Pourquoi contester un PV peut sauver votre permis de conduire
La loi est ainsi faite : il est souvent préférable de contester les infractions routières susceptibles d'entraîner un retrait de point(s). Pourquoi ? L'argus revient sur les avantages de cette pratique.
Contester les infractions au Code de la route peut s'avérer bénéfique. L'argus revient sur les avantages d'une telle pratique.
Cédric Lecocq
Effet pervers des règles du Code de la route, la contestation des infractions présente de nombreux atouts, bien qu'elle expose le contrevenant à une amende d'un montant supérieur. C'est même parfois la seule solution pour sauver son permis de conduire. Car contester permet au mieux d'éviter un retrait de point(s) et, au pire, de gagner un temps souvent précieux pour reconstituer le capital de points de son précieux sésame.
Éviter une perte de point(s) en l'absence d'interception du conducteur
Le conducteur d'un véhicule n'est pas toujours intercepté par les forces de l'ordre lorsqu'il commet une infraction. C'est le cas si l'infraction en question a été constatée par un radar automatique ou encore si les policiers ou les gendarmes utilisent la technique désormais bien connue des « PV à la volée », consistant à relever une infraction sans arrêter le conducteur fautif. Dans ces deux séries de cas, la contestation de l'infraction permet la plupart du temps d'éviter de perdre des points. La raison est simple et tient à l'application pure et simple du principe de la présomption d'innocence. Selon l'article L. 121-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule ne peut être condamné qu'en cas d'identification formelle.
Les radars automatiques ne permettent que très rarement d'identifier le conducteur : un motif de contestation qui permet d'éviter les retraits de point(s).
Cédric Lecocq
Or, celle-ci est impossible pour les « PV à la volée », au terme desquels l'identité du contrevenant n'est pas contrôlée par l'agent verbalisateur. C'est également le cas pour les photographies prises par les radars automatiques, qui ne permettent que très rarement de reconnaître le conducteur. Les clichés de l'avant du véhicule se focalisent en effet sur sa plaque d’immatriculation, tandis que ceux de l'arrière interdisent toute identification.
Celui qui conteste en indiquant ne pas avoir été au volant de son véhicule aux date, lieu et heure de la verbalisation a ainsi la quasi-certitude d'avoir gain de cause. Aucun point ne sera retiré de son permis de conduire, mais il sera néanmoins déclaré redevable pécuniairement d'une amende dont le montant, fixé par le juge, sera au moins égal à celui de l'amende forfaitaire, majoré de 10 %.
Se prémunir contre un retrait illégal de points
Lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps, le nombre total de points retirés ne peut être supérieur à 8. Par exemple, l'automobiliste verbalisé pour changement de direction sans faire usage du clignotant (– 3 points), usage du téléphone tenu en mains (– 3 points) et circulation en sens interdit (– 4 points) ne peut se voir retirer plus de 8 points pour l'ensemble de son œuvre, même si le cumul arithmétique des points retirés devrait ici être de 10. Ce principe pourtant clair est régulièrement mis à mal par la pratique de l'amende forfaitaire, applicable aux quatre premières classes de contravention, c'est-à-dire à la majorité d'entre elles. Car, lorsque chaque infraction fait l'objet d'un avis de contravention, celui qui règle les amendes cumule les retraits de points sans que le maximum légal de 8 points puisse être appliqué.
Attention au cumul de points retirés lorsque plusieurs infractions sont commises concomitamment. Contester offre dans ce cas la garantie de limiter le retrait de points à 8 maximum.
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En cause : les services préfectoraux saisissent les infractions de manière autonome dans le Fichier national des permis de conduire (FNPC), comme si elles avaient été commises les unes indépendamment des autres. La contestation des infractions en question reste alors la seule solution pour éviter cette injustice. Cette initiative permettra en effet d'aboutir à une seule décision de justice regroupant toutes les infractions par le biais d'un jugement ou d'une ordonnance pénale du tribunal de police. Une issue correspondant à l'orientation normale de ce type de dossiers pour éviter que le nombre de points retirés n'excède le maximum légal encouru. Ici encore le montant de l'amende fixée par le juge sera au minimum égal à celui de l'amende forfaitaire, majoré de 10 %.
Gagner du temps pour reconstituer son capital
Les gros rouleurs savent qu'il est parfois judicieux de contester pour avoir l'opportunité de récupérer les points retirés au titre d'une précédente infraction. Car, lorsqu'une nouvelle contravention entraînant un retrait de points est commise, le délai à observer pour que les points des infractions antérieures soient restitués repart à zéro. Contester permet donc de neutraliser les effets de la dernière contravention, dont la réalité ne sera considérée comme établie que lorsque le tribunal de police se sera prononcé sur le bien-fondé des motifs de la contestation.
Lenteur de la justice oblige, contester permet aussi de gagner du temps, histoire de récupérer des points ou de faire un stage. Une pratique efficace pour éviter l'invalidation du permis pour solde de points nul.
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Lenteur de la justice oblige, de nombreux mois peuvent ainsi être gagnés pour pouvoir bénéficier de la restitution de points par le seul effet du temps. Le délai peut même se compter en années si le contrevenant décide de faire appel de l'éventuelle décision de condamnation du tribunal. Mais, pour pouvoir exercer cette voie de recours particulièrement chronophage, il est nécessaire que le tribunal ait condamné le contrevenant à une amende d'un montant supérieur à 150 € ou à une suspension de son permis de conduire. Jouer la montre permet chaque année à de nombreux automobilistes de sauver leur permis de conduire sur le point d'être invalidé pour solde de points nul. Et pour cause, au-delà de la restitution automatique de points pour les infractions antérieures, il est possible d'effectuer un stage de récupération de points avant que la juridiction ne statue. Le seul inconvénient réside encore et toujours dans le montant de l'amende prononcée (amende forfaitaire augmentée de 10 % au minimum).
