Vitres teintées. Les cas de contestation encore possibles
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Vitres teintées. Les cas de contestation encore possibles

Rouler avec des vitres surteintées peut coûter cher. Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route contient en effet une contravention réprimant la circulation des véhicules munis d’un vitrage à l’opacité excessive. L’argus revient sur cette infraction particulière et les cas de contestation possibles.

Par Cambio
Publié le Mis à jour le

Les vitrages surteintées ne sont pas tous autorisés par la loi.

Julien Sarboraria

Jusqu’au 31 décembre 2016, il n’existait aucune norme sur la transparence du vitrage des véhicules. Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017 a institué une contravention spécifique dans le but d’optimiser la vision des conducteurs, surtout de nuit, mais aussi pour faciliter les contrôles effectués par les forces de l’ordre. Relevée dans des conditions souvent approximatives, cette infraction s’avère parfois contestable en dépit d’une jurisprudence devenue plus stricte en la matière.

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Un taux de TLV (Transmission de Lumière Visible) ne doit pas être inférieur à 70 % sur les vitrages avant.

Glastint via ASFFV

Une infraction aux contours précis

Selon l’article R 316-3 du Code de la route, le pare-brise et les vitres latérales avant (conducteur et passager) doivent présenter une transparence suffisante caractérisée par un facteur de transmission régulière de la lumière d’au moins 70 %. Certains types de véhicule ne sont pas soumis aux règles sur l’opacité du vitrage. C’est le cas des véhicules blindés construits et destinés à la protection des personnes ou des marchandises et de ceux dédiés au transport de personnes souffrant de maladies particulières dont la liste est fixée par arrêté.

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Le pourcentage de lumière que laisse passer les vitres teintées peut être mesuré grâce à un appareil.

Julien Sarboraria

Pour les autres, l’article R 316-3-1 du Code de la route punit d’une contravention de 4ème classe le fait de circuler au volant d’un véhicule dont le vitrage à l’avant est teinté à plus de 30 %. Les sanctions sont relativement lourdes puisque le contrevenant encourt un retrait de 3 points de son permis de conduire, l’immobilisation du véhicule et une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €). L’amende peut être majorée à 375 € en cas de retard de paiement et jusqu’à 750 € dans l’hypothèse d’une condamnation prononcée par le Tribunal de police à la suite du rejet d’une contestation. Et à cela s’ajoute naturellement le coût de remise en conformité du vitrage incriminé.

Une verbalisation au « doigt mouillé » parfaitement légale

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Il est possible d'être verbalisé par les forces de l'ordre même sans appareil de mesure.

Julien Sarboraria

Les textes ne contiennent aucune indication sur les modalités de contrôle de la transparence du vitrage. Conséquence : les forces de l’ordre sont souvent démunies d’appareil de mesure homologué et verbalisent la plupart du temps à l’œil nu. Il existe donc un risque d’erreur non négligeable à l’origine de contraventions injustifiées. Les premières contestations ont dans un premier temps donné gain de cause à ceux qui les ont élevées. Les tribunaux de police ont en effet estimé dans leur grande majorité que la matérialité de l’infraction n’est pas établie faute d’utilisation d’un appareil de mesure homologué par l’agent verbalisateur. Mais la Cour de cassation est par la suite venue censurer ce raisonnement en rappelant que les procès-verbaux régulièrement dressés font foi jusqu’à preuve du contraire conformément à l’article 537 du Code de procédure pénale. La juridiction suprême considère ainsi la verbalisation réalisée sans aucun appareil de mesure parfaitement valable.

Les cas de contestation

Il reste néanmoins possible de contester cette contravention. La force probante des procès-verbaux établis par les forces de l’ordre n’est pas absolue dans la mesure où la preuve du contraire peut être rapportée par écrit ou par témoin.

Le premier moyen pour contester consiste donc à établir que celui qui a verbalisé a commis une erreur d’appréciation et que la contravention est de ce fait injustifiée. Pour ce faire, il est possible de diligenter une expertise du vitrage ou de recourir aux services d’un huissier de justice. Ce dernier rédigera un procès-verbal de constat consignant les mesures de transparence effectuées avec un appareil de mesure homologué. Faire réaliser cette expertise ou ce constat rapidement est d’ailleurs recommandé afin d’écarter toute suspicion de modification du vitrage avant l’intervention du technicien ou de l’homme de loi.

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Certains PV peuvent être contestés notamment s'ils ne font pas état des vitres concernées.

Julien Sarboraria

Les constatations des policiers ou des gendarmes peuvent également fonder une réclamation. Car pour être valable, le procès-verbal constatant l’infraction doit mentionner les vitres concernées et les éléments de fait permettant d’affirmer que leur transparence est inférieure à 70 %. Si la Cour de cassation considère comme suffisante la simple indication que le conducteur n’a pu être distingué dans l’habitacle, tous les procès-verbaux dépourvus de ce type de précisions factuelles peuvent être remis en cause.

Le mode de verbalisation utilisé peut lui aussi donner lieu à contestation. Cette infraction ne peut valablement être relevée sans interpellation du conducteur puisqu’elle ne figure pas dans la liste des contraventions pouvant être verbalisées à la volée. Celui qui reçoit un avis de contravention sans avoir été interpellé peut à ce titre solliciter son classement sans suite auprès de l’officier du ministère public. Avoir dans la boîte à gants une attestation du professionnel qui a teinté le vitrage peut enfin s’avérer fort utile. Présenter ce document lors d’un contrôle permet de prouver le taux d’opacité des vitres soumises à la réglementation et ainsi de limiter le risque de contravention arbitraire.

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Envoi en cours
Gil86 Le 11/10/2022 - 09:58
jamais vu de contrôle
Gil86 Le 11/10/2022 - 09:58
jamais vu de contrôle
Salies31 Le 11/10/2022 - 09:43
D'un autre côté, quand on est au volant d'une vieille bagnole pourrie, c'est mieux de ne pas être vu. :?
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