent plus élevé.
Georges Cousseau
Le meilleur réflexe pour éviter de tomber dans le panneau d’un crédit ruineux reste encore d’anticiper le financement de la voiture. Pour cela, solliciter sa banque ou même des établissements de crédit concurrents, en amont de la vente, est le gage d'obtenir le meilleur taux applicable pour l’opération en fonction de son budget. De même, lorsque le professionnel propose un crédit avec des prestations associées comme une extension de garantie, il ne faut pas hésiter à demander le prix de cette garantie additionnelle hors crédit pour pouvoir y souscrire de manière indépendante sans s'engager sur un crédit prohibitif. Si un délai de rétractation de moins de quatorze jours est stipulé à l’offre de crédit, mieux vaut fuir cette solution de financement qui prive l'acheteur de la possibilité de se dédire et d’annuler la vente sans avoir à se justifier. À cet égard, pour éviter toute difficulté, il est essentiel de vérifier que l'achat à crédit est bien mentionné au bon de commande. À défaut, l'exercice du droit de rétractation dans le cadre du prêt pourrait ne pas s'accompagner de l'annulation de l'achat du véhicule.
