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Questions/réponses

Publié le

Que faut-il entendre par « groupement topographique » ?

Il s'agit des différentes constructions qui, en raison de leur agencement, forment un ensemble homogène. Ainsi, constituent un groupement topographique les immeubles situés au coin d'une rue ou sur deux rues qui comportent donc souvent deux adresses, les immeubles à entrées multiples, les locaux situés dans différents immeubles qui composent un ensemble immobilier.

Des bureaux de 90 m2 appartenant à un garagiste sont-ils taxables ?

Non. Les locaux commerciaux peuvent être exonérés en fonction de leurs surfaces. Ainsi, pour les bureaux et locaux professionnels, ceux d'une surface inférieure à 100 m2 sont exonérés. Ce seuil est porté à 2 500 m2 concernant les locaux commerciaux, et 5 000 m2 concernant les locaux de stockage.

Qui est redevable en cas d'indivision ?

L'indivision est la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes titulaires en commun d'un droit sur un même bien ou sur un même ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Lorsque les locaux sont en indivision, l'imposition à la taxe est établie au nom des indivisaires (lorsque l'indivision comporte des usufruitiers, seuls ceux-là sont passibles de la taxe, à l'exclusion des nus-propriétaires). La cotisation n'a pas à être divisée en vue d'imposer chaque indivisaire. Il résulte de cette disposition que l'impôt afférent à des locaux taxables compris dans une indivision successorale est à la charge collective des héritiers.

Quel est le tarif normal des locaux à usage de bureaux professionnels ?

Selon le lieu d'implantation des locaux imposables, il existe différents tarifs. Le tarif est calculé en fonction des mètres carrés du bureau professionnel. Ainsi, pour les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, et 17e arrondissements de Paris et des arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), le tarif est de 74 F/m2. Pour les 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18 e, 19e et 20e arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine, ainsi que les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le tarif est de 44 F/m2. Pour la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne et le Val-d'Oise, le tarif est de 21 F/m2.

Ces tarifs sont-ils applicables aux locaux à usage commercial et de stockage ?

Non. Pour ces différentes catégories, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'endroit où se situent ces locaux. Un tarif unique est alors applicable par mètre carré. A savoir un premier tarif de 12 F pour les locaux commerciaux, et un second de 6 F pour les locaux de stockage.

Les locaux qui se trouvent dans une zone franche urbaine sont-ils soumis à la taxe ?

Non. Tous les locaux, qu'ils soient à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, sont exonérés de la taxe dès qu'ils sont situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans une zone franche urbaine (ZFU). Tous les locaux commerciaux et de stockage situés dans ces zones sont de plein droit exonérés. De plus, tous les locaux à usage de bureaux et assimilés, antérieurement taxables, bénéficient de l'exonération à compter du 1er janvier 1999.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le montant de la taxe, directement liquidé par le redevable légal, est versé spontanément auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables avant le 1er mars de chaque année. Toutefois à titre dérogatoire, pour 1999, ce délai a été reporté au 31 mars. Lorsqu'un redevable possède plusieurs locaux taxables dans le ressort géographique d'une même perception, il doit déposer une déclaration accompagnée du paiement correspondant à l'ensemble de ces locaux.

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