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11 mois apres accident toujours pas indemnise

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  • mesfilles #9 19-05-2009 20:39:22

    merci pour ces renseignement
    mais sa n'existe pas le prejudice sexuel

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  • cbrun #10 20-05-2009 05:31:22

    Bonjour,

    Citation

    mais sa n'existe pas le prejudice sexuel

    Bien sûr que si !

    Extrait du site : https://www.smlc.asso.fr/smlc/dmla/domcor/enseignement/prejsex.html

    Le préjudice sexuel

                Sur le plan médico-légal, le préjudice sexuel peut se définir comme une impossibilité totale ou partielle de la victime, du fait des séquelles traumatiques, soit d’accomplir l’acte sexuel, soit de procréer de manière normale.

                Jusqu’il y a peu, le préjudice sexuel n’était pas indemnisé ou ne l’était pas de façon individualisée. L’évolution de la société a engendré une augmentation des demandes des victimes en cas de dommage sexuel.

    La nature juridique du préjudice sexuel a ainsi longtemps été discutée, certains estimant qu’il devait être inclus dans l’incapacité permanente, d’autres pensant qu’il s’agissait d’un préjudice personnel faisant partie du préjudice d’agrément, d’autres enfin en faisant un préjudice spécifique de caractère personnel. Le débat est désormais clos mais n’était pas anodin.

    Il faut en effet rappeler que l’on distingue :
    ·        les préjudices patrimoniaux, économiques, qui viennent amputer le patrimoine de la victime du fait des dépenses exposées du fait du dommage corporel et des pertes de revenus professionnels
    ·        les préjudices moraux, extra - patrimoniaux, de caractère personnel, qui n’ont pas de valeur marchande ; il faut en particulier citer le quantum doloris et le préjudice esthétique.

    Le débat n’est pas anodin car depuis la loi du 27 décembre 1973, précisée par la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’assiette du recours des tiers-payeurs exclut les préjudices moraux à caractère personnel. La victime percevra donc effectivement les sommes correspondantes s’agissant de préjudices attachés à la seule personne de la victime.

    Ce débat est clos, sans doute au grand dam des compagnies d’assurances et des organismes sociaux, la jurisprudence est en effet constante depuis une dizaine d’années, faisant du préjudice sexuel un préjudice distinct, spécifique de caractère personnel et à ce titre non soumis au recours subrogatoire des organismes sociaux. Par exemple, la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 mai 1989 a considéré logique que les juges du fond indemnisent des difficultés d’ordre sexuel, même si la lésion organique a  par ailleurs été retenue au titre de l’incapacité permanente ; de même dans un arrêt du 19 novembre 1998, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de Cour d’Appel de Montpellier indiquant que l’indemnité de 170 000 F au titre de l’IPP incluait l’indemnisation des séquelles génitales avec perte d’érection, au motif que le préjudice sexuel subi par une victime d’accident constitue un préjudice personnel distinct de celui découlant de l’IPP.

    Il faut rappeler que l’indemnisation de ces préjudices à caractère personnel n’est possible que dans la législation de droit commun et n’existe pas en accident du travail, en pension militaire ou en assurance individuelle de personne. Il est toutefois possible pour une victime d'accident de trajet de demander réparation en droit commun de ce qui n’est pas réparé dans la législation sociale.

    Voilà,   voilà !

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  • mesfilles #12 28-05-2009 20:03:11

    bonjours a tous ,voila je suis passer au tribunal aujour'hui
    , ben j'ai le moral a zero ,je me suis porter partie civil comme on me la conseiller, mais voila pour des raisons bizarre il a ete relaxer et moi debouter
    je suis ecoeure tout sa parce que il es ressortissant politique  il as un casier gros comme un botin de telecom. j'ai honte d'etre francaise

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  • cbrun #13 29-05-2009 09:00:33

    Bonjour,


    Le fait que votre adversaire ait été relaxé fait disparaître automatiquement votre constitution de partie civile. Cela veut dire que si vous voulez qu'un juge décide de vos indemnisations, il faut maintenant vous adresser au tribunal civil dont vous dépendez par simple assignation de votre adversaire et de son assureur.
    La procédure est gratuite et pour vous aider, il faut vous adresser au greffe de ce même tribunal.

    Mais vous pouvez également demander à  votre assureur qu'il exerce en votre faveur un recours amiable en présentant tout  simplement votre réclamation à l'assureur adverse...

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  • mesfilles #14 29-05-2009 10:02:04

    bonjour,
    je vous remercie pour cette info, grace a vous j'ai contacté un medecin recours qui prend en charge mon dossier  il ma dit qu'on vas se presentait aussi  au civil
    vu l'etendu du dossier que c'etait pas normal que je sois debouter, je vous tiendrai au courant au fure et a mesure

    bien respectueusement ; mesfilles

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