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Code de la route. Ce qui change au 1er juillet 2017 (MAJ)

Contrairement à une fausse rumeur, se maquiller au volant d'une voiture en circulation n'est pas passible d'une amende de 75 euros depuis le 1er juillet 2017, même à l'arrêt.
Contrairement à une fausse rumeur, se maquiller au volant d'une voiture en circulation n'est pas passible d'une amende de 75 euros depuis le 1er juillet 2017, même à l'arrêt.

Un démenti de la Sécurité Routière a balayé les fausses rumeurs nées la semaine dernière sur les pratiques bannies au volant, que nous rappelons ici. Par contre, depuis ce 1er juillet 2017, la vignette Crit'Air ainsi que les nouvelles plaques sur les deux roues et les quads entrent en vigueur.

MAJ : Un démenti de la Sécurité Routière a été publié dimanche 2 juillet 2017 concernant les fausses rumeurs sur les pratiques abolies au volant. Voici les comportements concernés et le rappel des textes ci-dessous.

Le communiqué rappelle l’article R412-6 du Code de la route :
"Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres."

 

Ce qui peut être sanctionné

Contrairement aux rumeurs annonçant que certains comportements au volant seraient inscrits au Code de la Route à partir du 1er juillet 2017, il s'avère qu'ils ne le sont pas ou le sont en réalité depuis plusieurs années. En voici la liste et leurs sanctions en cas de flagrant délit.

Écran dans le champ de vision – 1 500 euros/3 points : L’objectif est d’éviter les déconcentrations au volant, mais n’inclut pas les aides à la conduite comme les GPS ou caméras de reculs. Ceci est inscrit au Code de la route depuis 2008, dans l’article R412-6-2, est depuis le 5 janvier 2012 passible d’une contravention de 5ème classe, soit 1.500 euros, contre 135 auparavant, et d’un retrait de 3 points, ainsi que de la saisie de l’objet.

Utiliser un téléphone/oreillette/casque - 135 euros et 3 points : Si la seule manipulation du téléphone était proscrite depuis le 5 janvier 2012, il est depuis le 28 juin 2015 interdit d’utiliser des systèmes mains-libres, oreillettes et plus globalement de « tout dispositif susceptible d'émettre du son » lorsque le véhicule circule selon l’article R412-6-1 du Code de la route. La sanction est une contravention de 4ème classe, soit 135 euros, accompagnée d’un retrait de 3 points.

Fumer en présence de mineur - 68 euros : L’usage d’une cigarette en présence d’enfant de moins de 18 ans à bord est interdit depuis le 28 mai 2016, selon l’article L3512-9 du Code de la santé publique, et peut être sanctionné par une amende de 68 euros.

Plus de 0,2 g/l d’alcool en permis probatoire – 135 euros et 6 points : La baisse de l’alcoolémie à 0,2 g/l – contre 0,5 g/l auparavant - avait été adoptée par décret le 28 juin 2015. Une contravention de 4ème classe, soit 135 euros, est appliquée, tout comme l'immobilisation du véhicule, rappelle la Sécurité Routière.

Manger au volant, fouiller dans la boîte à gants, se maquiller : Si certains automobilistes ont pu être sanctionnés par le passé, cela n’est pas systématiquement appliqué, restant à l’appréciation des autorités au regard de l’article R412-6 (visible plus haut), et n’est pas inscrit au Code de la Route. Si un comportement jugé dangereux est constaté en relation à ces comportements, une contravention de 2ème classe peut être appliquée, soit de 35 euros.

 

Vignette Crit’Air, et plaque unique 

Lancée en 2016, la vignette Crit’Air a été rendue obligatoire depuis le
1er janvier 2017 dans Paris et 69 communes de la région, Grenoble, Lyon et Villeurbanne. A partir de ce 1er juillet, une amende de 68 euros sera possible pour toute voiture, véhicule utilitaire ou 2 roues ne portant pas le macaron, comme le stipule le décret 204-782 du 5 mai 2017.

Pour rappel, il est possible de commander la vignette Crit’Air sur le site officiel pour une somme de 4,18 euros, avec un délai d’environ un mois.

Enfin, une plaque d’immatriculation unique de dimension 21x13 centimètres est obligatoire pour tous pour les 2 et 3 roues ainsi que les quads. Cela n’était le cas que pour les véhicules nouvellement immatriculés (neuf ou occasion) depuis juillet 2015. L’infraction pourra être accompagnée d’une amende de 135 euros.

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Commentaires
Voir tous les commentaires (26)
Bruno du 13

Donc l'article initial de l'Argus, corrigé avec cette mise à jour, comportait nombre d'informations non vérifiées... et fausses. Pas très sérieux ça, l'Argus...

J61

Je trouve que pour l'ivresse la sanction se justifie. Je serai favorable au taux de 0,2g pour tout le monde et non uniquement aux jeunes conducteurs.

J61

Pour la musique on pourra toujours magouiller sur autoroute les vitres fermées tant que les policiers ne disposeront pas de sonomètre pour détecter les bruits à bord d'un véhicule. Quant au portable au volant, pour des sanctions un peu plus sévères comme 4 points en moins sur le permis, 135 € d'amende et saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction.

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