Loi Montagne et pneus hiver. Pas de PV prévus avant fin mars 2023
INFO L’ARGUS - Faute de décret, les automobilistes ne risquent pas d’être verbalisés s’ils roulent sans pneus neige jusqu'à fin mars. La loi Montagne va donc rester dans une logique pédagogique, même si des contrôles sont prévus par les forces de l’ordre dans les départements concernés.
Faute de décret, les automobilistes ne risquent pas d’être verbalisés s’ils ne roulent pas avec des pneus neige en 2023.
ADAC
Nouveau sursis pour les automobilistes circulant dans l’un des 48 départements français concernés par la loi Montagne. Aucune amende ne sera dressée contre ceux qui roulent sans équipement spécifique (pneus hiver, chaînes ou chaussettes) en 2023. « Aucune décision n’a été prise à ce stade concernant un décret autorisant la sanction. Nous poursuivrons donc notre posture pédagogique en ce début de saison (2023, ndlr) avec néanmoins des contrôles des forces de l’ordre », affirme un porte-parole du ministère des Transports à L’argus.
Malgré l'absence de sanctions, le Gouvernement recommande vivement d'installer des pneus hiver sur son véhicule dans les zones montagneuses.
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« Ce n’est pas une mesure répressive »
En marge de l’entrée en vigueur de la loi Montagne 2022 le 1er novembre, le ministre des Transports, Clément Beaune, avait déjà évoqué une période de tolérance jusqu'à la fin de l'année. Objectif ? Laisser aux Français le temps de s’équiper. C’est la deuxième saison que la loi Montagne est déployée sur le territoire sans risque de verbalisation. « Oui, c’était déjà le cas l’hiver dernier, mais il est important de laisser aux usagers le temps de s’habituer. Ce n’est pas une mesure répressive », rappelle le ministère des Transports.
Indispensable pour la sécurité
Pour Dominique Stempfel, le président du Syndicat des professionnels du pneu, c’est une certitude : le décret autorisant la verbalisation ne sera pas publié d’ici à la fin de la saison hivernale. « Le Gouvernement attend sûrement le moment opportun pour le publier. Mais il faudra bien que ce décret passe à un moment ou à un autre. D’autant que les derniers blocages à cause de la neige nous ont confortés dans l’importance de s’équiper », s'exclame-t-il. Avant d’ajouter : « Et peu importe la verbalisation ou non, c’est juste important que les gens comprennent l’importance d’avoir le bon équipement pour leur sécurité. »
Voici les panneaux indiquant les zones où s'applique la loi Montagne en France.
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106 € en moyenne pour un pneu hiver
Si le Gouvernement tarde à publier ce décret, ce n’est pas sans raisons. « Le Gouvernement tarde car il ne veut pas en rajouter sur le budget des automobilistes, qui est déjà bien chargé », analyse Dominique Stempfel. Selon les estimations du Syndicat des professionnels du pneu, un pneu hiver de grande marque coûte 106 € en moyenne. Soit 424 € pour quatre pneus, sans compter le montage et éventuellement l’achat de jantes supplémentaires. Un coût élevé que Dominique Stempfel tente de relativiser. « L’écart avec quatre pneus été n’est que de 24 €. Et, pour ceux qui ne veulent pas changer de pneus, il y a aujourd’hui une alternative intéressante avec les pneus 4 saisons, qui sont d’excellents produits aujourd’hui », déclare-t-il.
C’est quoi la loi Montagne ?
Pour mémoire, la loi Montagne entre en vigueur du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Elle oblige les automobilistes circulant dans la quarantaine de départements situés en zone montagneuse à doter leur voiture d’un équipement spécifique à la saison hivernale. L’objectif étant de renforcer la sécurité routière, mais également d’éviter les embouteillages causés par les véhicules bloqués sur les routes enneigées. En cas de contrôle, les contrevenants s'exposent à une amende de quatrième classe, soit 135 €. En théorie jusqu'à présent, donc.
