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Procédure épave à l'étranger

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  • clairette03 #1 28-06-2022 13:24:30

    Bonjour,
    Fin avril j'ai eu un accident avec ma voiture en Espagne, assurée en France.
    Je ne suis pas responsable.
    Ma voiture a été déclarée économiquement irréparable et donc épave.
    On nous propose soit une somme d'argent et la voiture est détruite, soit de la faire réparer et d'envoyer les factures pour nous faire rembourser.
    Nous avons accepté la première proposition et donc signé une quittance.
    Le problème c'est qu'à partir de là ils nous disent qu'ils ne s'en occupent plus, que c'est le garage où se trouve la voiture qui organise la destruction du véhicule. Le garage nous dit évidemment que ce n'est pas à eux et nous explique que si la voiture n'est pas enlevée rapidement ils vont nous faire payer le parking.
    Nous expliquons donc cela à l'assurance mais qui nous redit que c'est à nous de s'en occuper mais ne nous donne aucune procédure officielle.
    Nous voyons pourtant que la procédure en France est bien définie, remise des clefs, carte grise et document cerfa pour céder le véhicule.
    C'est peut-être différent quand c'est à l'étranger mais les choses ne sont vraiment pas claires, la voiture doit être amenées dans un centre agréé pour la destruction afin que nous puissions récupérer le certificat de destruction et toucher l'argent.
    Quelqu'un a déjà connu cette situation ? Y-a-t-il une procédure officielle ?
    Merci bonne journée

    0
  • monaco #2 28-06-2022 15:13:45

    bonjour-888
    Vous êtes indemnisés donc, logiquement l'épave appartient à l'assurance sauf avis contraire de votre part (rachat de l'épave).
    @+.

    0
  • daniel303 #3 29-06-2022 07:00:14

    bonjour-888

    Citation

    On nous propose soit une somme d'argent et la voiture est détruite, soit de la faire réparer et d'envoyer les factures pour nous faire rembourser.

    c'est qui "on" ?
    car ce n’est pas la procédure française

    Citation

    Nous expliquons donc cela à l'assurance mais qui nous redit que c'est à nous de s'en occuper mais ne nous donne aucune procédure officielle.

    du moment que vous avez signé un document cédant le véhicule à l'assurance alors il lui appartient et c’est elle qui s'en débrouille.
    qu'en est il de ce document?

    0
  • clairette03 #4 01-07-2022 13:18:29

    Merci pour votre retour, "on" c'est l'assurance.

    Voici ce que dit le document:
    d'abord le courrier:

    "Chère Sociétaire,
    Nous sommes en mesure de vous informer, qu’à la suite de l’expertise de votre véhicule ------, le montant des réparations a été estimé à ------- €.
    Vous avez mandaté notre assisteur pour organiser le délaissement de votre véhicule à l’étranger.
    Nous vous proposons de vous indemniser sur la base de la valeur du véhicule à dire d’expert,
    conformément au détail suivant :
    • Valeur à dire d'expert : ----- €
    • Franchise à déduire : ---- €
    TOTAL : ----- €
    Pour bénéficier de cette offre d’indemnisation maximum et immédiate, vous voudrez bien nous adresser dans
    un délai de trente jours la proposition d’indemnisation ci-jointe complétée.
    Nous vous prions d’agréer, Chère Sociétaire, l’expression de nos salutations distinguées.
    Mme ------"

    Puis le document que j'ai signé

    "PROPOSITION D’INDEMNITÉ
    Je soussigné(e) ---- confirme avoir mandaté Mondial Assistance pour procéder à
    l’abandon de mon véhicule ----- dans son état et
    déclare accepter la somme de ----- € pour solde définitif de tout compte.
    Je déclare subroger la (mon assurance) dans tous mes droits et actions contre tout tiers totalement ou
    partiellement responsable du présent accident, en application de l'article 1251 du Code Civil.
    Moyennant la réception des fonds, la présente acceptation vaudra quittance dans les termes ci-dessus.
    Je certifie sur l’honneur que mon véhicule (répondre à chaque rubrique) :
    - a fait l’objet d’un achat à crédit non soldé à ce jour Oui(*) Non
    - a fait l’objet d’un achat à crédit qui est entièrement soldé Oui Non
    - est la propriété d’une société de leasing ou assimilé Oui(*) Non
    - est frappé d’une opposition Oui Non
    (*) Pour le cas où vous ne l’auriez pas déjà transmis, il y a lieu de demander à l’organisme
    prêteur de nous adresser le montant de son opposition (crédit) ou le montant de la créance
    restant dû (leasing).
    Afin de vous adresser le virement correspondant, nous vous remercions de compléter les zones
    ci-dessous :
    Titulaire du compte Etablis. Guichet Numéro de compte Clé
    RIB
    Dans le cas où vous ne seriez pas le propriétaire du véhicule, nous vous invitons à joindre le RIB (relevé
    d’identité bancaire) du propriétaire.
    LU ET APPROUVE (mention manuscrite) DATE SIGNATURE

    0
  • daniel303 #5 01-07-2022 14:25:13

    bonjour-888

    Citation

    Je soussigné(e) ---- confirme avoir mandaté Mondial Assistance pour procéder à
    l’abandon de mon véhicule ----- dans son état et
    déclare accepter la somme de ----- € pour solde définitif de tout compte
    .

    c'est très clair, vous avez cédé le véhicule à votre assureur et c’est l’assistance avec qui il travaille qui se charge administrativement de la destruction, nulle part il est écrit que vous devez vous charger de cela, bien au contraire c’est votre assistance (Mondial assistance) qui en est chargée officiellement vu le document.

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