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10 règles à connaître avant d'acheter sa voiture à crédit

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Maître Laurent Mercié, avocat au barreau de Paris, spécialisé dans le droit de l'automobile
Maître Laurent Mercié, avocat au barreau de Paris, spécialisé dans le droit de l'automobile

Maître Laurent Mercié, avocat au barreau de Paris, spécialisé depuis 20 ans dans le droit de l'automobile, expose dix règles juridiques de base afin de réussir l'achat d'un véhicule à crédit.

1. Le Code de la consommation (CC) s’applique indistinctement aux transactions relatives aux véhicules neufs ou d’occasion. En revanche, il ne porte que sur celles entre professionnels et consommateurs.


2. Le prêteur doit remettre à l’emprunteur une offre préalable en deux exemplaires. Le prêteur doit maintenir les conditions de cette offre pendant au moins 15 jours à compter de son émission.


3. Le prêteur doit remettre à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat de financement, une fiche d’information détaillée sur ce dernier et les engagements engendrés (article L.311-6 du CC).


4. Le vendeur n’est pas tenu de livrer le véhicule tant que l’organisme de crédit ne l’a pas avisé de l’octroi du financement (article L.311-35 du CC) et tant que l’emprunteur peut exercer le droit de rétractation dont il dispose après l’acceptation de l’offre de financement (article L.311-12 du CC).


5. Lors de l’achat d’un véhicule, si le règlement total ou partiel se fait à l’aide d’un crédit, le contrat de vente doit en faire mention, afin de pouvoir libérer l’acheteur en cas de refus de ce financement (article L.311-34 du CC).


6. Si l’acheteur refuse le financement ou exerce son droit de rétractation, le contrat de vente est résolu de plein droit, sauf si l’acheteur décide de financer l’achat au comptant avant l’expiration du délai de rétractation. Toutes les sommes versées d’avance par l’acheteur doivent alors lui être restituées. À défaut, elles portent intérêts légaux majorés de moitié à compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, aux dépens du vendeur (article L.311-37 du CC).


7. La loi interdit au vendeur de recevoir le moindre paiement ou dépôt, au-delà de la partie du prix convenue avec l’acheteur comme payable comptant, tant que le contrat n’est pas conclu (article L.311-40 du CC).


8. Si l’acheteur effectue un paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur est tenu de lui remettre un récépissé valant reçu conforme aux dispositions de l’article L.311-36 et de l’article L.311-37 du CC.


9. L’emprunteur peut, lorsque le crédit est inférieur à 10 000 € et sa durée supérieure à 12 mois, rembourser par anticipation, en partie (au moins trois mensualités) ou en totalité, sans supporter de pénalités (article L.311-22 du CC).


10. En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal (vice caché etc.), le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit (article L.311-32 du CC). Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

www.laurentmercie-avocat.fr


Publicité et modalités encadrées

Depuis 2010, la protection des consommateurs a été renforcée en matière de crédit, personnel ou dédié.

• La publicité doit délivrer un message préventif, tendant à responsabiliser les potentiels emprunteurs,

• les notions ou associations de termes jugées trompeuses (crédit =budget maîtrisé) sont prohibées,

• les termes contractuels et les allégations doivent être en caractères lisibles,

• les jargons professionnels et juridiques doivent être écartés.

• La mise en avant de cadeaux de souscription est aussi interdite,

• le vendeur doit consulter le fichier national des incidents de paiement avant la signature,

• il doit collecter trois justificatifs (identité, domicile, revenus),

• si le prêt demandé excède 1 000 €, il doit proposer à l’emprunteur le choix entre un crédit amortissable traditionnel et un crédit renouvelable à capital partiellement amortissable,

• le délai de rétractation est fixé à 14 jours.

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