TVA intracommunautaire : Bercy passe la marche arrière
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TVA intracommunautaire : Bercy passe la marche arrière

Le secrétaire d'Etat au Budget répond favorablement à la demande du CNPA de stopper les poursuites des professionnels « de bonne foi » pour redressement fiscal suite à des acquisitions intra-communautaires de voitures d'occasion.

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Le courrier adressé le 14 septembre dernier au CNPA par le secrétaire d'Etat au Budget sonne comme une victoire pour les professionnels de l'automobile. En particulier pour ceux qui pratiquent l'acquisition de voitures d'occasion dans les pays membres de la Communauté européenne. En effet, nombre d'entre eux font l'objet de redressements fiscaux qui sont, le plus souvent, la conséquence d'incohérences de l'administration fiscale.

Des incohérences nées de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de la 7e directive européenne qui instaurait un double régime fiscal pour les acquisitions intracommunautaires. La traduction par l'administration fiscale française de cette directive a plongé les entreprises françaises, mais aussi les services fiscaux eux- mêmes, dans un flou artistique total sur la manière d'appliquer le nouveau régime de TVA.

« Résultat de cette confusion, des professionnels font l'objet de redressements pour avoir incorrectement rempli les certificats fiscaux et insuffisamment déclaré et acquitté la TVA. Et ce, en dépit des recommandations figurant dans des documents d'information établis par le CNPA avec la collaboration des services fiscaux », signale-t-on au CNPA.

Lancé dans la bataille depuis deux ans, date des premiers redressements fiscaux, l'organisation syndicale a régulièrement collaboré avec l'administration fiscale pour pointer les noeuds du problème. Des noeuds transformés en véritable étrangloir pour les professionnels redressés puisque certains cas mettaient en péril l'équilibre financier d'entreprises installées de longue date.

La marche arrière de Bercy ne s'est pas faite en un tournemain, car l'enjeu financier est de taille pour les centres des impôts. Au CNPA, on estime en effet que le montant total des redressements des professionnels de l'automobile dépasserait cinq cents millions de francs ! Mais Bercy a su reconnaître la complexité du dossier et l'incapacité de certains agents de l'administration fiscale d'informer les professionnels. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie abandonne donc les rappels effectués au titre de la période s'étendant du 1er janvier 1995, date d'application de la 7e directive, au 30 juin 1997, date à laquelle la mise en service d'un nouveau certificat fiscal a clarifié la situation.

Pour éviter que certains professionnels s'en tirent sans dommages alors qu'ils ont profité de la confusion pour gruger les services fiscaux, Christian Sautter signale que le règlement des dossiers se fera au cas par cas.

« Nous distinguerons les contribuables de mauvaise foi qui auront cherché à égarer délibérément les services chargés de délivrer les certificats fiscaux de ceux qui, de bonne foi, ont commis des erreurs d'appréciation, notamment en présentant aux services les documents sincères et probants remis par leur fournisseur », explique le courrier du ministre. Les entreprises concernées se reconnaîtront puisque pour chaque redressement le rapport de l'inspecteur précise si le professionnel fait preuve ou non de bonne foi.

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