Amendes. Payer en plusieurs fois : c'est possible !
Depuis le 6 mars 2023, il est désormais possible de s'acquitter de certaines amendes en plusieurs fois. L'argus revient sur cette nouveauté réservée à certains délits seulement.
Il est désormais possible de payer certaines amendes en plusieurs fois. Lumière sur ce nouveau dispositif.
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Ce n'est pas un phénomène nouveau : la justice est saturée. Pour désengorger les tribunaux, la loi du 18 novembre 2016 a mis en place les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) permettant aux contrevenants qui reconnaissent l'infraction de s'acquitter d'une amende plutôt que d'être poursuivis et jugés devant le tribunal correctionnel. Il est depuis peu possible de payer les amendes correspondantes à ces délits en plusieurs fois. Une faveur ? Pas forcément…
Les délits au Code de la route concernés
Depuis novembre 2018, deux délits au Code de la route sont concernés par la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle : la conduite sans permis et celle sans assurance. La réponse pénale était en effet devenue de plus en plus problématique pour ces deux infractions considérées comme des « contentieux de masse » en raison de leur nombre important. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont décidé de les faire bénéficier de la procédure de l'amende forfaitaire déjà bien connue pour être utilisée pour les quatre premières classes de contraventions au Code de la route.
La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle s'applique à deux délits au Code de la route : la conduite sans permis et celle sans assurance.
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A noter que ces délits ne font pas encore l'objet d'une inscription au casier judiciaire lorsque la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle est utilisée.
Mais le montant des amendes forfaitaires encourues pour ces deux délits ne sont pas identiques.
| Conduite sans assurance : montant à payer selon le délai et le mode de paiement | |||
| Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé | Amdende forfaitaire | Montant à payer |
| 15 jours | 30 jours | Minorée | 400 € |
| 45 jours | 60 jours | Normale | 500 € |
| Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée | 1 000 € |
| Conduite sans permis : montant à payer selon le délai et le mode de paiement | |||
| Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé | Amdende forfaitaire | Montant à payer |
| 15 jours | 30 jours | Minorée | 640 € |
| 45 jours | 60 jours | Normale | 800 € |
| Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée | 1 600 € |
Le nouveau paiement fractionné
Il est désormais possible de payer ces amendes en plusieurs fois depuis le 6 mars 2023. Une mesure qui n'a rien d'un cadeau puisqu'elle est avant tout justifiée par les difficultés et le coût astronomique de recouvrement engendrés par ces amendes de plus en plus nombreuses. Car sur les 225 000 amendes forfaitaires délictuelles établies en France en 2021, 105 000 ne concernaient que la seule infraction de conduite sans assurance. On est ainsi passé de contentieux de masse au recouvrement de masse. Une problématique à laquelle le gouvernement tente aujourd'hui de pallier avec la mise en place du paiement fractionné qui est donc plus un outil de gestion économique des flux qu'une réelle faveur accordée aux redevables de ces amendes.
Ce règlement en plusieurs échéances est relativement simple puisqu'il peut être effectué avec la carte bancaire sur tous les canaux de paiement à distance :
- site amendes.gouv.fr ;
- application amendes.gouv disponible sur Google play ou AppStore ;
- serveur vocal au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé).
Le nombre d'échéances n'est pas limité et le contrevenant peut donc choisir de régler en deux, trois ou même dix fois, dans la limite de 60 jours maximum. Et pour bénéficier du montant minoré, il est nécessaire de respecter le délai de 30 jours imposé par la loi. Au delà de cette période, le montant passe à celui de l'amende forfaitaire, plus élevé.
Attention, car le règlement en plusieurs fois est limité à 60 jours maximum et les délais de paiement de l'amende minorée et forfaitaire s'appliquent.
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Abattement et paiement échelonné déjà possibles...
- Les personnes condamnées par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police peuvent bénéficier d'un abattement de 20 % sur le montant des amendes prononcées ainsi que sur celui du droit fixe de procédure (taxe due pour chaque jugement) si elles s'acquittent de ces sommes dans un délai de 30 jours, sans que cette « réduction » ne puisse toutefois excéder 1500 €.Et pour ceux qui n'ont pas les moyens de régler dans ce bref délai, le Trésor public se montre en général relativement conciliant. Il n'est en effet pas rare que les justiciables dont la situation financière le justifie se voient accorder des délais de paiement pouvant atteindre et même parfois dépasser 6 mois selon les cas.
