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Indemnisation perte d'usage suite à un accident non responsable

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  • Sander #1 19-02-2011 12:28:23

    Bonjour,

    J'ai eu un accident le 19/01/2011 non responsable.
    Mon véhicule a été déclaré économiquement non réparable une semaine après (c'est allé assez vite avec l'expert). Nous nous somme mis d'accord sur un montant de 3800 euros et avons remplis les documents de cession du véhicule à mon assureur.

    J'ai appelé par la suite mon assureur pour lui notifier que je demandais aussi le remboursement de la carte grise, plaque d'immatriculation ainsi qu'une indemnité de privation.

    Par la suite j'ai envoyé un courrier (en recommandé avec AR) en précisant ma demande ainsi que des documents lié aux préjudices corporelles (affaire encore en cours).

    Aujourd'hui je reçois un courrier de mon assureur avec un chèque :
    - 1900 € à titre d'indemnisation
    - 456 € à titre d'indemnisation de la valeur de l'épave
    - 1818,50 € à titre de dédommagement

    La somme fait bien 3800 euros mais je ne comprends pas les détails ?

    En outre je reçois :
    - 134,50 € pour la carte grise
    - 40 € pour les plaques (ce que j'avais demandé)
    - 200 € immobilisation du véhicule.

    Questions :
    Le remboursement de la carte grise doit elle se faire en tenant compte de l'âge du véhicule ? Le montant correspond bien à un véhicule de 7 cv mais de 10 ans (comme mon ancien véhicule).

    J'avais demandé 200 euros à titre de frais annexes lié au sinistre. Le jour du sinistre, quelqu'un de ma famille est allé me récupérer sur le lieu de l'accident. On a du me véhiculer aussi pour aller régler l'aspect administratif du sinistre (agence GMF, chez le dépanneur pour la prise en charge et récupération des affaires personnelles et chez l'expert). En outre je vais devoir aussi me déplacer pour aller voir des véhicules d'occasion.

    J'avais demandé un forfait de 30 euros par jour à titre de privation d'usage. Cela fait donc 1 mois (31 jours) entre le jour du sinistre et ce premier chèque.
    Je trouve les 200 euros pour 31 jours trop peu. Peut-on espérer plus ? D'autant que ma femme a du me conduire à mon travail et me rechercher en effectuant donc 2 a/r par jour soit 100 km. Sur les 31 jours j'ai eu 20 jours de travail (4 semaines).

    Merci de vos avis ...

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  • daniel303 #2 19-02-2011 13:26:35

    bonjour,

    Citation

    - 1900 € à titre d'indemnisation
    - 456 € à titre d'indemnisation de la valeur de l'épave
    - 1818,50 € à titre de dédommagement

    La somme fait bien 3800 euros mais je ne comprends pas les détails ?

    Citation

    Nous nous somme mis d'accord sur un montant de 3800 euros

    rassurer vous moi non plus!
    avez vous reçu une copie du rapport d'expertise? celui ci vous est du, et la valeur de remplacement de votre véhicule doit y figurer ainsi que la valeur de l'épave.
    le principal ayant été d'être indemnisé de la somme prévue, mais cette assurance a une façon étrange de détailler l'indemnisation.

    Citation

    Le remboursement de la carte grise doit elle se faire en tenant compte de l'âge du véhicule ? Le montant correspond bien à un véhicule de 7 cv mais de 10 ans (comme mon ancien véhicule).

    non pas d'âge, pas de vétusté à appliquer, si vous avez payé lors de l'achat une CG pour un véhicule de 10 ans vous êtes remboursé de cette somme actualisée.

    Citation

    J'avais demandé 200 euros à titre de frais annexes lié au sinistre.

    sans justificatifs, pas d'indemnisation la demande de privation de jouissance du véhicule inclue déjà ce poste.

