Ne vous empressez jamais de payer une amende !
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Ne vous empressez jamais de payer une amende !

Par Joseph Gicquel
Publié le Mis à jour le

Où en est la répression des infractions routières et, à l’heure des départs en vacances, comment faut-il réagir lorsque les forces de l’ordre vous verbalisent et vous invitent ou incitent à acquitter le montant de l’amende sur le champ ? Une avocat spécialiste de la défense des automobilistes, fait le point, fait un sort aux idées reçues et prodigue ses conseils.
 
« Quand vous être verbalisé, dans tous les cas, quelle que soit la sanction, vous ne risquez rien à ne pas payer immédiatement »
 

Le système judicaire français présente cette particularité d’inciter le contrevenant, voire presque le contraindre, à accepter sa sanction en réduisant le montant de l’amende s’il paie rapidement et même sur place et certains membres des forces de l’ordre n’hésitent pas à influer en ce sens. Quelle attitude conseillez-vous à cet égard ?
L’automobiliste interpellé, quelle que soit l’infraction commise, dispose d’un délai de 3 jours pour payer l’amende minorée. Pourquoi se priver de cette faculté ? Un temps de réflexion n’est jamais négligeable. Je conseille donc à tout automobiliste de profiter de ce délai pour examiner la contravention, vérifier si le procès-verbal ne recèle pas un vice de forme entachant sa validité. S’il n’a aucune observation ou contestation à faire, il paiera dans les 3 jours, et cela au même montant que celui qu’il aurait acquitté sur place au moment de la verbalisation. S’il observe un problème, il pourra contester valablement dans les 45 jours.
Conclusion, dans tous les cas, on ne risque rien à ne pas payer immédiatement. Maintenant, cela ne veut pas dire qu’il faut contester systématiquement la sanction ! La contestation doit être motivée pour avoir une chance d’aboutir. Encore faut-il savoir bien présenter son argumentation pour obtenir gain de cause.
 
Que peut-on invoquer valablement comme “vice de forme” ?
Le vice de forme peut prendre plusieurs… formes. Les cas les plus courants sont la non mention ou l’absence de la date d’établissement du procès-verbal, l’absence de mention du lieu de l’infraction suffisamment précis car les règles applicables diffèrent selon le type voie, du tronçon de route. Pour un excès de vitesse, par exemple, le PV doit mentionner la commune, le point kilométrique et le sens de circulation. Pour un stationnement, le PV doit mentionner le n° de l’immeuble face auquel le véhicule était garé, toute la rue n’étant pas soumise aux mêmes règles ! Le PV doit également comporter le matricule de l’agent des forces de l’ordre qui a constaté l’infraction, le N° et le type du radar s’il s’agit d’un excès de vitesse et sa date de dernière vérification. Le vice de forme peut être plus subtil et échapper, à coup sûr, à l’automobiliste, le fait que les agents verbalisateurs n’étaient pas territorialement compétents… Les gendarmes peuvent intervenir sur leur secteur sur route ou autoroute mais une compagnie autoroutière ne peut constater une infraction que dans son secteur et que sur autoroute.
Tous ces exemples et ces détails suffisent à démontrer qu’il n’est jamais pertinent de payer l’amende sur le champ et qu’un examen attentif du PV est toujours souhaitable.
 
Vous plaidez en faveur d’automobilistes sanctionnés. Obtenez-vous des annulations ou réductions de la sanction ?
L’annulation de la sanction est toujours liée à un vice qui fait que, de droit, elle s’impose. Si le contrevenant n’y parvient pas lui-même et qu’il est convaincu de son droit, il ne doit pas hésiter à faire appel à un conseil, à un avocat pour obtenir gain de cause. Les réductions de peine ne sont prononcées que pour les suspensions de permis. En ce qui concerne les amendes, dès lors qu’il y a contestation, le tribunal ne peut fixer une amende inférieure au montant de l’amende majorée.
Il faut préciser que la contestation peut avoir une autre utilité. Sans même avoir de chances d’aboutir, elle peut permettre à l’automobiliste de gagner du temps pour préserver son capital de points s’il est déjà très entamé, avec la menace d’une annulation, et de faire un stage de récupération. Ainsi, même si la contestation n’aboutit pas et que la sanction est maintenue, il pourra continuer à conduire son véhicule.
 
Quelles sont les principales idées reçues des automobilistes en matière de répression et qui font qu’ils obtempèrent à la sanction ?
L’idée la plus fréquente est que s’ils paient de suite ils ne perdent pas de points. C’est faux ! Le retrait de points est automatique dès lors que l’on reconnaît l’infraction et qu’on accepte l’amende.
 
