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Questions/réponses

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Un contrat mentionnant que l'intermédiaire agit pour le compte d'une autre personne est-il suffisant pour identifier l'intermédiaire transparent ?

Non. Le contrat doit mentionner explicitement qu'il agit au nom d'autrui en indiquant le nom ou la raison sociale et l'adresse du commettant. Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du commettant dans des opérations intracommunautaires, pour lesquelles une information au client est prévue, il doit faire apparaître, en plus des mentions précédemment énoncées, le numéro d'assujettissement du commettant.

En l'absence de contrat écrit, comment déterminer si l'intermédiaire agit pour le compte du commettant ?

Une facture établie directement par le commettant (entremise à la vente) ou adressée directement par le tiers au commettant (entremise à l'achat) démontre que l'intermédiaire agit pour le compte d'autrui. Si la facture est établie par l'intermédiaire ou adressée à l'intermédiaire, elle doit mentionner que celui-là agit au nom d'autrui (commettant).

En l'absence de facture, comment déterminer si l'intermédiaire agit pour le compte du commettant ?

L'administration procède dans ce cas à une analyse des circonstances de droit ou de fait. Cette étude doit démontrer que le tiers cocontractant avait connaissance du fait que l'intermédiaire agissait au nom d'autrui (commettant).

Quel est la base d'imposition des opérations d'entremise des intermédiaires agissant pour le compte d'autrui ?

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de ces opérations qui constituent des prestations de services est, au terme de l'article 266-1-a du Code général des impôts, constituée par l'ensemble des sommes perçues en contrepartie de la prestation réalisée.

Que faut-il comprendre par « entremise sur biens meubles corporels » ?

Les entremises sur les biens meubles corporels comprennent les livraisons de biens, les acquisitions intracommunautaires de biens, les locations de moyens de transport, les prestations de transports autres qu'intracommunautaires et les prestations de services de l'article 259 A 4 du Code général des impôts qui regroupent les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, les opérations d'hébergement, les ventes à consommer sur place...

Quelle est la base d'imposition dans l'hypothèse où un intermédiaire opaque « à la vente » commercialise un bien auprès d'un client pour 100 francs hors taxe et retient une commission de 20 francs ?

La base d'imposition de cette intermédiaire pour cette opération sera de 100 francs.

La qualité d'intermédiaire opaque confère-t-elle sur le bien un titre de propriété à la personne ?

Oui. Au terme des articles 256 V du Code général des impôts, les intermédiaires opaques sont considérés comme ayant personnellement acquis et livré le bien lorsqu'ils s'entremettent dans des livraisons de biens et comme ayant reçu ou fourni le service lorsqu'ils s'entremettent dans la prestation de services.

Quelle est la base d'imposition des opérations réalisées par les intermédiaires opaques ?

Au terme de l'article 266-1-b du Code général des impôts, la base d'imposition est constituée par le montant total de la transaction. La commission que perçoit l'intermédiaire ne sera donc pas taxée en tant que telle. Elle constitue un élément du prix de l'opération.

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