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accident avec un camion de location!

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  • cbrun #9 16-11-2007 09:35:24

    Bonjour,

    Citation de lylalo
    je ne dois que payer les reparations du camion si elles sont inferieur au pris de la franchise.
    Je suis donc dans mon droit si je reclame la facture de la réparation ainsi que le remboursement de la difference entre les réparations et la franchise!

    La réponse exacte à vous faire est :
    "je dois payer le coût des réparations à concurrence du montant de la franchise inscrite au contrat".

    Si ce coût est supérieur à 1800 euros, j'abandonne mes 1800 euros et le loueur fait son affaire de la différence.

    Si ce coût est inférieur à la franchise, le loueur doit me rendre la différence puisqu'il ne peut  faire un bénéfice sur le montant des dommages causés.

    Par ailleurs, vous ne pouvez exiger la présentation d'une facture des réparations, le Code civil ne vous le permet pas dans la mesure où l'indemnisation d'une victime par le responsable de son dommage jouit du caractère indemnitaire, victime, qui, de ce fait, selon nos tribunaux, n'a pas d'autre obligation que celle de prouver la réalité du dommage subi et le coût de remise en état. Ainsi donc, votre loueur n'a pour seule obligation que de prouver la réalité du dommage et son coût  en vous fournissant un devis de réparation (devis que vous pouvez faire vérifier par un expert auto que vous aurez payé pour cela). Cette seule obligation fait que, dans l'absolu, le loueur (et, plus généralement, la "victime") n'est pas obligé de faire réparer, il (elle) fait ce qu'il (elle) veut de l'indemnité reçue.

    Citation de daniel303
    ne pas oublier que c'est une franchise donc normalement elle est due dans sa totalité peut importe la somme à débourser, ce n'est pas une caution d'où peut être déduit ce qui est nécessaire aux réparations

    .

    C'est tout à fait vrai pour un assuré vis à vis  de son assureur dans leurs rapports à l'occasion de la mise en jeu d'une garantie adornée d'une franchise. Mais ici, le contrat de location  précise que les dommages au véhicule loué seront pris en charge par le loueur mais avec une franchise de 1800 euros mise à la charge du locataire. Autrement dit, le locataire est son propre assureur pour les 1800 premiers euros du coût des éventuelles réparations provoqués par un accident dont il se rendrait responsable. Et pour être tout à fait clair, deux  exemples :
    - le coût des réparations s'élève à 2.500euros :
         le locataire perd ses 1800 euros et le réparateur conserve à sa charge les700 euros manquants (ou son assureur s'il est assuré en dommages mais ce n'est pas notre problème).
    - le coût des réparations est de1.200 euros :
        le locataire abandonne 1.200 euros au loueur qui lui restitue le solde soit 600  euros.
    Le loueur n'a aucune raison de faire un bénéfice sur un dommage dont il est victime, sauf  à établir la réalité d'un autre dommage pour une somme de 600 euros...

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  • cbrun #10 16-11-2007 09:49:09

    Re-Bonjour,

    Une précision complémentaire :

    Il n'est pas possible de concevoir une garantie de responsabilité civile frappée d'une franchise qui serait à la charge du conducteur assuré. La loi sur l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ne le permet pas (article R211-7 du  Code des Assurances).

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  • Lebaron16 #11 22-04-2010 09:47:50

    Bonjour, je viens vers pour avoir quelques renseignements si vous pouvez me répondre.

    Je suis chauffeur livreur, et en janvier dernier, j'ai eu un accident de la route avec un fourgon europcar que j'utilise et
    que mon patron loue.
    En fait j'ai renversé une dame agée sur un passage piéton en tournant sur la gauche.
    Il n'y a pas eu de constat car la police est intervenue et j'ai étais auditionné par la suite pour les faits.

    Aujourd'hui mon patron me dit que l'assurance de cette dame demande des dommages et intérets. (alors normalement c'est au tribunal qu'on demande ça, bref..)
    Il me dit qu'il doit payer la franchise à hauteur de 800 euro et donc que moi je lui rembourse ensuite.

    De plus pour lui rembourser, il me fait faire moins d'heure de travail pour me payer moins, si vous voyez ce que je veux dire.

    Je rajoute que le fourgon n'a rien eu de particulier. Pas de rayures, ni enfoncements.
    Donc pourquoi il demanderai la franchise .?

    Avez vous des réponse a ce sujet.?  Car je pense que le patron veut se faire de l'argent sur mon dos là.

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