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Une vague de nouvelles dispositions sociales

Ce début d'année est riche en modifications sociales concentrées sur l'appui à l'emploi . ARPE, contribution Delalande, CIE, contrats de qualification pour adultes, emplois pour handicapés...

Publié le

Un accord du 22.12.1998 portant sur la prolongation de l'ARPE (Allocation de remplacement pour l'emploi) étend le bénéfice de la mesure aux salariés ayant commencé à travailler à quatorze ou à quinze ans. Le dispositif, déjà ouvert aux salariés nés en 1940, permet de partir en préretraite UNEDIC sur demande si les conditions suivantes sont remplies : 160 trimestres (40 ans) de cotisations d'assurance vieillesse, douze ans d'affiliation à l'UNEDIC et un an d'appartenance à l'entreprise. Le départ doit être compensé par une embauche.

Les salariés ayant validé 172 trimestres (43 ans) doivent désormais, et ce, à compter du 1er janvier 1999, attendre le premier jour du mois suivant leurs cinquante-cinq ans pour bénéficier de cette mesure.

Ceux, entrés dans la vie active avant quinze ans et avant seize ans ayant validé au moins 168 trimestres (42 ans) de cotisations au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse du régime général, peuvent adhérer respectivement au plus tôt le premier jour du mois suivant leurs cinquante-six ans et leurs cinquante-sept ans. L'accord met en place une participation financière de l'employeur égale à 20 % de la rémunération du salarié concerné. Elle est versée au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.

La contribution Delalande, que les entreprises de 50 salariés et plus doivent verser lors de la rupture du contrat de travail des salariés âgés d'au moins cinquante ans , fait l'objet d'un décret du 28 décembre 1998. Le nouveau barème est applicable pour les ruptures de contrat de travail des salariés intervenant à compter du 31 décembre 1998. Ce taux est progressif, de deux mois de salaire brut à cinquante ans à douze mois de salaire brut à cinquante-six et à cinquante-sept ans. Il est dégressif de dix mois de salaire brut à cinquante-huit ans à huit mois de salaire brut à partir de cinquante-neuf ans. Les petites entreprises de moins de 50 salariés restent sur l'ancien barème : un mois de salaire brut pour les salariés âgés de cinquante ans à six mois pour ceux de plus de cinquante-six ans.

Les entreprises de moins de 20 salariés continuent à être exonérées de cette contribution pour la première rupture de contrat d'un salarié âgé d'au moins cinquante ans dans une période de douze mois.L'extension de la contribution aux conventions de conversion est à l'étude.

Le régime des contrats initiative emploi (CIE) est modifié. Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi - exigées pour accéder au dispositif - sont prolongées des périodes de formation dont les salariés concernés ont bénéficié, ainsi que des périodes d'indisponibilité dues à la maladie, à la maternité ou à un accident du travail. Les jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans peuvent, sous certaines, conditions bénéficier de CIE. La demande de convention de CIE doit désormais être présentée auprès de l'ANPE avant l'embauche, dès lors que celle-là intervient à compter du 24 décembre 1998.

A titre expérimental et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2000, des contrats de qualification peuvent être proposés à certaines personnes âgées de plus de vingt-six ans, inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins un an au cours des dix-huit derniers mois.

La Cour de cassation vient de rendre une série d'arrêts qui confirme que la lettre de licenciement est le seul support valant énonciation des motifs. Lorsque l'employeur omet d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de celui-là, ou lorsque les motifs ne sont pas indiqués avec précision, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse. La seule référence à d'autres documents dans la lettre ne suffit pas.

Un décret du 30 décembre 1998 comporte une mesure de simplification administrative de la déclaration afférente à l'emploi des travailleurs handicapés. Dorénavant et pour chaque année civile, la répartition par sexes et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement se fera par l'envoi de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS). A titre transitoire, ces éléments seront joints aux déclarations adressées au plus tard le 15 février 1999 au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié est prorogée pour trois ans et est plafonnée par la loi de financement de la sécurité sociale à hauteur de la fraction de la rémunération égale au Smic pour les embauches réalisées entre les 1er janvier 1999 et 31 décembre 2001.

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