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Fraude fiscale : du juge de l'impôt au juge pénal

Droit de vérification ou de communication, visite domiciliaire : pour établir la fraude, l'administration fiscale dispose de pouvoirs étendus. Elle a, en outre, toute latitude pour engager ou non les poursuites pénales.

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Le délit de fraude fiscale (article 1741 du Code général des impôts) est sanctionné par des peines correctionnelles prononcées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. C'est l'administration fiscale qui, à l'occasion de ses contrôles, est à même de constater les éléments constitutifs des infractions et, par la suite, de prendre l'initiative des poursuites. L'administration dispose pour ce faire de pouvoirs plus ou moins étendus et plus ou moins réglementés par les dispositions du Livre des procédures fiscales (LPF).

Pouvoirs de l'administration fiscale

Le droit de vérification de l'administration lui permet d'examiner la comptabilité d'une entreprise et de la confronter à certaines données matérielles ou de fait afin de contrôler les déclarations souscrites. Cette étape est nécessaire pour établir le délit de l'article 1743 du Code général des impôts (CGI).

L'administration peut aussi user de son droit de communication (LPF, article L 81), et ainsi avoir connaissance - et au besoin copie - de tous documents détenus par des tiers en vue d'établir l'assiette et le contrôle des impôts. Toute personne non soumise à cette obligation ne peut être sanctionnée du fait de son refus de répondre. Le secret professionnel opposé par certains n'entache pas la procédure d'irrégularité.

L'administration peut également effectuer des visites domiciliaires pour la recherche d'infractions en matière d'impôts directs (impôt sur le revenu ou les bénéfices) et taxe sur la valeur ajoutée (LPF, article L16). La visite ne peut se faire qu'après autorisation délivrée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par voie d'ordonnance. Le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence d'agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Les documents saisis doivent être restitués dans un délai maximal de six mois.

Poursuites pénales de la fraude fiscale

L'administration a toute latitude pour engager ou non des poursuites pénales. Elle doit établir l'intention délibérée de la fraude et l'existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire au paiement de l'impôt.

La procédure débute par le dépôt d'une plainte de l'administration fiscale, sous forme d'une lettre, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales. La plainte doit relater avec soin les constatations précises du délit constitué avant d'exposer les conséquences fiscales.

Le procureur de la République est seul juge de la poursuite de la procédure, et prend, suite au réquisitoire définitif du parquet, soit une ordonnance de renvoi des inculpés devant le tribunal correctionnel, soit une ordonnance de non-lieu.

Pénalités fiscales

La répression de fraude fiscale est exercée par le juge pénal indépendamment du contentieux administratif. Elle est, par sa nature et son objet, indépendante de la procédure administrative tendant à la détermination de l'assiette de l'impôt et de l'établissement des pénalités fiscales.

La décision du juge de l'impôt constatant l'irrégularité d'une procédure d'imposition ne possède aucune autorité de chose jugée à l'égard du juge pénal.

Peines applicables

Le contribuable est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 250 000 F, portée à 500 000 F en cas de circonstances aggravantes. En cas de récidive dans les cinq ans, l'emprisonnement est porté à dix ans ; et l'amende, à 700 000 F.

Les peines accessoires sont appliquées automatiquement, et elles sont relatives aux interdictions d'exercice.

Le délit de fraude fiscale se prescrit jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. La saisine de la commission des infractions fiscales suspend la prescription pendant une durée maximale de six mois.

L'infraction est commise soit au jour du dépôt de la déclaration litigieuse, soit à la date du dernier acte créant l'insolvabilité.

Le contribuable débiteur de l'impôt est considéré comme l'auteur principal du délit. S'il s'agit de personnes morales, les poursuites sont engagées contre les représentants légaux. Les personnes ayant fourni aide et assistance sont considérées complices. Il s'agit notamment de professionnels de la comptabilité.

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