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Litige assurance véhicule volé retrouvé 1 mois et demi après

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  • Gabyajulou1517 #1 16-01-2023 12:58:40

    Bonjour,

    Je viens vers vous pour obtenir des conseils, car je suis actuellement en litige avec mon assureur auto.

    Le 30/11/22, mon véhicule a été volé dans la nuit, devant mon domicile sans trace visible d'effraction (pas de bris de glace au sol). Je vais immédiatement déposer un procès verbal a la gendarmerie et déclare le sinistre auprès de mon assureur. Ils me prêtent un véhicule pour 20 jours, qui est selon eux le délai d'indemnisation qu'ils appliquent dans ce contexte. Or, alors que tous les documents demandés sont fournis par mes soins le lendemain du vol, ils ne semblent pas pressés de me mettre en relation avec un expert, malgré mes appels répétés (car je voyais bien qu'après ces 20 jours de prêt, j'allais me retrouver sans véhicule). Finalement, deux semaines après la declaration de vol, un expert est mandaté pour faire un rapport en vue d'une indemnisation.

    On m'explique que pour pouvoir être indemnisée, je dois signer un certificat de cession de mon véhicule à l'assurance, ce que je fais le 28/12/22, et je renvoie tous les originaux de cession signés en courrier postal comme demandé à l'expert debut janvier 2023, avec la clé du véhicule en ma possession (ayant demenagé plusieurs fois a l'étranger depuis l'achat du véhicule, je ne sais pas du tout où se trouve le double).

    Mon véhicule volé ayant été cédé à l'assureur, et ce après 1 mois, je rachète un nouveau véhicule (meme modele, meme année Peugeot 308 de 2019) le lendemain de la cession, le 29/12/2022.

    L'expert cloture son rapport le 09/01/23 et fais parvenir l'ensemble des documents à l'assureur.

    Le lendemain, 10/01/2023, soit 1 mois et demi après le vol, la gendarmerie m'appelle en me disant que le véhicule volé vient d'être retrouvé. De bonne intention, je contacte mon assureur pour l'informer de cette situation.

    On m'explique alors que mon dossier est bloqué au vu de cette situation, toute démarche d'indemnisation suspendue, et que je dois aller a la gendarmerie pour établir un PV de restitution de MON véhicule. Je leur rappelle que j'ai fait, à leur demande, un document de cession dudit véhicule en date du 28/12, et que ce véhicule n'est donc plus de ma responsabilité à ce jour, je ne comprends donc pas pourquoi je devrais aller faire ce PV de restitution. On me maintient que je n'ai pas le choix, que la carte grise est toujours à mon nom (je ne suis pourtant pas responsable du délai pris par l'expert ou l'assureur pour faire le changement de propriétaire auprès des autorités de prefecture après que j'ai envoyé l'original du certificat de cession...).

    Je me rends de bonne foi auprès de la gendarmerie, et lorsque j'explique la situation, le gendarme me déconseille de procéder à ce PV car dès lors le véhicule sera considéré comme m'appartenant et me sera remis, hors ce n'est plus le cas.

    L'assureur campe sur ses positions et mandate un second expert pour évaluer l'état du véhicule retrouver et déterminer s'il est reparable. L'expert en question m'appelle en me disant qu'il n'y a pas de traces d'effraction visibles, et que selon lui la direction est bloquée ce qui nécessite visiblement d'avoir une clé.

    Au vu de cette seconde expertise, je crains que l'assureur fasse valoir ma responsabilité et refuse toute prise en charge, pourtant je suis certaine que mon véhicule était bien fermé car je suis sortie le soir du vol pour faire le tour et vérifier, comme tous les soirs.

    Quels sont mes recours dans cette situation, étant donné que j'ai fait toutes les démarches dans l'ordre et comme demandé, que j'ai signé ce document de cession le 28/12/22 ?

    L'assureur peut il vraiment revenir sur cette démarche, et considerer qu'en date du 10/01/23 ce véhicule m'appartient finalement toujours alors que tous les documents ont été reçus le 09/01/23, juste parce qu'il a été retrouvé ?

    Ils indiquent un délai raccourci de 20 jours pour indemniser les assurés en cas de vol, hors après 1 mois et demi rien n'avait été enclenché pour moi, de leur fait car ils ont initialement mis 2 semaines après le vol pour mandater un expert. Puis-je le leur 'reprocher' et m'en servir pour faire valoir mes droits ?

