Véhicule acheté à l'étranger : la garantie valable en France ?

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Si vous achetez un véhicule à l'étranger, voici ce qu'il faut savoir sur les recours en cas de problème de garantie.

Que l'acheteur passe par un mandataire ou qu'il achète lui-même sa voiture à l'étranger, se pose la question de la garantie et de sa mise en œuvre une fois le véhicule importé en France. Qu'en est-il ? Voici les éclairages de L'argus.

Acheter un véhicule à l’étranger, par l'intermédiaire d'un mandataire automobile ou seul, peut être particulièrement tentant. Large choix et surtout tarifs attractifs sont autant d’arguments séduisants pour l’acheteur en quête d’un nouveau véhicule aux meilleures conditions. Mais qu’en est-il de la garantie ? Le service après-vente est-il à la hauteur de celui dont on peut bénéficier en achetant son véhicule dans l’Hexagone ?

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Achat dans l’Union européenne : une garantie minimum de 2 ans

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La garantie constructeur doit pouvoir être appliquée partout en Europe.

La Commission européenne a mis en place des règles pour encadrer la garantie minimum accordée aux consommateurs achetant un bien dans un État membre de l’Union européenne. Ainsi, tout véhicule provenant de l’UE bénéficie d’une garantie légale de conformité durant 2 ans sans conditions de kilométrage. Cette durée de 2 ans correspond d’ailleurs à celle de la garantie de la plupart des constructeurs européens, qui ont donc calqué leur garantie contractuelle sur la durée de la garantie légale minimum obligatoire. Certains constructeurs offrent une garantie plus longue de 3, 5, voire 7 ans. Dans ce cas, la période de garantie excédant celle des 2 années légales peut être soumise à des conditions relatives au kilométrage ou encore à la provenance du véhicule, acheté via un mandataire ou au sein du réseau de concessions de la marque.

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Les véhicules provenant de l'UE bénéficient d'une garantie de 2 ans.
La garantie constructeur doit pouvoir être appliquée partout en Europe. Cela signifie que l’acquéreur d’une voiture en provenance d’un État membre de l’Union européenne peut la confier à n’importe quel concessionnaire ou réparateur agréé en Europe pour la faire réparer en application de cette garantie. Il en est de même pour l’entretien courant ou les réparations hors garantie de la voiture. Aucune intervention ne peut être refusée au motif que le véhicule provient d’un autre pays européen.

Il est cependant nécessaire de s’assurer de la date de départ de la garantie constructeur puisque celle-ci débutera à compter de la première immatriculation du véhicule à l’étranger. Ce détail aura son importance si des problèmes devaient survenir en fin de garantie, les véhicules importés ayant nécessairement vu leur garantie commencer à courir à l’étranger depuis plus ou moins longtemps avant d’arriver en France.

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Certaines garanties valables dans le pays d'achat ne le sont plus une fois la frontière passée.

Une fois la garantie constructeur expirée, certains véhicules bénéficient ensuite d’extensions de garantie spécifiques aux véhicules d’occasion récents. Ce type de garantie n’est parfois plus valable une fois les frontières du pays de conclusion du contrat franchies. C’est notamment le cas de la garantie Audi « Gebrauchtwagen : plus » qui, lorsqu’elle est souscrite en Allemagne, ne couvre plus le véhicule lorsque celui-ci quitte ce pays. La vigilance est donc de mise pour les véhicules d’occasion en cas de garantie additionnelle, même si celle-ci est souscrite auprès du constructeur lui-même.
 

Achat hors de l’Union européenne : des situations variables

En dehors de l’Union européenne, aucune règle internationale ne protège le consommateur français. Les constructeurs sont libres de proposer une garantie plus courte dans certains pays que dans d’autres, ou même d’exclure certains États de l’application de leur garantie. Ces derniers peuvent aussi prévoir que la garantie constructeur, valable dans le pays de mise en circulation du véhicule, ne sera plus valable en cas d’importation dans un autre État. À titre d’exemple, Renault et Dacia refusent leur garantie sur les véhicules vendus au Maroc lorsque ces derniers viennent à être immatriculés dans un autre pays pour un motif autre que touristique. De même, l’État étranger d’où provient le véhicule peut prévoir une garantie légale très différente de celle en vigueur dans l’Union européenne.

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Aucune règle internationale ne protège le consommateur français en dehors de l'Union européenne.

En cas de problème, l’acheteur est donc susceptible de rencontrer des difficultés pour obtenir la prise en charge des réparations. Le recours au constructeur sera parfois impossible, et l’action contre le vendeur devra être intentée devant une juridiction étrangère sur le fondement d’une garantie légale dont le contenu et la durée pourront être très variables suivant le pays. Autant dire qu’avant de se lancer dans un tel achat l’acheteur devra étudier les critères de la garantie constructeur et la législation applicable dans le pays où se trouve la voiture convoitée.

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Passer par un mandataire automobile peut être utile pour limiter les transactions à risque.

Faire appel à un mandataire automobile peut s’avérer utile pour éviter les écueils d’une transaction risquée à l’international. Ce professionnel de l’automobile renseigne en effet son client avant la transaction sur les garanties applicables une fois le véhicule importé. Le mandataire n’est cependant pas juridiquement le vendeur de la voiture et ne fait office que de simple intermédiaire entre ce dernier et son client. Ainsi, en cas de vice caché, il ne pourra par principe pas voir sa responsabilité engagée par l’acheteur. Reste que la plupart des mandataires proposent des garanties pouvant suppléer les carences du vendeur, du constructeur ou même de la législation de l’État d’origine de la voiture. Un gage de sécurité salutaire en cas de déconvenues en France !

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monaco

Quel rapport avec le droit pénal routier ? Je vire.

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