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g apri suite a un accident que j etais radier depuis deja 3 mois pour default de

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  • guer #1 08-01-2010 01:37:42

    Bonjour,

    a la suite d un accident je me suis rendu chez mon assureur et celui ci me di que je suis
    radier depuis 3 mois pour non paiement et que mom dossier et en contentieux   l assureur ne devait il pas m envoye un courrier avec accuse de reception ou bien est ce normal il sont dans leur droit

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  • cbrun #2 08-01-2010 06:11:08

    Bonjour,

    En cas de non paiement, le Code de Assurances doit adresser à  l'assuré défaillant une lettre recommandée simple, appelée lettre de mise en demeure précisant la somme due, le délai pour la payer avant de voir le contrat suspendu dans tous ses effets (30 jours) puis, si toujours pas payée, un nouveau et dernier délai avant de voir le contrat résilié (10 jours).

    C'est à  l'assuré de faire le décompte des jours restants pour payer à  temps, la suspension et la  résiliation se faisant alors automatiquement au terme de chacun des délais précisés ci-dessus.

    Enfin, la loi précise que l'assureur doit adresser cette LR au dernier domicile connu de l'assuré.

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