Nombreux sont les automobilistes ayant déjà reçu un avis de contravention sans pour autant avoir été arrêtés. Ce cas de figure est devenu fréquent avec le développement des radars automatiques. Mais à côté des verbalisations automatisées existent également les « PV à la volée » dressés par les forces de l’ordre ayant simplement noté la plaque d’immatriculation du véhicule du contrevenant sans jamais l’avoir intercepté. Les infractions ainsi relevées sont nombreuses mais les possibilités de contestation le sont tout autant.
De plus en plus d’infractions concernées
Les infractions pouvant faire l’objet de PV à la volée figurent à l’article R. 121-6 du Code de la route. Cette liste qui n’a cessé de s’allonger depuis sa création comprend aujourd’hui pas moins de 16 types d’infractions :
- Le non-respect du port de la ceinture de sécurité ;
- L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son ;
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes ;
- L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- Le non-respect du sens de circulation et les manœuvres interdites ;
- Le non-respect de l'arrêt absolu à un feu de signalisation ou à un stop ;
- Les excès de vitesse ;
- Le dépassement dangereux, le dépassement par la droite et l’accélération du véhicule sur le point d'être dépassé ;
- L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt en cas de risque d’immobilisation ou d’entrave au passage des véhicules circulant sur les autres voies ;
- Le non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;
- Le non-respect du port d'un casque homologué ;
- Le maintien en circulation d’un véhicule non couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
- L’absence ou le mauvais entretien des plaques d'immatriculation;
- Le non-respect du niveau d'émissions sonores.
Ces infractions sont toutes contestables lorsqu’elles sont constatées et verbalisées « à la volée ». À la clé, pas de perte de points mais une amende plus importante à régler. Dans certains cas, la contestation pourra même parfois aboutir à un classement sans suite et donc à l’absence totale de sanction.
Les motifs de contestation
Il arrive que des PV à la volée soient dressés pour des contraventions ne figurant pas dans la liste des infractions énumérées par l’article R. 121-6 du Code de la route. Or, cette liste est limitative et interdit aux agents verbalisateurs de relever d’autres infractions comme par exemple le défaut de contrôle technique, l’opacité excessive du vitrage ou même l’usure des pneumatiques ou de tout autre élément de sécurité du véhicule. Le premier motif de contestation possible tient donc au caractère illégal de la verbalisation réalisée en dehors du cadre règlementaire.
Pour pouvoir être condamné et se voir retirer les points correspondant à l’infraction verbalisée, le conducteur du véhicule doit pouvoir être identifié. Or, les PV à la volée ne permettent pas de prouver que le propriétaire du véhicule a effectivement commis la contravention puisqu’il n’est par hypothèse jamais contrôlé.
Ainsi, pour les contraventions listées à l’article R. 121-6 du Code de la route, si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule conteste avoir été au volant au moment de la constatation de l’infraction, il sera relaxé et ne subira aucun retrait de points. Il sera néanmoins redevable d'une amende en application de l’article L. 121-3 du Code de la route, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, de tout autre événement de force majeure ou qu'il apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Pour ce faire, celui qui conteste peut notamment faire état :
- De l’identité du conducteur auquel le véhicule a été prêté ou loué aux date et lieu de l’infraction ;
- D’une usurpation des plaques d’immatriculation de son véhicule (dans ce cas, il faudra préalablement déposer plainte à ce titre) ;
- Du changement de propriétaire du véhicule ;
- De son emploi du temps justifié par tous éléments et doublé de témoignages écrits attestant de sa présence en un autre lieu au moment de l'infraction;
- D’une autre verbalisation à un autre endroit rendant impossible la conduite de son véhicule aux lieu et heure figurant sur l'avis de contravention.
Des modalités de contestation « classiques »
Les modalités de contestation des PV à la volée sont identiques à celles des autres avis de contravention. Il n’est pas nécessaire de consigner le montant de l’amende forfaitaire si le motif de contestation tient au vol du véhicule, à l’usurpation des plaques d’immatriculation, au prêt, à la vente ou encore à la location du véhicule à une personne identifiée.
Dans les autres cas, la consignation s’impose avant de contester. Celle-ci pourra être effectuée, soit par chèque libellé à l’ordre du comptable public, soit par timbres-amendes, soit par téléphone ou encore par télépaiement sur Internet, sur le site amendes.gouv.fr. La contestation devra ensuite être accomplie dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à l’officier du ministère public territorialement compétent, soit en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou désormais sur la nouvelle plate-forme recours.permisdeconduire.gouv.fr lancée le 17 mars.
À noter que si la contestation est effectuée par courrier, il faudra impérativement joindre l’original de l’avis de contravention, accompagné du justificatif de règlement de la consignation et enfin du formulaire de requête en exonération rempli et coché à la case « Cas n° 3 : autre motif ».
Les suites de la contestation
Le sort réservé à la contestation sera variable selon les cas. S’il s’agit d’une contravention ne figurant pas dans la liste de celles pouvant être verbalisées à la volée ou si le titulaire du certificat d’immatriculation prouve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, l’officier du ministère public devra purement et simplement procéder au classement sans suite du dossier.
Dans les autres cas, faute d’identification du conducteur, la juridiction amenée à statuer sur les mérites de la contestation relaxera le titulaire du certificat d’immatriculation des fins de la poursuite. Il sera néanmoins déclaré redevable pécuniairement d’une amende dont le juge fixera le montant. Attention cependant, car l’amende prononcée par le tribunal ne pourra être inférieure au montant de l’amende forfaitaire augmenté d'une somme de 10 %. L’auteur de la contestation ne perdra donc aucun point de son permis de conduire mais devra régler une amende nécessairement plus élevée que s’il n’avait pas contesté.
Si contester permet à coup sûr d’éviter les retraits de points, il est important de garder à l’esprit que cela aura parfois un coût. Chacun fera son choix au regard du nombre de points de son permis de conduire et de sa situation financière.
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