Contrôle technique périmé. Les risques en cas de vente, d'infraction ou d'accident
habillage
banniere_haut

Contrôle technique périmé. Les risques en cas de vente, d'infraction ou d'accident

Rouler sans contrôle technique n’est pas sans risques. Ce comportement est constitutif d’une contravention et pose la question de l’assurance en cas d’accident. Cela peut aussi empêcher la vente du véhicule à un particulier. L’argus revient sur les enjeux attachés au contrôle technique.

Par Cambio
Publié le Mis à jour le

Le contrôle technique est obligatoire en France. Voici ce que l'on risque à rouler sans.

Dekra

Selon le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), plus de 500 000 véhicules circuleraient en France sans avoir validé l'examen du contrôle technique. Une situation source d’ennuis pour ceux qui prennent le parti de ne pas se conformer à la loi ou qui oublient tout simplement de faire vérifier leur véhicule. Véhicules concernés, infraction, vente, accident, retour sur les domaines dans lesquels l’absence de contrôle technique peut avoir des conséquences.

Les véhicules concernés et les échéances à connaître

Media Image
Image

La date limite de validité du contrôle technique se situe la veille de la date anniversaire du précédent examen.

L'argus

Le contrôle technique est obligatoire en France depuis le 1er janvier 1992 pour les véhicules légers d’un poids inférieur ou égal à 3,5 t. Il s’impose en effet depuis cette date pour les véhicules suivants :

  • les voitures particulières, quel que soit le type de motorisation (essence, diesel, électrique, hybride, GPL, hydrogène) ;
  • les camping-cars d'un poids total en charge inférieur à 3,5 t ;
  • les véhicules de collection et les véhicules d’époque.

À cela s’ajoutent d’autres catégories de véhicules soumis à des règles spécifiques comme les utilitaires et véhicules de société, les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, etc. La liste des véhicules concernés par le contrôle technique obligatoire va d’ailleurs prochainement s’allonger.
En vertu d’une ordonnance de référé rendue le 17 mai dernier par le Conseil d’État, les motos d’une cylindrée supérieure à 125 cm3, ainsi que les quadricycles lourds devront se conformer à cette obligation de contrôle technique à compter du 1er octobre 2022. Les deux-roues de moindre cylindrée et les quadricycles légers devraient eux aussi y être astreints à compter du 1er janvier 2023, sauf nouveau décret pour les exclure du dispositif.

Les échéances du contrôle technique à respecter 

Media Image
Image

Le contrôle technique des véhicules doit être réalisé tous les deux ans, sauf exception.

DR

Les échéances à respecter sont triples puisque le contrôle technique devra être réalisé dans les conditions suivantes :

  • dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation ;
  • par la suite, tous les deux ans (tous les cinq ans pour les véhicules dotés d’une carte grise collection) ;
  • dans les six mois précédant la vente du véhicule.

Attention, car la date limite de validité du contrôle technique se situe la veille de la date anniversaire du précédent. Passer le contrôle technique deux ans jour pour jour après le précédent contrôle place donc le propriétaire en situation irrégulière au regard du Code de la route.

Une contravention passible de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule

Media Image
Image

Rouler sans contrôle technique est passible d'une amende de quatrième classe, soit 135 € (ou 90 € si le paiement a lieu dans les 3 jours).

L'argus

L’article R. 323-1 du Code de la route réprime le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule non soumis au contrôle technique obligatoire. Le montant de l’amende pour cette une contravention de quatrième classe varie en fonction du délai de règlement :

  • 90 € en cas de paiement de l’amende dans les 3 jours ;
  • 135 € si le paiement intervient dans un délai compris entre 4 et 45 jours ;
  • 375 € en cas de règlement après 45 jours ;
  • 750 € maximum en cas de condamnation prononcée par le tribunal de police après la contestation de l’infraction.

