Réparation d'accident automobile. Vous n'avez plus à avancer les frais
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Réparation d'accident automobile. Vous n'avez plus à avancer les frais

Jusqu'à présent, lorsque vous étiez victime d'un accident, il vous fallait souvent aller chez un réparateur agréé pour bénéficier de l'avance des frais. Mais une modification du code des assurances vous permettra désormais de choisir de manière beaucoup plus libre, quel que soit votre contrat.

Par Johann Leblanc
Publié le

En cas d'accident couvert par votre contrat, votre assureur ne peut désormais plus vous demander d'avancer les frais si vous vous rendez chez un réparateur qui n'est pas agréé.

Devoir faire l'avance des frais ou vous rendre chez un réparateur agréé : jusqu'ici, c'était souvent le choix que vous deviez faire en cas d'accident. Mais depuis le 3 décembre 2020, vous ne pouvez plus être contraint à ce cruel dilemme. La loi n°2020-1508 vient en effet de modifier le code des assurances pour l'adapter au droit de l'Union Européenne, avec une refonte totale du mécanisme de la "cession de créance". Si cette expression juridique ne vous parle pas, sachez qu'elle désigne la possibilité, en cas de sinistre couvert par votre contrat, de transférer votre indemnité d'assurance à un professionnel pour couvrir les frais de réparation. Une indemnité qui devra donc à présent être versée directement au réparateur, même si celui-ci ne fait pas partie de la liste agréée par votre assureur.

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Valable aussi pour les contrats en cours

Cette liste faisait en effet simplement l'objet  d'un accord commercial entre les compagnies d'assurances et les garagistes, sans tenir vraiment compte des intérêts des consommateurs. L'article L. 211-5-2. du code des assurances y remédie en vous permettant de choisir librement vers qui vous tourner si vous êtes victime d'un accident couvert par votre contrat, sans avoir à effectuer l'avance des frais. Et si votre contrat comporte une clause qui vous interdit de signer une cession de créance avec le professionnel de votre choix, celle-ci n'a désormais plus de valeur : cette modification législative s'applique aussi bien aux nouveaux contrats qu'à ceux qui sont déjà en cours, rendant ainsi ce type de clause illégal.

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