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Conditions générales de vente « petites annonces »

1.Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à l'accès et l'utilisation du service de dépôt d’annonces fourni par la société SNEEP (l’ « Argus ») sous la marque « Argus Annonce » (le « Service «  ou « Service Argus Annonces »).


Le dépôt d’une ou plusieurs annonces à travers le Service Argus Annonce implique le consentement et l'adhésion entière et sans réserve du client (l’« Annonceur ») aux CGV. La reconduction du Service Argus Annonce emporte également le consentement et l'adhésion entière et sans réserve de l’Annonceur aux CGV.
Les CGV régissent la relation contractuelle entre l’Argus et l’Annonceur. Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.


Les CGV sont complétées de conditions particulières, fonction de la formule souscrite par l’Annonceur au titre du Service Argus Annonce. Ces conditions particulières sont portées à la connaissance de l’Annonceur et dûment acceptées par lui. Elles font partie intégrante des CGV.


En accédant au site « largus.fr » (le « Site »), l’Annonceur accepte également de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Site (les « CGU »).


Si l’Annonceur refuse de se conformer à l'une quelconque des clauses des CGV, des conditions particulières ou des CGU, il lui incombe de ne pas utiliser le Service Argus Annonce.


L’Argus se réserve le droit de faire évoluer, d'adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis. Les nouvelles CGV sont alors applicables à tout nouveau dépôt d’annonce ou au titre de tout renouvellement du Service Argus Annonces.

 

2.Description du Service Argus Annonce

Les produits et services composant le Service Argus Annonce sont décrits sur le Site et, s’il y a lieu, dans la documentation commerciale correspondante.


Le Service Argus Annonce consiste en un dépôt d’annonces (ensemble de données et éléments visuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, audiovisuels) (l’« Annonce »), sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur, sur le Site, en vue d’effectuer une transaction sur un véhicule automobile d’occasion.

L’offre Argus Annonce est à destination des personnes physiques, majeures agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, établies en France, au sein de l’Union européenne ou dans un DOM-TOM-POM français.

Le Service Argus Annonce porte sur le dépôt d’une ou plusieurs Annonces et concerne tous les véhicules quelle qu’en soit la valeur ou le montant proposé à la vente ; elle comprend la publication de l’Annonce, accompagnée de 3 photographies maximum, sur le Site pendant une durée de 90 jours.

 

Publication de l’Annonce

Le dépôt d’Annonce s’opère par télétransmission depuis l’ordinateur, la tablette ou le smartphone de l’Annonceur vers les serveurs informatiques de l’Argus. L’Annonceur peut également effectuer le dépôt de son Annonce par téléphone auprès des services de l’Argus.

A cette occasion un compte spécifique est ouvert au nom de l’Annonceur qui pourra y accéder à travers un identifiant et un code confidentiel (le « Compte Annonceur »).

Pour le dépôt d’Annonces sur le Site, l’Argus à la faculté de recourir aux services d’un gestionnaire habilité à gérer les cartes grises qui, à travers l’accès aux données techniques du véhicule figurant sur la carte grise du véhicule, propose la saisie automatique du descriptif du véhicule dans l’Annonce.
L’Annonce est publiée sur le Site en considération des informations fournies par l’Annonceur.

Il appartient de vérifier les éléments et contenus de l’Annonce et, s’il y a lieu, de les modifier à travers le Compte Annonceur.

L’Argus ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés ou inexacts par l’Annonceur.

Le prix de vente affiché doit correspondre au prix maximum qu’un acheteur devra payer pour acquérir le bien objet de l’Annonce.
L’Annonce ne pourra en aucun cas être utilisée afin de diffuser un message autre que la présentation à la vente d'un véhicule immatriculé en particulier.


Le texte de l'Annonce doit respecter les CGU. L’Annonceur s’oblige par ailleurs à se soumettre aux règles de la Netiquette et à la Charte de bonne conduite fixées par l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet.

Les Annonces ne doivent pas comporter de contenus inappropriés, entendus comme tout contenu (les « Contenus Inappropriés ») :

(a) contraire à une loi ou à un règlement local, national ou international applicable, dont notamment les prescriptions applicables à la publicité comparative ou mensongère ; ou

(b) violant des droits de propriété intellectuelle appartenant à un quelconque tiers (dont notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les objets de droits d’auteur, de droits de copyright, et tous droits d’auteur ; (iii) les droits relatifs à des marques, les marques, les noms commerciaux, et autres éléments permettant d’identifier une société, un produit ou un service ;

(c) contenant des virus informatiques, des chevaux de Troie, ou tout code informatique, tous fichiers ou programmes destinés à détruire, envahir, corrompre, observer ou modifier sans autorisation des données, des logiciels, des appareils informatiques ou servant au fonctionnement d’un réseau ou des équipements de télécommunications, à en perturber le fonctionnement ou à y accéder sans autorisation ;

(d) à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, indécent, ou constitutif d’un harcèlement ; ou annonçant sous forme de menace des dommages corporels, la destruction de biens ou une atteinte portée aux droits légitimes d’un tiers, ou encourageant quiconque à infliger ce type de dommages, de destruction ou d’atteinte.

