La caution consentie à la banque
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La caution consentie à la banque

Prévue et organisée par le Code civil, la caution est un acte fréquent dans la gestion de l'entreprise. Mais attention ! Elle peut être lourde de conséquences si son contenu est mal négocié.

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La plupart des entreprises, ateliers, garages, comme concessions, font appel aux banques pour finan- cer leurs investissements. Lorsqu'elles sont en société, les banques exigent pour consentir les prêts que le ou les dirigeants se portent caution de la société envers elles. « La caution consiste en un engagement de payer à la place du débiteur, lorsque celui-là est défaillant. »

Les cautions que font signer les banques prévoient, en général, la renonciation aux principales dispositions du Code civil. L'engagement souscrit va souvent au-delà de ce que le souscripteur croit. Il est toutefois possible de négocier le contenu de l'acte de caution avec sa banque.

Les dispositions

du Code civil

Après avoir défini la caution dans son article 2011, le Code civil énonce qu'elle ne peut porter « que sur une obligation valable (...), qu'elle ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur (...), être consentie (...) pour une partie de la dette (...), sous des conditions moins onéreuses... »

L'accord du cautionné n'est pas nécessaire, et la caution peut même être consentie à son insu. Mais le cautionnement doit être exprès et limité à l'engagement souscrit. Sauf limitation exprès, la caution du principal s'étend aux accessoires. L'engagement se transmet aux héritiers.

Sauf si la caution a renoncé au bénéfice de discussion, ou s'est portée caution solidaire, le créancier doit d'abord agir contre le débiteur, avant d'agir contre elle.

Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution de la même dette, le créancier peut demander la totalité à chacune d'elles. « Si le créancier a divisé lui-même, et volontairement, son action, il ne peut revenir contre cette division. »

La caution qui a payé peut demander le remboursement au débiteur. Elle est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Si la caution et le débiteur ont tous deux payé le créancier, la caution peut seulement demander le remboursement au créancier.

Lorsque la dette est échue et qu'elle est poursuivie en paiement par le créancier, ou que le débiteur est en faillite, la caution peut poursuivre le débiteur préalablement au paiement. Ainsi, quand parmi plusieurs cautions, l'une a payé, elle peut se retourner contre les autres.

L'obligation de caution s'éteint comme les autres obligations.

« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; (...) pas celles qui sont purement personnelles au débiteur. »

La caution est déchargée lorsque le créancier ne peut la subroger dans ses droits. « Toute clause contraire est réputée non écrite. » La caution est libérée lorsque le créancier accepte de recevoir autre chose que ce qui était dû.

Les cautions établies par les banques

La caution simple, non solidaire, peut toujours exiger que la banque poursuive le débiteur, avant elle. Les banques considèrent que le dirigeant de la société doit avoir la possibilité de faire payer la société. Voulant éviter l'avance des frais de poursuites, elle prévoit la solidarité entre le débiteur et la caution. C'est un des pièges à éviter.

La renonciation au bénéfice de discussion relève du même ordre d'idées, puisqu'elle permet à la caution d'indiquer à la banque les biens du débiteur sur lesquels elle pourrait se faire payer, avant d'être elle-même actionnée.

La renonciation au bénéfice de division n'intervient que lorsque plusieurs cautions demandent que la dette soit divisée entre elles. Cette situation se retrouve assez souvent lorsque deux époux, qui se sont tous deux portés caution, divorcent.

L'engagement des héritiers est automatique. La plupart des chefs d'entreprise qui se portent caution l'oublient. Une assurance vie permet de l'éviter.

La cession de la société, ou la cessation des fonctions de dirigeant ne mettent pas fin à la caution. Au cours des négociations de la vente, on peut souvent libérer le dirigeant de ses cautions données en faveur de l'entreprise qu'il dirigeait. Une fois la vente réalisée, il est quasiment impossible de libérer l'ancien dirigeant.

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