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Assurance : la protection juridique: comment ça marche ?

En cas de litige avec un professionnel, un particulier ou une administration, n'hésitez pas à solliciter la protection juridique de votre assurance auto.
En cas de litige avec un professionnel, un particulier ou une administration, n'hésitez pas à solliciter la protection juridique de votre assurance auto.

La protection juridique peut faciliter le règlement de vos litiges, qu'ils soient administratifs ou de consommation. Problème, vous ignorez souvent en quoi consiste exactement cette prestation. Couverture, services proposés, nature et montant des frais pris en charge: L'argus fait le point.

Qu'est-ce qu'une protection juridique ?

La protection juridique est un service d’assistance, régit par le code des assurances (CA), dont la mise en oeuvre facilite la résolution des litiges de l’automobiliste. Souvent adossée à un contrat d’assurance auto ou multirisque habitation (MRH), il est aussi disponible sous forme de contrat distinct.

L’assuré peut solliciter sa protection juridique (PJ), qu’il soit victime ou désigné comme responsable. Elle est encore trop souvent confondue avec la responsabilité civile du contrat auto qui, elle, ne prend en charge que la réparation financière des dommages que l’assuré cause à un tiers. La PJ n’assure pas une indemnisation, elle met en place les moyens pour en obtenir une.

AstuceRelire les conditions générales de sa carte bancaire, de son adhésion à un service ou une association (assistance, club automobile...) peut mettre en évidence le bénéfice d'une PJ dédiée.


Protection « indice 3 »

La protection juridique se décline en trois niveaux.

  • La protection juridique générale : elle couvre la majorité des litiges du quotidien de l’automobiliste. Son champ d’application est défini en listant les domaines couverts et les exclusions. Dans ce dernier cas, tout ce qui n’est pas clairement exclu est alors, par principe, couvert. Elle inclut souvent la garantie défense pénale et recours suite à un accident.

  • La garantie défense pénale et recours après accident : elle ne porte que sur les litiges liés aux événements garantis dans le contrat auto. Elle prend en charge juridiquement l’assuré s’il est mis en cause, mais aussi s’il est victime d’un préjudice.

  • La protection juridique dédiée : plus restrictive, elle ne couvre que les événements se rapportant à un domaine précis et dénommé sur le contrat : Automobile, Accident Corporel, Consommation…

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Que couvre-t-elle?

La PJ est compétente pour les litiges suivants.

  • Contre un professionnel suite à un achat (retard de livraison, frais injustifiés, vice caché, refus de garantie...), à un entretien ou une réparation (réparation défectueuse, devis non respecté, dégâts au véhicule...).

  • Contre un particulier suite à une vente ou un achat (vice caché, chèque sans provision, infraction de l’acheteur après la vente...).

  • Contre son assureur auto (litige suite à une indemnisation...), ou une société de financement (frais non justifiés, surtaxe kilométrique en fin de LOA...).


Il est aussi possible de la solliciter dans les cas suivants.

  • Contre une administration (carte grise, dégâts subis en fourrière...).

  • Pour contester une infraction au code de la route (points de permis, relevé de vitesse...).*

À surveillerLes limitations du contrat de PJ : seuils d’intervention, plafonds de prise en charge, plafonnement des honoraires (expert, avocat...), limites territoriales et délais de carence.

(*) Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, certains risques ne sont pas couverts, notamment certaines infractions routières (l’usage d’alcool ou de drogues, le défaut de permis...).

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Quels sont les moyens mis en oeuvre?

La PJ doit déployer les moyens humains et financiers pour parvenir à un règlement amiable ou judiciaire.

  • Information et assistance juridique. Un juriste est mis à la disposition de l’assuré pour le renseigner sur ses droits et l’orienter avant toute démarche.

  • Réglement à l’amiable des intérêts de l’assuré. Le juriste conduit, avec l’assuré, les négociations. En cas de besoin, il peut mandater des experts spécialisés.

  • Dernier recours, le tribunal. À défaut d’un arrangement amiable, la décision de saisir la justice appartient à l’assuré. S’il fait ce choix, en accord ou non avec les recommandations des juristes, la PJ remplira ses obligations contractuelles. Dans tous les cas, l’assuré dispose du libre choix de son avocat (art. L. 127-3 du CA).

Bon à savoirEn cas d’urgence, l’assuré peut réaliser certaines démarches ou engager certains frais sans l’accord de la PJ. Cependant, il devra rapporter la preuve de l’urgence pour que ces frais soient pris en charge (art. L. 127- 2-2 du CA)


Combien ça coûte?

Si le coût annuel varie d’une vingtaine à plusieurs centaines d’euros par an, cette somme sera «amortie » au premier gros litige grâce à l’économie d’une partie des frais (honoraires d’expert, d’avocat...), même si ces derniers sont plafonnés contractuellement.
En cas d’échec de la procédure, les indemnités ou dommages et intérêts mis à la charge de l’assuré, ainsi que les amendes pénales, ne sont pas remboursés. Certains frais liés à la procédure ne seront qu’exceptionnellement pris en charge.

AstuceEn cas de procédure judiciaire, l’aléa financier majeur reste les frais d’avocat. Pour connaître l’éventuel reste à charge aprés l’intervention financière de la PJ, demandez à ce professionnel une convention d’honoraires pour évaluer le coût global de l’intervention.
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