L’Argus se réserve le droit de refuser toute Annonce, qui par sa nature, son contenu (textes, photographies, créations graphiques, logos, images ou autres contenus), ou sa présentation, serait contraire à l'esprit du Site, à la nature du Service Argus Annonce ou susceptible d’être considérée par l’Argus comme comportant un Contenu Inapproprié.

Afin de présenter de manière homogène les Annonces sur le Site, L’Argus se réserve le droit d'adapter le texte de l'Annonce (sans toutefois en modifier le sens ou la teneur) ou de reclasser l’Annonce.

Les photographies fournies par l’Annonceur doivent être libres de droits. Toute photographie identifiée comme émanant d’un constructeur sera systématiquement refusée ou supprimée.
Les photographies accompagnant l’Annonce doivent correspondre au format numérique  utilisée sur le Site, être de bonne qualité et en relation directe avec le texte de l'Annonce.
L’Annonceur accepte et autorise l’Argus à utiliser les photographies accompagnant l’Annonce à des fins promotionnelles. A défaut d’accord en ce sens, avant toute transmission de photographies, l’Annonceur doit adresser à l’Argus une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Groupe ARGUS – Service Relation Client – 11-13 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, exprimant son refus d’accepter une telle utilisation.
Pendant la période de publication de l’Annonce sur le Site, l’Annonceur peut modifier son Annonce en ligne à partir de son Compte Annonceur.
L’Annonceur autorise l’Argus à utiliser tout ou partie des informations (nom, courriel, coordonnées téléphoniques, etc.) transmises aux fins de publication de l’Annonce, aux fins de diffusion de l’Annonce sur le Site et sur les Sites Partenaires.
En cas de transaction portant sur le véhicule objet de l’Annonce, l’Annonceur s'engage à retirer dans les meilleurs délais son Annonce du Site, à partir du compte Annonceur ou à en informer l’Argus qui se chargera de procéder à la suppression de l’Annonce.

 

4.Déclarations de l’Annonceur

L’Annonceur déclare que chaque Annonce qu’il dépose porte sur un véhicule dont il est effectivement propriétaire ou mandataire (dans ce cas de figure, il déclare alors détenir tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt de l'Annonce).
L’Annonceur déclare que (i) le texte de l’Annonce donne une exacte description du véhicule objet de l’Annonce et que les (ii) photographies accompagnant l’Annonce sont conformes et ne font pas l’objet d’une quelconque retouche.
L’Annonceur déclare que toutes les informations transmises aux fins de publication de l’Annonce sur le Site sont exactes et ne sont pas de nature à tromper ou induire le public en erreur.

L’Annonceur déclare que ces informations ne violent pas le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et plus généralement tout droit des tiers.

L’Annonceur déclare que l’Annonce ne concerne pas un véhicule volé ou trafiqué.

L’Annonceur s’engage à répondre de manière professionnelle et respectueuse aux internautes envoyés depuis les sites internet partenaires du Site ; il s’engage par ailleurs à respecter les pratiques commerciales en vigueur et la réglementation applicable au titre de la vente de biens d’occasion.

 

5.Tarifs

Le Service Argus Annonce est proposé à titre gratuit aux internautes qui envisagent le dépôt d’une annonce en tant que consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

6.Durée

La durée de publication de l’Annonce sur le Site est de 90 jours.
Tout renouvellement est gratuit et doit être effectué à partir du Compte Annonceur ou par téléphone.

 

7.Résiliation

En cas de manquement par l’Annonceur à l’une quelconque des obligations des CGV (en ce compris les conditions particulières et les CGU), l’Argus pourra mettre un terme à la publication de l’Annonce sur le Site, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire d’user d’une formalité supplémentaire.
La résiliation interviendra sans indemnité de part et d'autre, sous réserve du paiement par l’Annonceur du préjudice subi par l’Argus au titre du manquement considéré.
En cas de résiliation, il incombe à l’Annonceur d’extraire et sauvegarder les données, les photographies, les informations et autres éléments composant l'Annonce, étant précisé que l’Argus ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte, d’altération ou de corruption de données ou informations transmises par l’Annonceur.
En cas d’acte déloyal, d’infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, d’acte de piratage, d’usurpation lors de l’authentification ou de l’accès aux Services Argus Annonce ou de toute autre altération de la confiance légitime de l’Argus envers l’Annonceur, l’Argus se réserve le droit d’agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle ou sur tout autre fondement permettant de réparer le préjudice qu’elle subit à ce titre.