    Si vous avez quelque conseil qu'il soit ou experience personnelle à partager, je prends volontiers car je me sens en errance dans cette situation et j'ai la sensation de passer de victime a coupable. Je suis infirmière, seule avec deux enfants et je vais désormais me retrouver avec deux véhicules à rembourser, ce qui va être compliqué. Je ne souhaite pas reprendre ce véhicule volé, ne serait ce que pour l'impact psychologique, et en meme temps il me parait compliqué de le revendre sans perdre d'argent.

    Merci pour votre aide

    0
  • daniel303 #2 16-01-2023 20:21:28

    bonjour-888

    Citation

    Au vu de cette seconde expertise, je crains que l'assureur fasse valoir ma responsabilité et refuse toute prise en charge, pourtant je suis certaine que mon véhicule était bien fermé car je suis sortie le soir du vol pour faire le tour et vérifier, comme tous les soirs.

    en effet si aucunes traces d'effraction ne sont présentes sur la colonne de direction alors vous ne serez pas indemnisée voir poursuivie par l'assureur pour tentative d'escroquerie.
    comme vous pouvez le lire sur le lien, que le véhicule soit fermé à clé, que les portes aient été forcées importe peu, il n'y a que le système de verrouillage de la colonne de direction qui est pris en compte
    voici un texte de la cour de cassation pour appuyer mes propos
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 017895124/

    Citation

    alors que le contrat ne garantissait que le vol commis par effraction du véhicule et des organes de direction et que les experts avaient constaté l'absence de trace d'effraction sur ces derniers, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
    Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

    quant à la session elle sera automatiquement annulée par l'assureur.

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  • Tiger33 #3 17-01-2023 10:30:13

    Bonjour Daniel
    C'est quand meme grave
    Quand on voit le nombre de voitures volees soit avec doublette de carte ou sur plateau carremment.
    On sait tres bien que par ex les voitures sans clef de demarrage on peut tjrs changer le verrou de direction .
    Il faudrait au moins que les experts y jettent un oeil mais prouver un changement de celui ci ... c clair que difficile
    tiger

    0
  • daniel303 #4 17-01-2023 10:56:43

    bonjour-888

    ne pas remettre le double des clés a dès le départ mis en alerte son assureur, qu'il n'y ait aucune traces d'effractions n'a fait que confirmer sa suspicion qu'elle a donné les clés à un tiers ou qu'elle a, à minima laissé celles ci dans le véhicule.

    Citation

    On sait tres bien que par ex les voitures sans clef de demarrage on peut tjrs changer le verrou de direction .

    est ce le cas sur son modèle?
    si oui Gabyajulou1517 peut mandater un expert à ses frais afin de prouver cette possibilité dans le cas contraire ...
    ceux qui volent les véhicules de cette manière c’est pour leur faire traverser la frontière donc sans aucuns dégâts et à mon avis pas pour une 308.

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  • Tiger33 #5 17-01-2023 11:37:04

    re
    je me doute mais tu comprends que quand meme... je parlais pas de ce cas mais bien sur en general ou les assureurs essaient tjrs tirer vers le bas.. c normal c du bussisness.. mais bon
    tiger

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  • daniel303 #6 17-01-2023 15:40:54

    re,

    Citation

    les assureurs essaient tjrs tirer vers le bas.. c normal c du bussisness..

    oui et non, une assurance c'est un contrat d'indemnité et c'est ce contrat avec diverses clauses qui dicte tout.
    le contenu de ces contrats ne datent pas d'hier, ces exclusions y sont depuis longtemps mais ça on en parle uniquement lorsque celle ci sont appliquées.
    certes ça met du temps pour s'actualiser aux nouvelles technologies je le concède.

    par exemple au titre de la garantie vol souscrite le véhicule de Gabyajulou1517 doit être remis en état pour tout ce qui est directement lié au vol, l'assureur ne peut s'y soustraire, en justice il serait condamné (hormis si une plainte pour escroquerie est déposée ça tout est bloqué en attendant le jugement).
    par contre vu la situation, logiquement si la procédure est suivie il n'indemnisera pas de la perte du véhicule vu qu'il a été  retrouvé et qu'il y a eu le constat qu'il n'y a pas eu effraction sur le système antivol.

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  • olivieretsylvie59 #7 25-01-2023 19:17:09

    Bonjour ,
    Loin de moi l'idee d'etre un connaisseur du monde de l'assurance.
    Mais ayant eu un souci semblable avec mon assureur j'avais revendiqué la notion d'effraction electronique pour obtenir gain de cause.
    je ne retrouve pas l'ensemble des jurisprudences a ce sujet et pris par le temps je vous joint simplement le lien du blogue d'un avocat à ce sujet.
    si je retrouve mes documents je reviendrais sur ce fil
    https://thierryvallatavocat.over-blog.c … iques.html

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