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Le fonctionnement des points sur le permis de conduire

Le permis de conduire européanisé change-t-il quelque chose au quotidien des automobilistes ? Retour sur les modalités de retraits de points en cas d'infraction au code de la route.

Par Luc Vigneron
Publié le Mis à jour le

Le nombre de points d’une infraction est-il déterminé par l’agent qui me verbalise ?

Certaines infractions routières entraînent le retrait d'un ou plusieurs points sur votre permis de conduire. C’est le code de la route qui prévoit le nombre de points qui est encouru en fonction de chaque infraction.

Ce n’est donc pas l’agent des forces de l’ordre qui vous verbalise qui va déterminer le nombre de points que l’on va vous enlever, contrairement à ce que l’on pourrait croire.

Ainsi, le nombre de points n’est absolument pas modulable en fonction de l’infraction ou des circonstances qui entourent la commission de l’infraction, mais est bien prédéfini par le code de la Route.

Le procès-verbal devra indiquer que l’infraction pour laquelle vous êtes verbalisé conduit à un retrait de points. Il s’agit d’une mention obligatoire qui peut se matérialiser soit par le nombre exact de points encouru soit par une croix ou une mention « oui » dans la case ou l’encart prévu à cet effet sur l’avis de contravention.

Lors de la perte de points sur votre permis, vous pouvez réaliser dans certains cas un stage de récupération de points dans un centre organisateur agréé proche de chez vous.

 

Permis européen : est-ce que je peux perdre des points pour une infraction routière dans un autre pays de l’UE ?

Même si le permis de conduire s’est uniformisé, pour autant il reste un titre de conduite national. Si vous avez un permis de conduire français, seules les infractions commises en France pourront entraîner un retrait de points sur votre permis de conduire.

Si vous commettez une infraction dans un autre Etat, vous ne serez pas pour autant exempté de certaines sanctions telles qu’une amende ou une interdiction de circuler sur leur territoire pendant une certaine durée en fonction de la gravité de l’infraction commise.

Pour les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen résidant en France au moins 185 jours par année civile, la loi permet de conduire en France tout en conservant le permis de conduire qui leur a été délivré par l’Etat dont ils sont ressortissants.

Ainsi dans l’absolu, s’ils commettent une infraction en France, ils ne subissent pas de retrait de points, puisque leur permis de conduire n’est pas français.

Pour pallier cette situation, il convient de préciser que les forces de l’ordre peuvent leur intimer de procéder à l’échange de leur permis de conduire pour un permis de conduire français afin qu’ils subissent le retrait de points attaché à l’infraction s’ils commettent des infractions au code de la route en France qui entraîneraient des retraits de points. Pour connaître votre solde de points, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement, Telepoint.
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