Le contrôle fiscal des entreprises
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Le contrôle fiscal des entreprises

Le formalisme de la vérification des déclarations fiscales et de la comptabilité d'une entreprise est si important que sa violation entraîne parfois la nullité du contrôle.

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La vérification de la comptabilité est une procédure permettant l'examen sur place, dans l'entreprise, de sa comptabilité et de toutes les déclarations fiscales. En cas d'insuffisance ou d'erreur, un ou plusieurs redressements peuvent être notifiés (articles L13 et R13-1 du Livre des procédures fiscales). La vérification de la comptabilité ne doit pas être confondue avec le droit de communication qui consiste, après envoi ou remise d'un avis de passage, à procéder à un relevé bref, rapide et non critique, d'écritures ou de documents comptables n'engendrant aucun redressement direct.

Le fait, pour l'administration, lors de l'exercice de son droit de communication, d'excéder ses pouvoirs de simple constatation matérielle, en reconstituant, par exemple, des recettes ou des coefficients de marge d'exploitation s'analyse comme une vérification de comptabilité déguisée. La conséquence est l'impossibilité de procéder ensuite à une véritable vérification de comptabilité relative aux années concernées.

La vérification de comptabilité ne doit pas non plus être confondue avec le contrôle sur pièces d'un dossier de contribuable dans les locaux des services fiscaux, même si ledit contribuable se déplace pour répondre à une demande d'information.

Le contrôle fiscal d'une entreprise doit être précédé de l'envoi par courrier recommandé d'un avis de vérification no 3927, obligatoirement accompagné d'une charte du contribuable vérifié, précisant l'essentiel des droits de ce contribuable, personne morale ou physique. Un avis no 3927 envoyé sans charte rend la procédure nulle.

La vérification de la comptabilité de l'entreprise se déroule généralement sur place, c'est-à-dire au siège ou au principal établissement de l'entreprise.

Le fisc ne peut obliger le contribuable à apporter dans les locaux de l'administration la comptabilité ou des documents à caractère fiscal. En revanche, à la demande expresse et écrite du contribuable, le contrôle peut se dérouler au bureau de l'inspecteur, qui aura pris soin au préalable de délivrer un reçu détaillé.

La nuance est d'importance : accepter à la demande de l'inspecteur signifie que le fisc est demandeur et commet un vice de procédure, puisque, par définition, le contrôle a normalement lieu dans l'entreprise. Le contribuable ne doit pas « accepter » ou « autoriser », pour faire plaisir au fisc. Il doit écrire les mots : « Je demande », témoignant de sa volonté de voir le contrôle se dérouler au bureau de l'inspecteur. Il doit aussi signer la liste précise des documents qu'il remet à l'inspecteur. Toutefois, s'il s'agit de photocopies, et que le contribuable a indiqué par écrit ce caractère de copie destiné à être conservée par le service fiscal, il n'y a pas juridiquement « emport » du document. La même analyse est valable, s'agissant de double informatisé de document. C'est cependant au contribuable d'apporter la preuve de l'emport. Le juge de l'impôt prend en considération le problème, au cas par cas.

Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable ne bénéficie d'un délai suffisant pour faire appel à un conseil. Ce délai, établi par la jurisprudence, est au minimum de deux jours utiles et consécutifs, ce qui exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés.

La remise en mains propres d'un avis de vérification est autorisée, à la condition qu'il ne s'accompagne d'aucune investigation dans la comptabilité.

La durée d'intervention sur place ne peut dépasser trois mois, lorsque le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 5 000 000 F pour les entreprises d'achat revente et 1 500 000 F pour les prestataires de services et les professions non commerciales.

Une notification de redressement mentionnant un délai plus large entraînerait un vice de procédure rédhibitoire.

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