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La taxe sur les bureaux en Ile-de-France

Depuis le 1er janvier 1990, est perçue, dans la région Ile-de-France, une taxe annuelle de 1 % sur les locaux à usage de bureaux. Cette taxe a été élargie, en 1999, aux locaux commerciaux et de stockage.

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L'article 38 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) étend le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux prévue à l'article 231 ter du Code général des impôts, aux locaux commerciaux et de stockage situés dans la région Ile-de-France. La définition des locaux à usage de bureaux ou professionnels et le tarif qui leur est applicable sont modifiés.

Sont soumis à la taxe les bureaux et les locaux professionnels, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans un même groupement topographique, appartenant à un même propriétaire et dont la surface est supérieure à un certain seuil.

La taxe ne s'applique pas aux locaux - quelle que soit leur importance - où est exercée une activité de production ou de transformation industrielle ou artisanale, ni aux locaux des exploitations agricoles. Les locaux situés dans les zones urbaines en difficulté et les locaux spécialement aménagés pour l'exercice de certaines activités ou détenus et utilisés par des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique ne sont pas concernés par la taxe.

Le périmètre géographique comprend la région Ile-de-France qui se compose de Paris et de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Le local est l'immeuble, ou la partie d'immeuble, affecté à l'usage de bureaux, d'une activité professionnelle, ou d'une activité de commerce ou de stockage.

La notion de local à usage de bureaux ou assimilés regroupe les bureaux, les dépendances immédiates et indispensables (salles de réunion, de photocopie, de saisie informatique, les vestiaires du personnel, les fumoirs, les locaux sanitaires...), les locaux professionnels (cabinets médicaux, d'architecte, d'avocat...).

Le local commercial concerne les locaux commerciaux proprement dits (où est exercée une activité de négoce ou de prestations de services commerciales ou artisanales), les réserves et emplacements attenants (le caractère attenant des réserves ou emplacements résulte de la proximité immédiate du lieu de vente ou de réalisation de la prestation de services).

Les locaux ou emplacements dépendant de garages, et utilisés par les professionnels de l'automobile, dans lesquels sont garés les véhicules en attente d'être vendus, et/ou les véhicules en réparation, sont taxables au titre et selon le tarif des surfaces commerciales, s'ils constituent des réserves attenantes. De même, les emplacements affectés à la vente ou à la réalisation de prestations de services situés dans les parkings entrent dans le champ d'application de ladite taxe. En sont exclus les autres emplacements à usage de stationnement, quels que soient leur forme, leur mode d'exploitation ou leur propriétaire. Les parkings, qu'ils soient privés ou publics, ne sont pas imposables, même s'ils font l'objet d'une exploitation commerciale.

La notion de local de stockage regroupe les locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production : entrepôts, hangars, silos, dépôts, garde-meubles... Sont aussi concernés les locaux constituant des unités de conditionnement ou reconditionnement de produits ou de marchandises. La superficie à prendre en compte est celle affectée au stockage des marchandises, et/ou à leur conditionnement, ainsi que les surfaces indissociables de l'activité de stockage ou de conditionnement (allées de circulation à l'intérieur des locaux, par exemple). En est exclue toutefois la superficie des espaces environnants découverts (quais de chargement et déchargement...). Ne sont pas passibles de la taxe les locaux de stockage intégrés topographiquement à un établissement de production, les locaux destinés à abriter des archives.

Les locaux où s'exerce une activité de production ou de transformation et les locaux intégrés dans une exploitation agricole ne sont pas taxables.

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