Voiture occasion. Le vendeur est-il obligé de communiquer l'origine du véhicule ?
Acheter une voiture d'occasion dont on ne connaît pas l'origine est un pari risqué. Certaines d'entre elles ont été utilisées pour la location, une activité de taxi ou même d'auto-école sans que l'acheteur en ait été informé. L'argus revient sur l'obligation d'information du vendeur en la matière.
Certaines voitures ont été utilisées pour la location, une activité de taxi ou même d'auto-école, sans que l'acheteur en ait été informé. Focus sur l'obligation d'information du vendeur dans le cadre de la cession de ces véhicules.
Clément Choulot
Taxi, VTC, location de courte durée, auto-école…, ces véhicules sont considérés comme spéciaux car ils sont fortement sollicités. Entre arrêts fréquents, petits trajets, mécanique malmenée par les locataires ou les apprentis conducteurs, ces véhicules peuvent avoir souffert le martyre sans que cela soit forcément visible. C'est la raison pour laquelle leur valeur est moins élevée que celle des voitures particulières classiques, à état et kilométrage comparables. Les possesseurs de ces véhicules le savent et « oublient » parfois d'en informer leurs acheteurs…
Aucun texte spécifique sur la question
Il n'existe aucun texte de loi sur la question précise des informations à communiquer concernant l'origine du véhicule lors de la vente de celui-ci. Autrement dit, aucune règle spécifique n'exige formellement que le vendeur d'un véhicule communique les informations relatives à un usage spécial comme son exploitation dans le cadre d'une activité de location de courte durée, d'auto-école ou de taxi. Mais est-ce pour autant légal de ne rien dire en pareille hypothèse ?
Aucun texte ne réglemente spécifiquement la teneur des informations à communiquer à l'acheteur concernant l'origine du véhicule.
CQF-avocat de Pixabay
Le devoir général d'information du vendeur
Si ni la loi ni le règlement n'envisagent le sujet de manière particulière, il existe cependant une obligation générale de renseignement du vendeur, préalablement à la conclusion de la vente. En vertu de l'article 1112-1 du Code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Ce texte de portée générale impose au vendeur d'informer l'acheteur de ce type d'antécédent dans la mesure où il a une répercussion directe sur l'état d'usure du véhicule et sur sa valeur sur le marché. À cet égard, si le vendeur particulier peut ignorer que sa voiture a antérieurement servi de taxi, d'auto-école ou de véhicule de location, il en est autrement du vendeur professionnel.
Un texte de portée générale impose au vendeur d'informer l'acheteur sur les usages spéciaux de la voiture, comme celui de véhicule auto-école dans le cadre de l'apprentissage de la conduite par exemple.
Cédric Lecocq
Ce dernier est censé connaître l'origine du véhicule vendu, et la loi considère même qu'il ne peut en ignorer la provenance. Ne rien dire est donc systématiquement fautif pour un professionnel de l'automobile au regard de l'obligation d'information à laquelle il est tenu envers son client. En cas de manquement à ce devoir de renseignement, l'annulation de la vente est encourue sur le fondement des vices du consentement tel que le dol ou l'erreur selon les cas. Cette remise en cause du contrat doit intervenir dans les cinq ans et peut s'accompagner de dommages et intérêts en cas de préjudice particulier subi par l'acquéreur. Dans le cadre de l'achat d'une voiture, l'acheteur peut aussi compter sur deux garanties légales pesant sur les épaules du vendeur.
La garantie légale des vices cachés en cas de panne
Cette première garantie permet la prise en charge des vices du véhicule qui en affectent l’usage (défauts de conception, pièces défectueuses ou endommagées, etc.). Cette garantie dure deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de défaillance mécanique prématurée par rapport à la durée de vie normale de l'organe considéré, il est possible de demander la résolution (annulation) de la vente ou une réduction du prix correspondant au coût de la réparation.
Fotolia
Dans le cadre de l'achat d'un véhicule ayant fait l'objet d'un usage spécial (auto-école, taxi ou location de courte durée), la garantie des vices cachés peut être mobilisée en cas de panne. Car il est constant que ces voitures vieillissent plus rapidement que leurs homologues civiles en raison des sollicitations sévères auxquelles elles ont été exposées. Ainsi, en cas de défaillance mécanique prématurée par rapport à la durée de vie normale de l'organe considéré, il est possible d'assigner le vendeur pour demander la résolution (annulation) de la vente ou une réduction du prix correspondant au coût de la réparation, majoré de dommages et intérêts en cas de préjudice complémentaire. Attention cependant : cette garantie ne protège évidemment pas contre l'usure normale. Ainsi, un véhicule fortement kilométré après quelques années de bons et loyaux services dans la location ne sera pas garanti pour les pannes prévisibles au regard de la distance qu'il a déjà parcourue.
La garantie de conformité si le vendeur exclut les usages spéciaux
Seconde garantie légale, la garantie de conformité prémunit l’acheteur contre les différences pouvant exister entre le véhicule décrit par le vendeur et celui qui lui est livré (état, entretien, équipement, etc.). Sa durée est de deux ans à compter de la vente (deux ans à partir de la découverte de la non-conformité pour les ventes conclues à compter du 1er janvier 2022). Elle n'a ici pas vocation à s'appliquer sauf si le vendeur certifie dans son annonce, ou sur interrogation de l'acheteur, que l'auto n'a jamais été destinée à la location, à l'apprentissage de la conduite ou au transport de personnes. Si tel est le cas, le passé du véhicule fait partie intégrante des caractéristiques sur lesquelles le vendeur s'est formellement engagé. Une possibilité de recours s'ouvre ainsi à l'acquéreur sur ce fondement juridique s'il devait s'avérer que l'auto avait servi pour l'un des usages spéciaux exclus par le vendeur. Il sera ici encore possible de demander l'anéantissement de la vente, voire l'indemnisation d'éventuels préjudices d'ordre matériel et moral s'il y a lieu.
Si le vendeur certifie faussement dans son annonce, ou sur interrogation de l'acheteur, que l'auto n'a jamais été utilisée dans le cadre d'un usage spécial, un recours est également possible sur le fondement de la garantie de conformité.
Patrick Bernard
Des applications pour se renseigner avant l'achat
- Il existe des applications comme Autoviza, Autorigin ou Odopass, pour ne citer qu'elles, qui permettent de savoir si l'auto convoitée a fait ou non l'objet d'un usage spécial. Ces sites classent dans cette catégorie les voitures de démonstration, de location courte durée, d'auto-école ou encore les véhicules de société. Une façon de se rassurer qui coûtera dans tous les cas quelques euros dans la mesure où la plate-forme gratuite HistoVec mise en place par les pouvoirs publics ne fournit malheureusement pas ce type d'information. Par conséquent, certains signes lors de l'inspection du véhicule doivent vous mettre la puce à l'oreille, comme des trous suspects sur la carrosserie (licence de taxi, rétroviseurs additionnels…) ou au sein de l'habitacle.
