Certificat de non-gage : attention aux sites qui vendent du gratuit
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Certificat de non-gage : attention aux sites qui vendent du gratuit

Pour vendre sa voiture d'occasion, un certificat de situation administrative est indispensable. Ce document gratuit s'obtient en quelques minutes sur internet. Problème, certains sites peu scrupuleux le vendent au prix fort. Détails d'un commerce à la frontière de la moralité.

Par Didier Ghacham
Publié le Mis à jour le

Un certificat de non-gage s'obtient gratuitement et en quelques minutes sur Internet. Pourtant, certains marchands en ligne peu scrupuleux le vendent au prix fort.

Clément Choulot

Vous vendez votre voiture : l’administration vous facilite les démarches en mettant en ligne l’ensemble des documents nécessaires à cette transaction.

Tous sont disponibles, notamment le certificat de situation, souvent désigné à  tort comme le certificat de non-gage. Gratuitement et en quelques minutes, grâce à votre imprimante, votre dossier est constitué.

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Jusqu'à 70 euros pour un document gratuit

Pourtant, depuis plusieurs années quelques vendeurs peu scrupuleux proposent de vous simplifier la vie en se substituant à vous, particulièrement pour vous obtenir le certificat de non-gage. Bien sûr, tous monnayent ce service, de quelques euros à plus de 70 euros !

Certificat-non-gage-officiel.fr, non-gage-préfecture.anygator.com, certificatdenongage.com, certificatdenongage.org,… Derrière ces adresses internet on retrouve différentes sociétés spécialisées dans la vente de services, jeux en ligne et applications mobiles. Certaines gèrent même simultanément plusieurs de ces sites comme le prouvent leurs conditions générales.



Pour ces sites, le temps c'est de l'argent

Pour vous convaincre du bien-fondé de leur service payant, la plupart usent d’arguments assez convaincants, comme le gain de temps pour l’obtention face à une administration surchargée de travail, l’attente interminable en préfecture,... .

Et pour convaincre les plus réticents, ils proposent aussi à leurs clientèles un service d’accompagnement complet jusqu’à la livraison du certificat de non-gage, en général derrière un numéro de téléphone surtaxé.

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Une amorce efficace

Ces vendeurs profitent aussi de la facilité à mettre en avant leurs sites sur les moteurs de recherches. Même si les sites des pouvoirs publics s'affichent systématiquement, en premier plan, l’attention des internautes est captée par les nombreuses annonces commerciales aux argumentaires bien ficelés.

Une fois « ferré », le client incrédule se retrouve souvent sur un site dont la « home » use d’une terminologie, de polices de caractère et d’une mise en page rappelant ceux des sites officiels.

On y retrouve en général l’espace de saisie nécessaire pour établir un certificat de non-gage, le numéro de la plateforme téléphonique, l’argumentaire commerciale justifiant leur activité, mais toujours une mention indiquant que le site est indépendant des administrations, voire de l’Etat !

Si vous vous faites piéger, contester immédiatement en insistant sur le droit de rétractation et en indiquant votre intention de déposer plainte.
Si vous vous faites piéger, contester immédiatement en insistant sur le droit de rétractation et en indiquant votre intention de déposer plainte.

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On ne voit jamais l'évidence

Période d’essai, frais d’accès aux services, abonnement et frais « administratifs », … les règles de fonctionnement du service et les tarifs  sont souvent affichés clairement.

Trop clairement peut-être pour se méfier. En outre, derrière cette mise en évidence, ces professionnels usent de présentations subtiles afin de perdre le client. Idem pour les conditions générales de ventes, qu’il faut parfois accepter sans réserve.

Mieux, les sites les plus malins n’hésitent pas à ajouter en page d’accueil un lien direct vers le site du système d’immatriculation des véhicules.



Alors comment obtenir gratuitement un certificat de situation administrative ?


  • Sur votre carte grise, recueillir la date d’émission, la date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) et l'identification du titulaire.

Attention : Si la carte grise comporte des mention du type « M. et MME » ou « M. ou MME » ne reporter que le prénom et le nom.
  • Validez le formulaire en ligne et  ouvrez le document en PDF.
  • Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer.

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lieuchambray813 Le 09/12/2016 - 14:06
Même arnaque pour moi le mois dernier...heureusement j'ai donné un numéro unique de carte bancaire ils ont donc essayer de percevoir 47.90 en plus des 1 euro demandé. ..comme j avais fait une demande bancaire pour un euro seulement les 47,90 euros ont été refusé ...très heureuse de cette sécurité. ..méfiez vous donc...c'est honteux..
drt241054816 Le 08/06/2016 - 11:20
Idem, je me suis bien fait avoir car j'ai accepté un réglement de 1 € le 9/4/16 pour un certificat de non gage et de suite ils m'ont prélevés 79 € et un mois après 25 €. Les gendarmes ni la banque ne peuvent rien faire puisque j'ai donné mon n° de CB pour le prélèvement des 1 €. Avant que des sommes soient encore prélevées par cet organisme je suis obligée de remplacer ma carte bleue. SI vous aussi vous vous êtes fait avoir et que le prélèvement sur votre relevé de compte indique FRANCEADMINISTR et que vous avez gardé les coordonnées de l'organisme pouvez vous me les communiquer . Merci d'avance
yvan_60342 Le 24/07/2015 - 09:21
J'ai moi aussi eu droit a ce genre d'arnaque pour la contrer rien de plus simple: Ils vous mette en gros caractère que la transaction va couter 0,90€ et en tout petit qu'il y aura en plus une facturation de 69,90€ (c'etait en juillet 2015). Une fois mon etourderie validée et que j'ai reçu un mail de validation j'ai tout de suite essayé de téléphonerà l'organisme arnaqueur...en vain personne ne répond évidemment. DONC j'ai simplement téléphoné à ma banque pour faire opposition sur ma carte bleue dans les 15min après ma bêtise (il faut le faire le plus vite possible). Les 70€ ne m'ont jamais ete débité et j'ai reçu ma nouvelle carte dans les 36h gratuitement sans frais d'opposition puisque c'est ma 1ère opposition de l'année. Je n'ai jamais eu de retour même15 jours après de mes arnaqueurs, comme quoi ils savent que c'est un abus! Pour info le certificat de non gage n'est plus obligatoire ;) Faites passer l'astuce!
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