Quel bilan tirez-vous d’un an de répression : celle-ci se durcit-elle ? Quel est le “palmarès” des infractions ?
Le gouvernement poursuit le durcissement de la répression en matière d’infractions au Code de la Route en appliquant une politique “Zéro tolérance”. Les statistiques du ministère de la Justice sont toujours publiées avec un décalage. Le dernier annuaire statistique de la Justice publié en 2008 porte sur des chiffres de 2006. Ils sont néanmoins plus que significatifs. On y apprend que plus de 25 000 délits à la circulation routière ont donné lieu à condamnation (et parmi ceux-ci plus de 4000 suspensions judiciaires du permis). Le nombre total des affaires poursuivies par les Officiers du ministère public est de 10 107 503, dont 9 727 741 amendes forfaitaires majorées.
A l’heure actuelle, sur le podium des infractions, figurent, en première place, sans surprise, les excès de vitesse, suivies des conduites en état d’alcoolémie, et en troisième position, les conduites sans permis.
www.infodroit.com. Le site Internet de Me Cervera-Khelifi explore de multiples questions relatives aux situations auxquelles peuvent avoir à faire face les automobilistes et apporte de précieuses et claires réponses.
Guides pratiques à l’usage des automobilistes rédigés par C. Cervera-Khelifi :
“Automobilistes défendez-vous”, Editions Odilon Média
“Guide pratique et juridique de l’automobiliste”, Editions Grancher

 

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La Veve Le 18/12/2018 - 00:51
Bonjour, bonsoir Voici en pièce jointe un article qui permet de comprendre le contexte dans lequel se trouve placé un automobiliste. Attention : les conditions de recevabilité d'une réclamation contre une amende forfaitaire majorée sont : - envoi de la réclamation en recommandé avec demande d'avis de réception; - réclamation motivée ; - envoi de la réclamation dans le délai de un mois à compter de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer (la date d'envoi de l'avis devrait apparaître sur l'enveloppe). Ayant eu à rédiger un courrier de réclamation contre une AFM, je propose une trame de courrier que vous trouverez . Ce fichier s'ouvre en lecture seule mais peut toutefois être édité. Je suis ouverte aux critiques (notamment d'un point de vue juridique) pour affiner cette trame. Paturage44 regrette que personne ne dépose plainte contre l'OMP au Procureur de la République (PR) pour abus d'autorité. Je suggère que copie de la réclamation soit adressée au PR ainsi qu'au Défenseur des Droits (DDD) ou à l'un de ses délégués (), manière de leur montrer que les pratiques illégales des OMP perdurent malgré tout. Une quinzaine de jours à compter de la réception par l'OMP de la réclamation, il ne faut pas hésiter à contacter ce dernier par téléphone pour s'enquérir de l'annulation du titre exécutoire. Il se peut que, comme cela s'est passé pour l'affaire d'un ami que j'ai défendu, le secrétariat réponde sèchement qu'il n'a pas qu'un dossier à traiter. Il faut rappeler (aimablement) qu'une réclamation recevable a pour effet d'annuler le titre exécutoire et qu'il doit aviser sans délai le comptable de la DGFIP de l'annulation du titre exécutoire en application de l'article R.49-8 du CPP. Lors de cette conversation, le secrétariat m'a avoué que l'amende forfaitaire avait été majorée parce qu'il y allait y avoir prescription de l'action publique ! Ce point pourra être de nouveau abordé, mais j'attends d'abord qu'il y ait un retour sur les suites données par l'OMP à la réclamation et sur sa décision de poursuivre ou non le présumé contrevenant. Dans l'hypothèse où l'OMP ferait encore de la résistance après réception de la réclamation, il reste encore une possibilité de se défendre : cf. le dernier titre "contre-attaque" de la chronique ci-jointe.
paturage44 Le 16/12/2018 - 07:48
Bjr, Vous envoyez une lettre recommandée à l'OMP en lui demandant d'annuler le titre exécutoire et de classer sans suite et à défaut de vous faire citer à l'audience du tribunal de Police. Vous lui rappelez l'historique et votre précédente lettre de contestation dont vous joignez une copie. Normalement, il faudrait aussi déposer plainte contre l'OMP au Procureur de la République pour abus d'autorité mais malheureusement, personne ne veut jamais le faire ...
clarkk94 Le 14/12/2018 - 16:13
clarkk94 (suite) J'ai demandé de passer devant le tribunal de police et ils ont reçu ma lettre recommandée avec Avis de réception le 5 décembre, ils m'ont envoyé une amende majorée de 75 euros le 6 décembre 2018 que j'ai reçue aujourd'hui le 14 décembre (exactement 1 an de ma verbalisation). Selon vous dois-je payer l'amende ou dois-je attendre la réponse de l'Officier du ministère publique ? Est-ce qu'ils vont me répondre?
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