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Vignette d'assurance auto : signature obligatoire ou pas ?

180 euros d'amende pour ne pas avoir signé sa vignette d'assurance collée sur le pare-brise : info ou intox ? Réponse avec les juristes de l'ACA.

Par Céline GENZWURKER-KASTNER
Publié le Mis à jour le

Faut-il signer la vignette d'assurance auto ?

Fotolia

C’est une « information » plus que tenace qui circule depuis des années sur la toile et qui inlassablement revient alimenter doutes et longues discussions entre amis.

Vous recevez un mail au ton alarmiste, qui consiste à faire croire qu’un décret a modifié le Code de la route en créant une infraction permettant de verbaliser par 180 € d'amende le conducteur qui ne signe pas le verso de sa vignette d’assurance.

 

Vignette obligatoire, signature inutile

Il s’agit en fait d’une rumeur ou ce que l’on appelle plus couramment un « hoax » diffusé largement, qui s’avère être sans fondement juridique
Le décret n°2004-293XBS, paru en mai 2004, existe bien… mais il concerne l’agriculture raisonnée. Rien à voir avec le vert de la vignette d’assurance !

Aucun procès-verbal ne peut être dressé à votre encontre pour ce motif.
Pas de précipitation donc pour apposer votre « autographe » sur la vignette d’assurance, c’est totalement inutile.

Par contre, le Code des assurances impose bien au souscripteur du contrat d’assurance d’apposer le certificat sur le pare-brise du véhicule. En cas d’oubli ou de certificat non valide, c’est une amende de 35 euros que vous encourrez.

 

De vraies amendes existent

En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez par ailleurs en qualité de conducteur pouvoir présenter immédiatement l’attestation d’assurance démontrant que l’obligation d’assurance est bien remplie.
A défaut c’est une amende de 35 €, qui peut passer à 135 € si vous ne respectez pas le délai de 5 jours dans lequel vous devez justifier d’un contrat d’assurance.

Enfin, rappelons que conduire sans assurance est un délit puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. Cette amende peut être assortie d’une suspension ou d’une annulation de permis pendant 3 ans au plus, de l’immobilisation ou de la confiscation du véhicule, et d’autres peines complémentaires.

En France, on estime que 370 000 à 740 000 véhicules (source : chiffres FGAO, Bilan des infractions ONISR 2014) circulent sans assurance.

En 2014, 104 626 délits pour défaut d’assurance ont été relevés par les forces de l’ordre, soit 19,3 % de plus qu’en 2013.

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querat.bruno794 Le 28/02/2016 - 14:44
L'attestation n'a plus a être signé d'ailleurs l'emplacement prévus a cet effet a été supprimé.
nhc.cabon527 Le 24/02/2016 - 07:37
Plus maintenant, à priori
michel.jonveaux490 Le 23/02/2016 - 18:26
Il y a quelques années, oui, l'attestation d'assurance devait être signée, mais maintenant, il n'y a plus d'emplacement pour le faire. Alors, qu'en est-il ?
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