Radars. Leur signalement sur Waze, Coyote et consorts reste autorisé

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Le signalement des contrôles de vitesse reste autorisé.

Le Conseil constitutionnel a tranché : les contrôles de vitesse ne font pas partie des opérations des forces de l'ordre dont le signalement est désormais interdit sur les applications telles que Coyote et Waze.

Un décret entré en vigueur le 1er novembre dernier, non encore appliqué (lire plus bas), interdit le signalement de certains contrôles routiers par les forces de l’ordre via les applications d’aide à la conduite et de navigation telles que Coyote ou Waze. Coyote System avait déposé un recours à ce sujet auprès du Conseil d’État, qui a passé la main au Conseil constitutionnel sur cette question. L’entreprise française estimait que cette interdiction contrevenait à la liberté d’expression comme à celle d’entreprendre et à l’égalité devant la loi, faisant valoir sur ce point sa domiciliation dans l’Hexagone face à des concurrents basés à l’étranger. Le Conseil constitutionnel vient de débouter Coyote sur ces deux derniers griefs, mais de confirmer au passage que les signalements des radars n’étaient pas concernés par cette interdiction.

Coyote écran
La société Coyote contestait l'interdiction de signaler certains contrôles routiers.


Les contrôles de vitesse exclus des interdictions

L’interdiction de signalement s’applique à certains contrôles routiers clairement définis, impliquant l’interception des véhicules. Il s’agit notamment des dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants, mais aussi de la recherche d’individus pour des faits criminels ou terroristes par exemple, avec une limitation de durée fixée à deux heures dans le premier cas et à douze heures dans le second. Le périmètre des voies concernées est limité à 2 km en agglomération et à 10 km hors agglomération. Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions « portent atteinte à la liberté d'expression et de communication ». Or, poursuit-il, « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ». De son côté, la Sécurité routière soulignait au printemps dernier que « le signalement de ces contrôles permet[tait] d'obtenir le résultat espéré, à savoir faire ralentir les conducteurs ». Un argument que les Sages reprennent à leur compte. « Cette interdiction ne s'applique qu'à ces contrôles limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les contrôles de vitesse », explicitent-ils.

Gendarmerie moto
Seul le signalement des contrôles impliquant une interception est interdit...
Gendarmerie dépistage
... tels que les dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants.


La théorie clarifiée, mais quid de la pratique ?

Les radars peuvent toujours être signalés par Coyote, Waze et consorts, mais la question de la mise en application pratique du décret pour ce qui est des autres contrôles ne semble pas encore résolue. Elle est d’autant plus complexe qu’il s’agit d’applications participatives, les informations étant transmises par les utilisateurs pour être ensuite affichées à tous les usagers. Début novembre dernier, nos confrères du Parisien rapportaient que les moyens informatiques du ministère de l’Intérieur relatifs à l’application de ces interdictions n’étaient pas encore opérationnels.

Gendarmerie jumelles
Avant de pouvoir les signaler, encore faut-il repérer les contrôles de vitesse.

À LIRE. Radar tronçon. Un dispositif plus performant en préparation

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Commentaires
GG65100

En France on est en pleine hypocrisie. La sécurité routière voudrait abaisser toujours plus les limitations de vitesse pour diminuer le nombre d'accidents et on légalise des applications qui permettent de savoir où se trouvent les radars pour pouvoir rouler au-dessus des limitations en dehors des zones surveillées. On ferait mieux d'une part de maintenir des limitations de vitesse acceptables en fonction des routes et en rapport avec notre vie actuelle et les véhicules actuels et d'autre part d'interdire toute application ou système permettant de savoir où se trouvent les radars ou les contrôles : égalité pour tous, c'est l'un des préceptes de la République Française.

JOYEROT

Bonjour, On pourrait sourire aux arguments de coyote et Waze : "l'interdiction contrevenait à la liberté d’expression comme à celle d’entreprendre et à l’égalité devant la loi, faisant valoir sur ce point sa domiciliation dans l’Hexagone face à des concurrents basés à l’étranger" Cette société parle de justice et d'égalité devant la loi, mais tout le monde ne possède pas ce type d' équipements! Où est l'égalité? les prix des services coyotes peuvent en refroidir plus d'un... On y voit là un argument uniquement commercial : le droit de conduire vite à l'abri des contrôles.

Rody 76

j avance d un pas et tu recule de deux on n y arrivera jamais !!! lolol

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