    Citation

    J'avais demandé un forfait de 30 euros par jour à titre de privation d'usage

    l'indemnisation part du jour du sinistre au jour de l'indemnisation (cachet de la poste faisant foi) donc les 30 jours sont ils justifiés?

    Citation

    un forfait de 30 euros par jour

    la moyenne est entre 10 et 20€ par jour suivant le véhicule détruit, à titre de comparaison ce serait 10€ pour une clio et 20€ pour une Mercedes classe C
    votre demande était beaucoup trop élevées, ces chiffres sont les sommes accordées par les tribunaux lorsque l'assuré doit y avoir recours.

    Citation

    J'avais demandé un forfait de 30 euros par jour à titre de privation d'usage. Cela fait donc 1 mois (31 jours) entre le jour du sinistre et ce premier chèque.
    Je trouve les 200 euros pour 31 jours trop peu. Peut-on espérer plus ? D'autant que ma femme a du me conduire à mon travail et me rechercher en effectuant donc 2 a/r par jour soit 100 km. Sur les 31 jours j'ai eu 20 jours de travail (4 semaines).

    vous avez calculé tout cela comme si vous calculiez vos frais réels pour votre déclaration d'impôts mais ça n'a pas cours pour les assurances lol

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  • Sander #3 23-02-2011 15:51:22

    Bonjour daniel et merci pour votre réponse,

    Concernant la valeur de l'épave, celle ci ne figure pas sur le rapport d'expertise que j'ai eu .. par mail et non par courrier postal. Bref ..
    Concernant le préjudice, vous me dites que je calcul comme si je déterminais mes frais réels .. oui mais avez vous une autre manière de faire ? Je demande réparation intégral du préjudice et notamment le remboursement des frais imputables à cet accident non responsable.

    Pour moi le préjudice est que ma femme a du effectuer des kilomètres avec son véhicule personnel, kilomètres qui n'aurait pas été effectué si je n'avais pas eu l'accident, d'où usure de son véhicule.
    20 jours avec 100 km par jour (2 a/r de 50 km), pour l'administration fiscale ca donne 2000 * 0.561 soit 1122 euros. Je ne demande pas tant mais 200 euros c'est ridicule. Heureusement que nous n'avons pas eu d'accident pendant ces 20 jours.

    Vous me direz que j'aurais pu prendre son véhicule (et économiser un a/r par jour soit 1000 km) mais ma femme en a besoin au quotidien car nous avons un enfant à l'école qu'il faut récupérer. Ce n'est pas de la mauvaise volonté mais nous n'avons pas pu faire autrement. Et je ne cherche pas à m'enrichir ...
    Je ne compte pas non plus des trajets effectués pour régler la partie administrative du sinistre (assureur, réparateur, expert) ... et ceux que je faire pour voir/acheter le fameux véhicule de remplacement à 3 800 euros.

    Autre point que j'avais oublié, le jour de l'accident j'avais un peu plus de la moitié du plein dans mon réservoir. J'ai demandé à me faire rembourser sur la base d'un 1/2 plein (soit 30 litres). Est ce possible ? On accepte de me rembourser des plaques pour 40 euros ..; pourquoi pas 40 euros correspondant à 30 litres d'essence. Au pire je demande où se trouve l'épave et siphonne le réservoir (le contenu m'appartient non ?) :-) Vous allez trouver cela ridicule mais si j'avais eu une grosse BMW avec le plein (100 litres de SP98 à 1,50 €) .... cela fait tout de suite 150 euros !

    J'ai eu le centre de gestion des sinistres. Je suis évidemment tombé sur une ... bien butée qui me demande de fournir des justificatifs. Comment fournir un justificatif sur l'usure de l'auto de ma femme ? Sur l'essence restant dans mon véhicule ?

    Merci pour votre avis

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  • Sander #4 23-02-2011 15:57:23

    Je compte déjà répondre au centre en précisant que j'encaisse le chèque à titre d'acompte (de toute façons la partie préjudice corporelle n'est pas réglé).
    J'en profite pour ré itérer ma demande en détaillant les kilomètres effectués. Autrement je ne vois pas comment justifier des frais.

