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Voitures d'occasion : quels recours contre le vice caché ?

Votre voiture d'occasion, récemment acquise, tombe en panne. Si l'usure normale n'en est pas à l'origine, reste le vice caché. Une notion difficile à interpréter mais qui, une fois avérée, ouvre la porte à des recours. Explications de notre avocat en six points.

Par Maître Laurent Mercié
Publié le Mis à jour le

Une fois le vice caché avéré, le juge doit être saisi dans les deux ans

CLEMENT CHOULOT

"Le vendeur doit garantir l'acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu'ils sont graves, même s'il en ignorait l'existence", Maître Laurent Mercié, avocat au barreau de Paris. « Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu’ils sont graves, même s’il en ignorait l’existence. Par principe, l’article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l’acheteur», pose en base, Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l’automobile. « Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s’applique pas qu’aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s’applique également à la vente d’objets d’occasion, même entre particuliers. »

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Les conditions du recours
 

« Pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, autorisant l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état, il lui faut démontrer trois conditions, le plus souvent au moyen d’une expertise effectuée par un expert en automobile: 

  • le défaut doit être antérieur à la vente
  • il doit être suffisamment grave
  • il doit être occulte, c’est-à-dire non apparent.

De plus, l’action devant les tribunaux n’est recevable que si elle est intentée au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché comme l’énonce l’article 1648 du Code civil », précise-t-il.

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L’antériorité du vice à la vente

"Il faut donc d'abord démontrer que le vice existait au moins à l'état latent lors de la vente. ", Maître Laurent Mercié

« Il faut donc d’abord démontrer que le vice existait au moins à l’état latent lors de la vente. Il pourra s’agir d’un défaut de conception, de fabrication d’une pièce ou encore de son usure anormale ou prématurée, soit parce qu’elle n’était pas assez résistante, soit parce que l’entretien prévu n’a pas été correctement effectué », insiste notre avocat. « En revanche, tous les défauts qui apparaissent après la vente, du fait de l’usure normale du véhicule, de son mauvais entretien ou d’une utilisation abusive, ne peuvent justifier un recours de l’acheteur puisqu’il en est alors seul responsable. »

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Qu’est-ce qu'un défaut grave?
 

« Le défaut doit rendre le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou restreindre tellement son utilisation que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance», souligne Maître Mercié. « La difficulté réside dans le fait que la notion d’aptitude à la circulation est susceptible de plusieurs interprétations, qui vont de la plus large à la plus étroite, c’est au tribunal qu’il appartient de décider, au cas par cas ».

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Véhicules neufs et d’occasion

"L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit s'attendre à des frais de remise en état liés à l'usure, mais il n'a pas à supporter les conséquences imprévues de la vétusté." Maître Laurent Mercié

« Lorsqu’un véhicule est neuf, l’appréciation de la gravité du vice est assez peu sévère. Pour un véhicule d’occasion, s’il est récent et son kilométrage faible, des désordres de moindre importance pourront également justifier un recours de l’acheteur. En revanche, plus il sera ancien et son kilométrage important, plus les déficiences qui l’affectent devront être graves et coûteuses à remettre en état pour légitimer un recours de l’acheteur» appuie-t-il.
« En effet, par principe, l’acheteur d’un véhicule d’occasion doit s’attendre à devoir envisager des frais de remise en état liés à l’usure du véhicule. Mais il n’a pas à supporter les conséquences imprévues de la vétusté, c’est-à-dire les défauts importants qu’un véhicule d’occasion de cet âge et de ce kilométrage ne devrait pas présenter. Les tribunaux tiennent souvent compte, en la matière, du danger engendré pour décider si le défaut est grave. »
 

Le caractère occulte du vice
 

« L’action en garantie pour vices cachés ne peut constituer un moyen efficace de revenir sur un achat précipité que l’on regrette. C’est le sens de la règle posée à l’article 1642 du Code civil  qui stipule que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». »
 

Essai routier et contrôle technique

"Le vice apparent, c'est celui dont le vendeur a informé l'acheteur ou que ce dernier devait normalement découvrir, sans connaissances particulières en mécanique." : Maître Laurent Mercié

« Le vice apparent, c’est celui dont le vendeur a informé l’acheteur ou que ce dernier devait normalement découvrir, sans connaissances particulières en mécanique. Il en va ainsi de tout ce qui est révélé par l’examen du contrôle technique, lequel est obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, sauf si le dernier contrôle a été effectué depuis moins de six mois. Constituent également des vices apparents tout ce qui est révélé par l’essai du véhicule ou de son examen extérieur, sans investigations approfondies ou démontages, comme par exemple des pneus usés ou une batterie, un démarreur, une boîte de vitesses, des feux arrière, un moteur d’essuie-glace ne fonctionnant pas ou encore un moteur émettant des fumées importantes, un témoin de pression d’huile restant allumé, une montée anormale en température du circuit de refroidissement, etc », conclut-il.

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daniel303 Le 18/03/2021 - 09:00
bjr888 Cela vaut-il le coup de de se battre? non uniquement si vous avez quelques milliers d'euros à investir et un autre véhicule en attendant le verdict qui ne sera sans doute pas dans votre sens Sachant que normalement la crémaillère ne se change pas sauf en cas de choc. je ne sais pas qui vous a mis cette idée dans la tête mais elle est complètement fausse ... l'usure vous en faites quoi, cette crémaillère est à 1/3 de sa fin de vie théorique ?
Carooo30 Le 18/03/2021 - 00:19
Bonjour, J'ai une Volkswagen polo style 1.6 TDI 90 de 2011 avec 103000 kms. En décembre 2020 la direction s'est brutalement durcie en conduisant. Verdict fuite de la crémaillère de direction 1500e. J'ai envoyé un recommandé et invoqué le vice caché. Volkswagen prend en charge oralement que 20%. Sachant que normalement la crémaillère ne se change pas sauf en cas de choc. Cela vaut-il le coup de de se battre? Merci d'avance pour votre réponse.
bricolo1000 Le 06/06/2020 - 16:51
Bonjour Que dit celui qui vous a vendu le fourgon ? Vice caché ? C'est loin d'être gagné, vous aviez vu qu'il y avait un problème, vous auriez dû pousser plus loin les investigations avant d'acheter.
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