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Commerciale ou légale: faites jouer la garantie

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Le recours à  un expert automobile 
est souvent nécessaire en matière de garantie.
Le recours à un expert automobile est souvent nécessaire en matière de garantie.

Panne, défaut de conception ou vice caché, toute défaillance de votre véhicule est couverte par une garantie. Sauf que désemparé par ce charabia juridique, l'automobiliste jette souvent l'éponge. Un cours de rattrapage s'impose !

Garantie commerciale : un contrat à durée limitée

Adjointe à la vente d’un véhicule (neuf ou d’occasion), dans le cadre d’une extension de garantie ou d’un contrat d’entretien, la garantie commerciale ou contractuelle (gratuite ou payante) se matérialise par un contrat qui en définit la durée et la portée.

Les éventuelles avaries du véhicule sont en théorie prises en charge. Dans la pratique, les contrats sont parsemés d’exclusions (pièces d’usure, batterie...) dont la lecture, souvent négligée, peut être à l’origine de mauvaises surprises.

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En revanche, le bénéfice de cette garantie n’est pas corrélé à l’obligation d’entretenir son véhicule dans le réseau de la marque.
Sauf que les constructeurs jouent souvent sur la notion de fidélité pour s’exonérer de leur responsabilité lorsqu’ils doivent mettre la main à la poche.

Les garanties commerciales dans le détail
  Constructeur Vendeur
Durée 2 ans minimum Celle stipulée par le contrat
Ce qui est  couvert Toutes pannes (hors consommables), corrosion et peinture Organes inscrits au contrat
Délai de recours 24 mois à compter de la vente Pendant la vie du contrat
Preuve à la charge de L'acheteur

Il faut retenir que la garantie commerciale :

  • est un contrat passé avec un professionnel
  • a une durée de recours limitée
  • est cessible sous conditions
  • couvre toutes les pannes, sauf les exclusions
  • ne permet qu'un recours contre un professionnel

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Garantie légale : l’ultime recours face au défaut

A la différence de la contractuelle, la garantie légale découle de la loi. En cas de défaut important, la garantie des vices cachés ou de conformité restent les deux piliers sur lesquels peut s’appuyer l’automobiliste.

La première couvre les erreurs de conception, de fabrication et de montage rendant le véhicule impropre à l’usage.
Concernant la seconde, les caractéristiques de la voiture doivent correspondre à la description faite par le vendeur, du bon de commande, de la publicité... Ainsi, une différence d’équipements par rapport à la finition initiale (climatisation manuelle au lieu d’automatique...) suffit à l’invoquer.

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Pour un véhicule d’occasion, le champ d’application est plus large : numéro de série maquillé, kilométrage incohérent... Seul bémol, ces recours sont souvent longs et coûteux.

Les garanties légales dans le détail
  Vice caché Conformité
Durée 2 ans à  compter de la découverte 2 ans à  compter de la vente
Ce qui est couvert défauts cachés à l'achat et empêchant l'usage normal défauts inaperçus à l'achat et nuisant à l'usage normal
Délai de recours variable 2 ans à compter de la vente
Preuve à  la charge de L'acheteur Le vendeur ou l'acheteur
 

Il faut retenir que la garantie des vices cachés :

  • dispose d'une durée de recours variable
  • est applicable à tout défaut caché à l’achat
  • permet un recours contre un professionnel ou un particulier

Il faut retenir que la garantie de conformité :

  • dispose d'une durée de recours limitée
  • est applicable à  tout défaut inaperçu à l’achat
  • ne permet qu'un recours contre un professionnel



Les recours

L’arrangement amiable
Permet de régler le litige rapidement, notamment avec un professionnel (réparation gratuite, échange…).

Avec un particulier, la menace d’un recours judiciaire peut l’amener à restituer une partie du prix (réparations) ou à annuler la vente.

Recourir à la justice

Vous pouvez saisir le juge de proximité (jusqu’à 4000 €), le tribunal d’instance (entre 4000 et 10000 €) ou le tribunal de grande instance (plus de 10000 € et recours obligatoire à un avocat).

Ces recours pourront être facilités par la loi Hamon (en attente de décret), notamment par l’institution des actions de groupe, renforçant les moyens d’intervention des associations de consommateurs.



En cas de vice caché , cette action permet :
  • de rendre le véhicule et de se faire rembourser les sommes versées ;
  • de garder le véhicule et de se faire indemniser une partie du prix (réparations…) proportionnelle à la perte de valeur.

En cas de défaut de conformité, cette action permet :
  • la réparation ou le remplacement du véhicule ;
  • si cela est impossible ou exige plus d’un mois à compter de la réclamation: soit d’annuler la vente et se faire restituer le prix, soit de garder le véhicule et se faire rembourser une partie du prix à dire d’expert.

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Les textes  de référence

Garantie contractuelle
Les conditions générales doivent mentionner : organes mécaniques couverts, fonctionnement,  durée, étendue territoriale et coordonnées du garant (art. L.211-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés
Professionnel ou particulier, le vendeur est responsable des défauts cachés à l’achat, s’ils nuisent à l’usage normal du véhicule (art. 1641 du Code civil).

Garantie de conformité
Le véhicule livré doit être conforme au contrat et propre à l’usage attendu (art. L. 211-1 et suivants du Code de la consommation).

Plus d’informations sur www.laurentmercie-avocat.fr et www.economie.gouv.fr
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Commentaires
majormarty-t397

Enfin un article de la presse automobile clair et précis en ce qui concerne les recours en matière de garanties contractuelle, de conformité ou contre les vices cachés. N'hésitez plus consommateurs à acheter le numéro spécial répertoriant les différentes procédures en fonction du cas précis. Merci à cette très vieille publication d'informer les consommateurs.

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