Boîtier E85 non homologué, carte grise pas à jour : que risquez-vous ?
Certains automobilistes sont tentés d’acheter et de poser des boîtiers E85 non homologués dans un souci d’économie. D’autres oublient de modifier le certificat d’immatriculation à la suite de la pose d’un kit de conversion à l'éthanol. Quels sont les risques encourus ? L'argus fait le point.
Boîtier E85 non homologué ? Carte grise non conforme ? L'argus fait le point sur les risques liés à ces pratiques.
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Pour pouvoir être utilisés légalement, les kits ou boîtiers de conversion au bioéthanol doivent avoir fait l’objet d’une homologation avant leur mise sur le marché. Leur mise en place doit ensuite être réalisée par un installateur habilité par le fabricant lui-même et donner lieu à une modification du certificat d’immatriculation (carte grise). Ne pas respecter ces règles constitue des infractions spécifiques et peut attirer bon nombre d’ennuis.
Jusqu'à 450 € d'amende pour la pose d’un boîtier E85 non homologué
L’alinéa 5 de l’article R. 321-4 du code de la route réprime le fait de « faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé ». Cette infraction correspond notamment au cas de la pose d’un boîtier de conversion à l’éthanol qui n’aurait pas été homologué par les pouvoirs publics. Il s'agit d'une contravention de 3e classe punie d'une amende forfaitaire minorée de 45 € pouvant être majorée jusqu’à 180 € et même 450 € en cas de contestation jugée non-fondée par le tribunal de police. Cette infraction peut d’ailleurs être relevée à l'occasion de chaque utilisation de l'auto.
En cas de contrôle, un boîtier de conversion à l'éthanol non réglementaire, repéré par les forces de l'ordre, vaudra une contravention de 3e classe à son propriétaire.
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Mais ce n’est pas tout : un décret entré en vigueur le 25 juillet 2022 rend désormais cette pratique passible de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule. Une décision non sans conséquence, laissée à la discrétion de l'agent verbalisateur ou du Maire de la commune dans laquelle l'infraction est constatée.
Jusqu'à 750 € d'amende pour un certificat d’immatriculation non-modifié
Certaines transformations doivent faire l'objet d'une déclaration en ligne à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans un délai d’un mois. Modifier l’énergie à laquelle carbure le véhicule fait partie des changements devant être déclarés à l’administration qui doit établir un nouveau certificat d’immatriculation portant la mention “FE” (pour bicarburation Superéthanol-E85+essence) en lieu et place de “ES” (pour carburation essence). Le coût de cette formalité est de 13,76 €.
Ne pas faire modifier la carte grise pour tenir compte du changement d'énergie de la voiture constitue une contravention de 4e classe.
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Ne pas accomplir cette démarche, que ce soit par simple oubli ou parce que le boîtier E85 installé n’est pas homologué, est puni d’une contravention de 4e classe par l’article R. 322-8 du code de la route. A la clé, une amende forfaitaire minorée de 90 € dont la majoration peut aller jusqu’à 375 €, voire même 750 € en cas de contestation rejetée par le tribunal.
Panne, accident, contrôle technique : d'autres soucis en perspective
Poser un kit de conversion à l’éthanol non réglementaire et circuler avec une carte grise non conforme aux caractéristiques du véhicule peut entraîner d’autres difficlutés en cas de panne, d’accident ou même de passage au contrôle technique. Les conditions générales des garanties constructeur excluent expressément les véhicules ayant subi une ou des transformations techniques de l’application du contrat. Il en est de même des véhicules utilisant un carburant ou une énergie non prévus par le constructeur pour le modèle en cause.
Sur les sites de vente en ligne, des marchands de kit E85 proposent librement des kits. Il y en a à tous les prix.
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Installer soi-même un kit de conversion à l'éthanol non homologué fera donc obstacle à toute garantie de la part du constructeur de la voiture. Quant à la garantie du fabricant du boîtier non réglementaire, mieux vaut ne pas y compter... Rouler avec un kit de conversion au bioéthanol non réglementaire, sans modification du certificat d’immatriculation, peut aussi être source de sérieux ennuis en cas de sinistre. Si en cas d’accident responsable la compagnie d’assurance ne peut refuser d’indemniser les tiers victimes de l’accident, il en est autrement pour la réparation des préjudices matériels et corporels de son propre assuré.
La pose d'un boîtier E85 non homologué entraîne une exclusion de la garantie constructeur en cas de panne.
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En effet, l’assurance qui apprend l’existence d’une modification technique du véhicule qui ne correspondrait alors plus au certificat d’immatriculation est en droit d’invoquer la nullité du contrat d’assurance et de refuser toute indemnisation à son assuré. Pire, elle peut également décider de se retourner contre ce dernier pour obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes. Dernière sanction : celle du contrôle technique. La voiture est en effet susceptible d'être refusée pour cause de non conformité au certificat d'immatriculation.
