Amendes. Quelles sont les infractions verbalisables à l'étranger ?
Depuis une directive européenne du 11 mars 2015, certaines infractions commises dans 19 des pays membres de l'Union européenne peuvent faire l'objet de poursuites transfrontalières. L'argus fait le point sur cette réglementation.
Certaines infractions commises dans 19 des pays membres de l'Union européenne peuvent faire l'objet de poursuites transfrontalières.
Alexander Fox / Pixabay
L'année dernière, environ 20 600 personnes ont trouvé la mort dans des accidents de la route sur le Vieux Continent, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2021. La poursuite des infractions commises dans les différents Etats membres est l'un des moyens utilisés pour parvenir à l'objectif de 11 400 décès par an que l'Europe s'est assigné d'ici à 2030, dans la cadre de sa politique de sécurité routière. Retour sur un dispositif perfectible qui pourrait bien évoluer prochainement sous l'impulsion de la Commission européenne.
Les infractions et pays concernés
Si toutes les infractions ne peuvent être réprimées par l'Etat sur le territoire duquel elles ont été commises, il existe néanmoins une liste de 8 infractions dont 2 délits qui peuvent donner lieu à des poursuites transfrontalières au sein de l'Union Européenne (UE) :
- Excès de vitesse ;
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
- Non-port de la ceinture de sécurité ;
- Franchissement d'un feu rouge ;
- Conduite sous l'influence de stupéfiants ;
- Non-port du casque ;
- Circulation sur une voie interdite ;
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est un délit qui figure dans la liste des 8 infractions pouvant faire l'objet de poursuites à l'étranger.
DR
La directive européenne du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière est en vigueur en France ainsi que dans 18 pays membres de l'Union européenne : République d’Irlande, Suède, Belgique, Espagne, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Italie, Grand-Duché du Luxembourg, Autriche, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie et Portugal.
La France échange également des informations avec la Suisse, sur la base d’un accord bilatéral spécifique pour permettre la poursuite des 8 infractions concernées. A noter enfin que depuis le « Brexit », le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'UE et n'est donc plus lié par cette directive européenne.
Comment se déroulent les poursuites transfrontalières ?
Au sein de l'Union européenne, chaque pays dispose de son propre Code de la route. Lorsque l'une des 8 infractions est commise dans l'un des 19 Etats tenus par la directive européenne de 2015, le conducteur étranger risque les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent aux automobilistes du pays concerné : une amende, une caution, la rétention ou la suspension du permis de conduite, l'immobilisation du véhicule ou encore sa mise en fourrière. Néanmoins, si la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points, le contrevenant ne subit aucun retrait sur son permis en cas d'infraction routière commise à l'étranger.
Lorsque l'une des 8 infractions est commise dans l'un des 19 Etats tenus par la directive européenne de 2015, le conducteur étranger risque les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent aux automobilistes du pays concerné.
ANTAI
Si l'auteur d'une infraction n'est pas interpellé, le propriétaire du véhicule est identifié grâce à la consultation des données du système d’immatriculation des véhicules (SIV), correspondant aux informations figurant sur la carte grise. Une fois identifié, le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) est ensuite destinataire d'un courrier l’informant, dans sa langue, de l’infraction commise (nature, lieu, date et heure…), du montant de l’amende et des moyens de paiement ainsi que des recours possibles. Une option s'offre alors à lui : payer ou dénoncer le conducteur du véhicule s'il n'était pas au volant aux date, lieu et heure de l'infraction.
Un proposition de réforme pour favoriser la répression
Le dispositif mis en place par l'Union européenne pour réprimer les infractions routières commises par un conducteur étranger n'est pas encore réellement efficace. La Commission européenne a d'ailleurs récemment déclaré que « En 2019, environ 40 % de ces infractions transfrontières ont été commises en toute impunité, soit parce que l'auteur de l'infraction n'avait pas été identifié, soit parce que le paiement (de l'amende) n'avait pas été exécuté ». Pour lutter contre cette impunité et assurer une égalité de traitement entre conducteurs nationaux et étrangers, la Commission de Bruxelles vient de proposer la création d'un permis de conduire numérique européen ainsi que l'allongement de la liste des contraventions pouvant faire l'objet de poursuites transfrontalières aux infractions suivantes :
- non-respect des distances de sécurité ;
- dépassement dangereux ;
- stationnement dangereux ;
- franchissement d'une ou de plusieurs lignes blanches continues ;
- circulation en sens interdit ;
- non-respect des règles relatives à l'utilisation de voies de secours d'urgence ;
- utilisation d'un véhicule en surcharge.
Une proposition qui s'accompagne en outre d'un nouveau dispositif permettant d'appliquer les décisions de déchéance du droit de conduire partout en Europe.
La commission européenne veut allonger la liste des infractions pouvant faire l'objet de poursuites transfrontalières en y incluant notamment la circulation en sens interdit.
L' argus
