Questions/réponses
habillage
banniere_haut

Questions/réponses

Publié le

Lors du contrôle, un débat réel doit-il avoir lieu entre le contribuable et l'inspecteur ?

Oui. Sous peine d'irrégularité de la procédure, un dialogue oral et contradictoire doit avoir lieu avec le vérificateur. Les échanges écrits ne suffisent pas. En pratique, deux interventions sur place, dont une où les redressements susceptibles d'être abordés sont évoqués, suffisent à établir la présomption de dialogue.

En revanche, une vérification limitée à une présence de deux heures sur place est entachée de nullité pour absence de dialogue oral et contradictoire.

Une vérification de comptabilité peut-elle se dérouler chez le comptable ?

La vérification de la comptabilité peut se dérouler chez le comptable sans qu'il y ait vice de procédure, et sans formalisme particulier, à la condition que l'inspecteur ait rencontré au moins une fois le contribuable.

En revanche, l'existence d'un mandat écrit rédigé à la demande du contribuable, signé par lui et signé par son conseil est exigée pour que le contrôle se déroule chez le conseil ou l'avocat du contribuable. L'absence de mandat entraîne vice de procédure.

Les avocats, qui n'ont pas besoin de mandat pour déposer une réclamation contentieuse ultérieure, ont besoin d'un mandat pendant le contrôle pour représenter le contribuable.

Le dialogue oral et contradictoire se limite-t-il aux opérations de contrôle dans l'entreprise ?

Non. Le contribuable qui, avant la mise en recouvrement de l'impôt, demande par écrit, dans le cadre du recours hiérarchique, à rencontrer l'inspecteur principal ou divisionnaire et qui n'est pas reçu, peut soulever un vice de procédure pour absence de dialogue oral et contradictoire, car il est alors privé d'un droit de recours fondamental.

Le formalisme d'une notification de redressement est-il important ?

Il est fondamental. L'article L57 du Livre de procédures fiscales précise que la notification de redressement doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations.

Cette disposition signifie que chaque redressement doit être non seulement expliqué, mais encore appuyé à chaque fois par l'article correspondant précisément dans le Code des impôts, ou, s'il n'existe pas, ce qui est rarissime, par la disposition ou la jurisprudence adéquate. Cette exigence, parfois négligée par l'inspecteur, entraîne la nullité du redressement.

Il est d'ailleurs logique qu'un contribuable ait le droit de connaître la référence d'un article du Code des impôts qu'il pourra alors se procurer, puis lire, pour donner ainsi sa réponse, en présence de tous les éléments invoqués.

Un avis de vérification non retiré par le contribuable est-il valable juridiquement ?

Oui. En revanche, un avis envoyé à une mauvaise adresse ne l'est pas. Dans ce cas, la mention NHPAI « n'habite pas à l'adresse indiquée » est la preuve de l'erreur.

Une notification de redressement peut-elle être remise en mains propres par l'inspecteur ?

Oui. Mais rien n'oblige le contribuable à signer l'avis de réception.

En pratique, la remise en mains propres est souvent utilisée à la fin de décembre par le fisc pour éviter une prescription.

Le contribuable a le droit de dire à l'inspecteur qu'il tient à recevoir la notification de redressement par lettre recommandée, pariant ainsi sur une réception après le 31 décembre.

Le dialogue oral et contradictoire est-il obligatoire en cas de défaut de déclaration par le contribuable ?

Non. Le dialogue contradictoire est lié à la procédure de redressement contradictoire, qui signifie le dépôt de déclaration, soit au préalable, soit dans les trente jours d'une mise en demeure. Cependant, aucune mise en demeure n'est obligatoire en matière de TVA, pour appliquer la procédure de taxation d'office, en cas d'absence de dépôt de déclaration.

Étiquettes
Soyez le premier à réagir
Envoi en cours