Le propriétaire du véhicule risque en outre l’immobilisation du véhicule et même sa mise en fourrière s’il persiste à refuser de passer le contrôle technique ou de procéder aux réparations prescrites à la suite du contrôle technique. À noter que le Gouvernement réfléchit actuellement à la possibilité de verbaliser cette infraction par le biais des radars automatiques.

Un « must have » en cas de vente entre particuliers

Media Image
Image

Pour vendre un véhicule à un particulier, le contrôle technique doit être réalisé dans les six mois précédant la transaction.

Securitest Gardanne

Pour vendre ou céder gratuitement son véhicule à un particulier, il est obligatoire de passer le contrôle technique dans les six mois précédant la transaction.
Si le contrôle technique décèle des défaillances majeures soumises à contre-visite, cela ne fera pas échec à la vente si l’acquéreur accepte d’acheter le véhicule en l’état. Dans ce cas, pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom, l’acheteur devra présenter sa demande de certificat d’immatriculation à l’ANTS durant le délai de deux mois imparti pour passer la contre-visite. Naturellement, pour pouvoir circuler, il devra par la suite faire réparer le véhicule afin de remédier aux défauts constatés lors du contrôle technique.

Seules les défaillances critiques interdisent la vente du véhicule à un particulier. Ce type de défaillance impose une réparation dans les 24 heures sous peine d’immobilisation jusqu’à la remise en état.

Si le véhicule ne dispose pas de contrôle technique valide ou encore si une ou plusieurs défaillances critiques ont été identifiées avant la vente, reste la possibilité de le céder à un professionnel de l’automobile. Mais, dans ce cas, le prix offert par ce professionnel sera nécessairement inférieur à la cote du véhicule compte tenu de son état et des réparations à réaliser.

Quid de l’assurance en cas d’accident ?

On lit souvent que le défaut de contrôle technique priverait le conducteur des garanties prévues à son contrat d’assurance. C’est inexact ! Les compagnies d’assurances ne demandent aucune précision relative au contrôle technique dans le questionnaire préalable à la souscription du contrat. Cela exclut de fait le risque de nullité du contrat ou de réduction d’indemnité encouru en cas de déclaration mensongère ou inexacte.

De plus, l’assurance ne peut exclure l’application de la garantie responsabilité civile obligatoire à la suite d’un accident. En cas d’accident responsable, elle sera en effet dans l’obligation d’indemniser les tiers victimes de l’accident, que le véhicule du conducteur responsable soit ou non en règle au regard du contrôle technique. Et, dans ce cas, elle ne pourra pas davantage se retourner contre son assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.

Media Image
Image

Le défaut de contrôle technique ne prive pas un automobiliste des garanties prévues par son contrat d'assurance.

Dekra

En cas d’accident non responsable, le fait de ne pas disposer d’un contrôle technique valide ne pourra avoir de conséquences sur l’indemnisation de celui qui était pourtant dans l’illégalité.

L’assurance a cependant la possibilité de réduire ou d’exclure les garanties facultatives, c’est-à-dire l’indemnisation des préjudices matériels et corporels de son assuré quand ce dernier est responsable d’un accident. L’assureur ne pourra ici le faire qu’à la double condition que le défaut de contrôle technique soit en lien avec la survenance de l’accident et qu’il soit expressément visé aux conditions particulières du contrat d’assurance comme une cause d’exclusion ou de limitation de garantie.

Or, ce n’est jamais le cas puisque les clauses des contrats d’assurance excluent l’indemnisation des dommages qui seraient la conséquence d’un défaut d’entretien du véhicule et non de l’absence de contrôle technique. En pratique, l’assurance ne peut donc se défausser en invoquant le non-respect de la réglementation relative au contrôle technique pour limiter ou exclure l’indemnisation de son assuré pour la réparation de ses propres dommages.

Mais les compagnies d’assurances demandent à leur expert d’être particulièrement attentif à l’existence d’un éventuel manque d’entretien en lien avec l’accident si le véhicule assuré n’était pas en règle…

Étiquettes
Soyez le premier à réagir
Envoi en cours