    Je préciserai en outre que si ils m'avaient conseillé utilement, j'aurais pu prendre un véhicule de location et me faire rembourser la facture par la partie adverse (mais cela leur fera sans doute ni chaud ni froid).

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  • daniel303 #5 23-02-2011 16:10:52

    bonjour,

    Citation

    J'ai eu le centre de gestion des sinistres. Je suis évidemment tombé sur une ... bien butée qui me demande de fournir des justificatifs

    en effets, hors les 10 à 20€ qui sont un forfait et donc englobe tout le préjudice, vous devez impérativement fournir des factures.

    en clair comme vous le dites vous aviez le choix entre demander le remboursement des frais de location d'un véhicule de catégorie équivalente sur facture soit une indemnité de 10/20€ par jour de la date du sinistre à la date de réception du chèque d'indemnisation (cachet de la poste faisant foi)

    tout ce que vous demandez ne vous sera jamais remboursé car non prévu ni par les assurances ni par les tribunaux.

    pour continuer avec l'analogie avec les impôts et les frais réels, vous ne pouvez pas calculer au frais réels et en plus appliquer la déduction forfaitaire.....

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  • Soliste #6 18-07-2014 10:15:47

    Bonjour, que veut dire cette phrase ?

    " non pas d'âge, pas de vétusté à appliquer, si vous avez payé lors de l'achat une CG pour un véhicule de 10 ans vous êtes remboursé de cette somme actualisée. "

    Actualisée ?

    Est-on remboursé de la carte grise à hauteur du montant affichée sur cette dernière OU est-on remboursé sur le nombre de chevaux à la valeur actuel en 2014 ?

    Par exemple, une 4CV achetée en 2000 à 20 euros le cheval = 80€ prix CG en 2000
    OU
    4cv acheté en 2014 - prix cheval en 2014 : 30 euros soit aujourd'hui = 120€ le prix CG ?

    J'ai demandé à l'assureur il me dit que non c'est le prix payé indiqué sur la CG du véhicule détruit.
    Mais je suis lésé car les prix ont augmenté depuis !

    Merci.

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  • daniel303 #7 18-07-2014 11:44:00
    Citation de Soliste
    Bonjour, que veut dire cette phrase ?

    " non pas d'âge, pas de vétusté à appliquer, si vous avez payé lors de l'achat une CG pour un véhicule de 10 ans vous êtes remboursé de cette somme actualisée. "

    Actualisée ?

    Est-on remboursé de la carte grise à hauteur du montant affichée sur cette dernière OU est-on remboursé sur le nombre de chevaux à la valeur actuel en 2014 ?

    Par exemple, une 4CV achetée en 2000 à 20 euros le cheval = 80€ prix CG en 2000
    OU
    4cv acheté en 2014 - prix cheval en 2014 : 30 euros soit aujourd'hui = 120€ le prix CG ?

    J'ai demandé à l'assureur il me dit que non c'est le prix payé indiqué sur la CG du véhicule détruit.

    Merci.

    bonjour-888

    "actualisé" veut dire au tarif d'aujourd'hui roll

    le principe même de l'indemnisation en responsabilité civile est de vous remettre dans l'état où vous étiez avant le sinistre pas de vous indemniser de ce que vous avez payé il y a 10 ans! voyez vous la nuance?

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  • Soliste #8 18-07-2014 12:56:12

    Merci de votre réponse;

    Oui et j'étais d'accord sur ce point mais l'assureur persiste. Il refuse d'ajuster cette somme
    Il y a t-il des conditions à remplir pour avoir droit à ce remboursement ?
    (Céder le véhicule, le garder, le faire réparer et/ou autre, conditions du contrat souscrit ...?)

    Il y a -t-il une loi ou un texte sur qui s'appuyer pour le dire à l'assureur ?

    Merci à vous.

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