 

8.Rétractation

L’utilisation du Service Argus Annonce par l’Annonceur est gratuit et n’ouvre pas droit à rétractation prévue aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

 

9.Responsabilité

L’utilisation du Service Argus Annonce par l’Annonceur et toute action effectuée (transmissions de photographies, données ou textes, etc.) depuis le Compte Annonceur sont accomplies sous son contrôle et sa responsabilité.
Le défaut d’exactitude, de pertinence et de conformité du bien objet de l’Annonce engage la responsabilité de l’Annonceur et en aucune manière celle de l’Argus. Il relève de la responsabilité exclusive de l’Annonceur de ne pas tromper ou induire en erreur les personnes susceptibles d’être intéressées par l’Annonce.
L’Argus fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et Service Argus Annonce. Toutefois, la responsabilité de l’Argus ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par l’Annonceur en cas de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité des moyens d’accès au Site ou au Service.

Toutes causes et tous préjudices confondus, la responsabilité de l’Argus vis-à-vis de l’Annonceur est dans tous les cas expressément limitée à 0,50 euros au titre du Service Argus Annonce pour l’Annonce considérée.

L’Argus n'étant que le support publicitaire des Annonces, elle n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, la pertinence des caractéristiques décrites et l'état général du véhicule objet de l’Annonce. L’Argus n'exerce aucun contrôle sur la situation administrative (véhicule gagé ou non), sur la qualité, le fonctionnement, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la qualité et la capacité des Annonceurs à vendre le bien annoncé, ni la capacité des acquéreurs à honorer la transaction après acceptation des conditions de vente dudit bien.

Les Annonces diffusées sur le Site par les Annonceurs sont ainsi susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier la véracité de l’Annonce avant la conclusion de toute transaction portant sur le véhicule concerné.

L’Argus décline en conséquence toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la fiabilité des Annonces diffusées sur le Site, et à la conformité de l’Annonce faisant l’objet d’une transaction.

En tant que de besoin, l’Annonceur s'engage à indemniser l’Argus de tout préjudice qu'elle subirait du fait de la publication de l’Annonce et garantit l’Argus contre toute action menée par quiconque, notamment l’acquéreur, et qui serait fondée sur l’Annonce et sa publication sur le Site.
L’Argus n’est ni mandataire ni représentant de l’Annonceur ou de l’acquéreur. Elle n’intervient en aucun cas au titre d’une transaction ayant pour objet l’Annonce.
La responsabilité de l’Argus ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, du fait des transactions portant sur le bien objet de l', qui obéissent aux règles générales du Code civil (art. 1641 et suivants.).

 

10.Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service Argus Annonce a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Annonceur est informé que la transmission de données nominatives ou à caractère personnel est nécessaire à l’ouverture du Compte Annonceur et à l'utilisation du Service Argus Annonce et que ces données sont dès lors recueillies par l’Argus.

Les informations facultatives demandées à l’Annonceur sont destinées à mieux le connaître afin d’améliorer son expérience sur le Site et lors de l’utilisation des produits et services qui peuvent lui être proposés.

Les données personnelles de l’Annonceur sont destinées principalement à l’Argus, mais elles pourront être transmises à titre gratuit ou onéreux, à des fins commerciales ou non, à (i) des sociétés tierces pour les besoins du bon fonctionnement du Site et du Service Argus Annonce, (ii) des sociétés partenaires de l’Argus sous réserve que l’Annonceur ait donné son consentement lors de son inscription sur le Site, (iii) des autorités publiques et, si la loi le permet, dans le cadre de procédures contentieuses et/ou précontentieuses.

L’Argus est susceptible d'adresser à l’Annonceur, par voie postale ou électronique, par SMS/MMS et/ou tout autre support de communication, des informations lui permettant de mieux connaître l’Argus, ainsi que des informations commerciales.

 

 

11.Preuve

Toutes opérations effectuées par l’Annonceur depuis son Compte Annonceur, notamment celles relatives à la télétransmission des photographies et de textes, à la publication et à la diffusion des Annonces, aux modifications des informations personnelles, aux messages échangés entre l’Annonceur et l’Argus sont enregistrées par le système informatique de l’Argus.

Le système central informatique de l’Argus ainsi que l’ensemble des fichiers digitaux qui y sont contenus feront foi entre l’Argus et l’Annonceur, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

L’Argus fera ses meilleurs efforts, soins et diligences raisonnables en matière de sauvegarde, de stockage et de conservation des données informatiques.

 

12.Dispositions diverses

Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGV devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Le fait que l’Argus ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par l’Argus. L’Argus se réserve le droit de négocier des conditions particulières.

 

13.Attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction naturellement compétente.

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